Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête n’est assortie d’aucun moyen.

Par une décision du 5 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Didierlaurent a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né le 9 avril 1980, a été interpellé par les services de la police municipale de Montpellier le 7 avril 2025 puis remis aux services de la police aux frontières. Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par sa requête, M. A… se borne à solliciter l’intervention du tribunal pour faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et à produire une déclaration préalable à l’embauche et des bulletins de salaire. Cette requête, non complétée par la production ultérieure d’un mémoire, ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Elle est par suite irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le rapporteur,

M. Didierlaurent

La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 décembre 2025.

La greffière,

C. Arce