Tribunal civil de la Seine Référé 24 février 1949 Consorts X c/ Fisc de la province de Buenos-Ayres

Nous, PRÉSIDENT ;

Attendu que les consorts X nous demandent par la voie du référé le rapport de notre ordonnance du 6 avril 1948, par laquelle, visant la commission rogatoire adressée par M. Z A, juge de première instance en matière civile et commerciale du département de la capitale de la Province de Buenos-Ayres (République Argentine) à M. le Président du Tribunal supérieur de la République Française, dans l’affaire X Don B C et C contre le Fisc de la province de Buenos-Ayres, trois experts ont été nommés ;

Attendu que la société Brasserie Argentine Quilmès déclare intervenir à l’instance ;

Que son intervention est recevable ;

Attendu que, lorsque les tribunaux sont saisis aux fins d’exécution d’une commission rogatoire, ils ne sont pas liés par celle Transmission, et qu’ils doivent apprécier s’ils peuvent y déférer, sans porter atteinte aux règles d’ordre public régies en France ;

Attendu que l’action dont s’agit a, sans conteste, un but fiscal ;

Attendu que les commissions rogatoires sont, à moins d’un traité diplomatique qui, en l’espèce, n’existe pas entre la France et la République Argentine, limitées aux seules matières répressives, civiles ou commerciales ;

Attendu que la Commission rogatoire dont s’agit porte atteinte à une règle d’ordre public régie en France, aux termes de laquelle les administrations fiscales d’un pays étranger ne peuvent pas, par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire française, obtenir des informations dues à des investigations qui ne sont prévues qu’au profit du fisc français ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

Qu’il y a urgence ;

Par ces motifs :

Recevons la société anonyme Brasserie Argentine Quilmès en son intervention ;

Rapportons notre ordonnance en date du 6 avril 1948 et renvoyons les demandeurs à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront.

MM. Y, prés. ; Mazet, subst. (concl. conf.) ; M^es Quernet, […]

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