Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 avr. 2026, n° 2507729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet et le 9 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal de constater « le retard anormal et injustifié de la sous-préfecture de Palaiseau dans le traitement » de sa demande de duplicata et d’enjoindre « de procéder, sans délai, au traitement effectif » de sa demande et de lui permettre de « récupérer son titre de séjour » dans les plus brefs délais.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A… B… déclare se désister de la requête introduite le 21 juillet 2025 et enregistrée sous le n° 2507729.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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