Tribunal administratif de Melun, 16 février 2026, n° 2602419

TA Melun
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à ses droits en raison du non-renouvellement de l'attestation
La cour a constaté que M me B… avait reçu l'attestation demandée, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2602419
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- le non-renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte manifestement illégale à son droit au séjour, à son droit d’exercer une activité professionnelle, à son droit à la protection de la santé et à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mai 2026 a été remise à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, M. Le Broussois a lu son rapport et entendu les observations de M^me B…, qui confirme s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction sollicitée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction demandée. Les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à la délivrance d’une telle attestation ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne

Fait à Melun, le 16 février 2026.

Le juge des référés

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,