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*1DE/06/31/48/42*
Coples: REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA
-SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e X Y
Jugement prononcé le 20 septembre 2024
-Parquet
-SA RECTANGLE par sa mise à disposition au greffe PRODUCTIONS
Chambre mixte
PC: P202402122
R.G. 2024039393
SA RECTANGLE PRODUCTIONS […] POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
- La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA 22 rue de l’Arcade
75008 Paris, administrateur judiciaire, présente. La SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire, présente.
- M. AB AC AD AE, […], représentant légal de ia SA RECTANGLE PRODUCTIONS, présent. M^me Corinne Benichou, directrice juridique, présente.
- M. Agatha Astira, représentante des salarié, présente.
-
PROCEDURE
Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA RECTANGLE PRODUCTIONS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.[…].621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 12 septembre 2024, les parties en étant avisées par courrier du 30/07/2024.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, mandataire judiciaire, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation.
-M. Jean-luc Bour, juge-commissaire, en son rapport écrit a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation.
M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS

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Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire,
M. AB AC AD AE, représentant légal de la SA RECTANGLE PRODUCTIONS, entendu,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SA RECTANGLE PRODUCTIONS
[…]
Activité : Le développement et la production d’oeuvres cinématograhiques audiovisuelles. L’écriture, la réalisation, la production, la promotion, l’édition d’oeuvres musicales, la gestion des droits d’auteur y afférents, ainsi que leur exploitation et leur diffusion par tous procédés audio et audiovisuels, multimédia, cybernétiques ou autres procédés connus ou inconnus à ce jour. Les opérations de communication et de relations publiques, la création d’événements hors activités réglementées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 448 176 768
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 décembre 2024.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 63,74 euros TTC (dont 10,62 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/09/2024 où siégealent :
M^me AF AG, M. AH AI, M. AJ Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me AF AG, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopodie, greffier.
Le greffier Le président
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