Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 10 avril 2025, n° 2025F1135

TCOM Lyon 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Solidité financière et pérennité de l'activité
Le tribunal a constaté que l'offre permettait d'assurer le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers, tout en présentant des garanties d'exécution.
Accepté
Reprise d'une majorité des salariés
Le tribunal a noté que bien que le nombre de salariés repris soit faible par rapport à l'effectif total, il est en adéquation avec le projet de reprise proposé.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon a statué le 10 avril 2025 sur la cession des actifs de la société Vencorex France, en redressement judiciaire depuis septembre 2024. Deux offres de reprise ont été examinées : celle de Borsodchem/Wanhua, jugée recevable, et celle de la SCIC/CIRCEI, déclarée irrecevable en raison de conditions suspensives non levées. Les questions juridiques portaient sur la validité des offres et la protection des emplois. Le Tribunal a arrêté le plan de cession au bénéfice de Borsodchem/Wanhua, soulignant la solidité financière de l'offre et la nécessité de préserver l'emploi, malgré un prix de cession jugé faible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 10 avr. 2025, n° 2025F1135
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025F1135

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte FORT

Texte intégral

10/04/2025
Rôle n° 2025F1135 Procédure 2024RJ1138
2025F01135 – 2510000011/1
COPIE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VENCOREX FRANCE […]
Date d’ouverture : 10 septembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur X Y / Monsieur Z AA Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AB AC
Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître Gaël COUTURIER ou Maître Charlotte FORT Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Didier LAPIERRE et Maître AD SAPIN Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK, Maître Michaël ELANCRY ou Maître Etienne ANDRÉ Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2025 par requête de l’administrateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Jacques DELILLE, Président,
- Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
- Monsieur Didier SUC, Juge, as[…]tés de :
- Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de :
- Madame AD DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2025F01135 – 2510000011/2
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 10 septembre 2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société VENCOREX FRANCE et nommé la SELARL FHBX représentée par Maître Gaël COUTURIER ou Maître Charlotte FORT et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Didier LAPIERRE et Maître AD SAPIN en qualité d’administrateurs judiciaires.
La période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée par jugement du 6 mars 2025.
L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 31 mars 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. Ce rapport a fait l’objet d’une note complémentaire en date du 2 avril 2025.
L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu deux offres d’acquisition émanant de :
- Borsodchem/Wanhua
- Coopérative Industrielle de Relance Chimie Electrochimie Isocyanate (CIRCEI) portée par des salariés
I – OFFRE DE AP/WANHUA
Offre de reprise des actifs et activités produits dérivés des sociétés Vencorex France et Vencorex TDI Synthèse Prix global : 1,2 M€ Nombre de salariés repris : 54/61 salariés repris Créée en 1949, AQ est une société hongroise spécialisée dans la fabrication de matières premières chimiques avec une spécialisation dans les isocyanates, le PVC, les produits chlor-alcalins et les produits dérivés. AQ est une filiale à 100% du groupe Wanhua depuis 2011. La société détient aussi plusieurs filiales en Hongrie, République Tchèque (site de production), Russie, Italie (bureau commercial), Suède, Brésil (bureau commercial), Espagne (centre technique) et Chine.
Présentation du candidat
Le groupe Wanhua est un leader mondial chinois de l’industrie chimique avec un chiffre d’affaires d’env. 25 Mrds$ et qui emploie env. 29 000 salariés dans le monde. Il est spécialisé dans la production et la distribution de produits chimiques liés au polyuréthane, notamment d’isocyanates, tels que le diisocyanate d’hexaméthylène (HDI), le diisocyanate de toluène (TDI) et leurs dérivés.
Chiffres clés de la société AQ ZRT Principaux chiffres

Projet du candidat
Structure juridique de reprise
Faculté de substitution
Périmètre de reprise
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- Renforcer sa position de leader européen du secteur des produits dérivés d’isocyanates,
- Synergies avec les sociétés existantes du groupe : optimisation des coûts de production, de transport, de distribution avec les volumes d’achats du groupe,
- Maintenir l’offre actuels de produits dérivés HDI en les intégrant aux canaux de distribution du groupe Wanhua,
- Externalisation de la production de monomères HDI,
- Investissements de modernisations importants avec 10 à 15 19 M€ d’ici à 2027 avec :
o Conversion de la station de chargement en station de déchargement pour recevoir l’approvisionnement en matières premières de monomère HDI de fournisseurs externes (env. 1,5 M€),
o Mise en œuvre d’une nouvelle technologie pour transformer le processus de production, utilisant actuellement le processus HMDZ, en un processus utilisant des catalyseurs (env. 5-10 7,4 M€ d’investissements envisagés).
o Automatisation de la ligne de conditionnement Tolonate (1,5 M€)
o Amélioration de la qualité des infrastructures liées à l’hygiène, l’environnement et la sécurité (2,6 M€) Amélioration du fonctionnement de la plateforme (7,5 M€ sur 3 ans). AQ Zártkörűen Működő Részvénytársaság, share company de droit Hongrois au capital de 54 849 672 €, dont le siège social est situé […]., à Kazincbarcika (3700) en Hongrie, immatriculée sous le numéro 05-10-000054, et représentée par Monsieur AE AF en qualité de président PDC Chemical, Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000,00 €, […] […] à […] (69002) et représentée par son président M. Shuchang SUN Wanhua France Services SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, […] […] à […] (69002) et représentée par son président M. AG LI Reprise de l’activité Produits Dérivés et les actifs corporels et incorporels afférents et nécessaires l’exploitation de cette activité exercée ou détenue par toute société.
Offre conditionnée à un accord de toute société du groupe Vencorex d’une cession à 1€ de tout élément d’actif rattachés à l’activité produits dérivés. Le repreneur souhaite également reprendre pour 1€ de tout élément d’actif rattachés à l’activité produits dérivés détenus par une société tierce.
Demande que les actifs repris soient préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers
Exclusion du périmètre de reprise des actifs et activités se rapportant aux étapes de la chaine de valeur en amont de l’activité produits dérivés, dont notamment:
- les activités de fabrication de monomères HDI, IPDI et TDI, et des produits co- produits par le procédé d’électrolyse de chlore et de mine de sel, en ce compris notamment le sel, la saumure, le carbonate de soude, la soude caustique, le

2025F01135 – 2510000011/4
chlore, l’hydrogène (purifié ou sous forme de gaz combustible), la javel et l’acide chlorhydrique
- les activités d’exploitation de l’installation minière de Hauterives au titre du Contrat de Location Gérance Chloralp.
Eléments incorporels :
- ensemble des éléments incorporels attachés ou non à l’activité produits dérivés dont :
o tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont les portefeuilles de brevets, les demandes de brevets et de marques, et les marques,
o l’intégralité des secrets commerciaux, savoir-faire, formules, méthodes, techniques, processus, documents techniques, archives, ou autres informations confidentielles utilisées par les sociétés pour mener leurs activités, en ce compris (i) tout le savoir-faire lié aux brevets et aux demandes de brevets listés en annexe, ainsi que (ii) tout le savoir- faire listé en annexe, étant précisé que ces annexes ne sont pas exhaustives.
o les noms de sites et domaine internet, et plus généralement tous les noms de sites et domaines internet dont le groupe Vencorex serait titulaire ainsi que l’ensemble des sources informatiques, notamment celles de logiciels et sites internet.
Le repreneur précise que l’offre vise la reprise en pleine propriété des actifs de propriété intellectuelle et du savoir-faire, à l’exclusion de tout démembrement de toute indivision. Le repreneur demande confirmation du retrait ou du rejet de la requête déposée par Vencorex France et ses administrateurs judiciaires aux fins d’autoriser la cession de l’usufruit des marques et brevets de la société ainsi que des quotes-parts indivises du savoir-faire.
Eléments corporels : ensemble des éléments corporels attachés à l’activité Produits Dérivés. Liste non exhaustive fournie. Sont également reprises activités ayant trait à la gestion de la plateforme et la liste des actifs nécessaires à l’exploitation de ces activités est également fournie.
Reprise de tous les actifs corporels et mobiliers situés dans le foncier repris
Pas de reprise des déchets situés sur les parcelles faisant partie du périmètre reprise
Actifs immobiliers : ensemble des actifs immobiliers attachés à l’activité Produits Dérivés dont les volumes, terrains, immeubles et constructions de toute nature. Un plan non exhaustif des actifs immobiliers repris est fourni.
Stocks et encours de production : la totalité des stocks existants à la date d’entrée en jouissance et se rapportant à l’activité produits dérivés. Une liste est fournie.
Exclusion sous réserve de maintien du savoir-faire de :
- retrait du périmètre de reprise (i) de la famille de brevets intitulée « ASSOCIATION D’UN ELEMENT CATHODIQUE ET D’UN DIAPHRAGME
», sous priorité du brevet français déposé sous le numéro FR0706456 le 14 septembre 2007, et (ii) du nom de domaine « chloralp.fr », et de la marque Chloralp
- conclusion d’un contrat de licence non exclusive avec Vencorex Brazil, Vencorex Shanghai et Vencorex Mexico portant sur certains brevets, marques et noms de domaine, et sur la dénomination Vencorex. Ce contrat aurait pour objet la vente des stocks restants hors Europe, étant précisé qu’il n’accorderait aucun droit de production à cet égard et (ii) serait conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature,
- conclusion d’un contrat de licence non exclusive avec les Sociétés, Vencorex Holding, Vencorex Brazil et Vencorex Mexico portant sur le nom de domaine « vencorex.net » ,outre la dénomination sociale « Vencorex ». Ce contrat de licence (i) aurait pour objet de permettre les opérations de liquidation des sociétés licenciées, à savoir la réalisation des actifs et l’apurement du passif de ces dernières et (ii) serait conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature

Contrats repris
Salariés repris
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Pas de reprise des titres détenues par Vencorex France au capital d’Exeltium, ni des créances intragroupes détenues à l’égard d’Exeltium
Reprise des éventuelles créances intragroupes dues par les sociétés Vencorex Thailand Company Ltd. et Vencorex US Inc. aux Sociétés, qu’elles soient ou non liées à l’Activité Produits Dérivés
Demande aux administrateurs judiciaires de transmettre toute information concernant :
- les installations de stockage de matières premières et assimilés pour éventuellement les inclure dans l’offre de reprise,
- l’état des stocks et leur localisation.
Tous les contrats nécessaires à la poursuite, au développement et à l’exploitation de l’activité produits dérivés. Reprise de certains contrats d’assurance. Une liste exhaustive de contrats dont le transfert est sollicité est fournie.
Demande de transfert des contrats de licences suivants :
- le contrat de licence de technologie et de marques (Technology and trademarks license agreement) conclu le 23 décembre 2019 entre Vencorex France et Vencorex US,
- le contrat de licence de technologie et de marques (Technology and trademarks license agreement) conclu le 23 décembre 2019 entre Vencorex France et Vencorex (Thailand) Company Limited
Les contrats de licence sont susceptibles d’un renouvellement annuel à compter de leurs dates d’entrée en vigueur et afin de permettre la continuité d’exploitation de Vencorex US, Inc. et de Vencorex (Thailand) Company Limited, le repreneur s’engage à renouveler les contrats de licence existantes pour une année supplémentaire à l’issue de l’année en cours, sans préjudice de la clause de changement de contrôle stipulée aux termes des contrats de licence précités, qui continuera à s’appliquer en cas de changement de contrôle direct ou indirect des sociétés précitées.
Engagement de négocier de bonne foi la conclusion :
- un contrat de licence non exclusive avec Vencorex Brazil, Vencorex Shanghai et Vencorex Mexico portant sur les brevets, marques et noms de domaine, outre la dénomination sociale « Vencorex ». Ce contrat de licence (i) aurait pour objet la vente des stocks restants hors Europe, étant précisé qu’il n’accorderait aucun droit de production à cet égard et (ii) serait conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature (le Contrat de Licence Vente),
- un contrat de licence non exclusive avec les Sociétés, Vencorex Holding, Vencorex Brazil et Vencorex Mexico portant sur le nom de domaine « vencorex.net » et la dénomination sociale « Vencorex ». Ce contrat de licence (i) aurait pour objet de permettre les opérations de liquidation des sociétés licenciées, à savoir la réalisation des actifs et l’apurement du passif de ces dernières et (ii) serait conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature (le Contrat de Licence Liquidation, ensemble avec le Contrat de Licence Vente, les Contrats de Licence de Transition).
Pas de reprise du contrat de bail civil conclu entre Rhodia Operations (bailleur) et Vencorex France, portant sur des locaux d’une surface de 1.177,2 m2 au sein du Centre d’Innovation et de Technologie de Solvay situé à […] (69192) et du contrat de bail commercial portant sur le site de Vencorex France situé à […] (69800).
Demande aux administrateurs judiciaires d’appuyer le repreneur pour déterminer si le maintien des prêts à usage conclus avec Novacid et Teris sont nécessaires pour la poursuite de l’Activité Produits Dérivés 54/61 salariés repris. Liste des salariés par catégories professionnelles fournie.
Accord pour transférer les salariés non affectés à l’activité Produits Dérivés sur la base du volontariat et le cas échéant de pourvoir les postes vacants par des salariés du groupe Wanhua

Droits acquis
Autres aspects sociaux
Volet environnemental
Volet IEF
Volet contrôle de concentration
Volet plateforme
Prix de cession
Autres engagements financiers Modalités de
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ou des sous-traitants.
Mobilisation de 7 cadres clés de Vencorex
Pas de reprise des salariés protégés repris dont le transfert est refusé par l’inspection du travail. Reprise des salariés protégés occupant des postes non repris mais affectés aux fonds de commerce et/ou aux activités reprises, en cas de refus de l’inspection du travail. Reprise des droits à congés payés, comptes épargne temps et RTT acquis à compter du 1er juin 2024 Prévisions d’embauche : néant Engagement de non-licenciement : néant Priorité de réembauche : meilleurs efforts pour faire bénéficier d’une priorité de réembauche pour les salariés non repris de l’activité produits dérivés pendant 12 mois Autres engagements : Néant
Demande de communication de :
- du dossier complet de demande d’autorisation de changement d’exploitant dans sa version du 27 juin 2008
- de tout document contractuel (y compris une garantie de passif) permettant de clarifier une éventuelle allocation du passif environnemental entre Rhodia et Vencorex.
Demande de la production d’un rapport technique exhaustif de phase 2 (avec échantillonnage) afin de déterminer (i) la nature et l’étendue des contaminations et pollutions présentes sur le site, (ii) quelles sources de contamination et pollution peuvent être rattachées à l’Activité Produits Dérivés, et (iii) la probabilité et les coûts des mesures de remédiation. Les résultats de l’étude sur les eaux souterraines ont été communiqués le 20 février 2025 et sont en cours d’analyse. En attente de l’étude sur les sols
Demande d’as[…]tance dans les démarches pour obtenir la ou les autorisations nécessaires à la reprise de l’Activité Produits Dérivés. Demande d’autorisation partiel de changement d’exploitant déposé auprès de la DREAL de l’Isère le 17 février 2025
Demande de communication par la DREAL de :
- un accord sur la gestion des utilités et services communs de la plateforme de Pont-de- Claix
- l’établissement d’un POI actualisé
Travaux sur la constitution d’une garantie financière en cours – nécessite l’obtention de l’arrêté préfectoral de transfert (montant à définir, estimé à 13 M€). Des discussions ont été engagées avec BNP Paribas sur ce volet.
Demande que la société et les administrateurs judiciaires confirment qu’ils feront leur affaire du nettoyage et de l’élimination de sédiments au fond du bassin de rétention des eaux usées
12 novembre 2024 : dépôt de la demande d’autorisation auprès de la direction générale du Trésor
Pas d’autorisation obtenue à date Confirmation par le candidat le 30 décembre 2024 de l’obtention des autorisations des autorités compétentes en matière de contrôle de concentration Volonté de signer un nouveau plan d’opération interne (POI) avec l’ensemble des acteurs de la plateforme et demande aux autres acteurs de la plateforme de formuler des offres de cession isolée sur certains actifs de la plateforme 1 200 000 € ventilés comme suit :
Actifs incorporels : 50 000€, Actifs corporels : 100 000€, Stock : 1 050 000€.
n.c.
Garantie du prix à communiquer au plus tard le jour de l’audience

financement et garanties
Prévisions d’activité et de trésorerie
2025F01135 – 2510000011/7
Prix de cession financé sur fonds propres
Prévisions d’activité
1. Hausse du CA de près de 30 M€ sur les 5 prochaines années avec 18,2 M€ de pertes d’EBITDA à financer sur les 3 prochains exercices. Retour à la rentabilité en 2028. Les principales hypothèses retenues sont :
- baisse des volumes produits sur la ligne HDB. Hausse des volumes produits sur la ligne HDT avec une transformation technique en 26/27 entrainant une fermeture de la ligne sur l’exercice 27,
- amélioration de la marge brute de 20% à 26% entre 2025 et 2029 avec les investissements réalisés et la diminution des coûts d’approvisionnement,
- 1,6 M€ de frais de fonctionnement annuels de la plateforme.
Prévisions de financement : 11 M€ de fonds propres apportés et 15,5 M€ de financements par endettement bancaire

Prévision de cession d’actifs Validité de l’offre Entrée en jouissance souhaitée Indivisibilité
Conditions particulières
2025F01135 – 2510000011/8
11 M€ d’apports en fonds propres et 29 M€ de financements en comptes-courants d’actionnaires. 13,5 M€ de garantie financière Seveso émis par une banque française au nom de PDC Chemical
Engagement de ne procéder à aucune cession d’actif repris dans les 2 ans suivant la cession
4 avril 2025
Le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession
Offre indivisible et indissociable Demande de disposer de :
- liste détaillée des actifs incorporels et corporels, y compris les actifs immobiliers, liés à l’Activité Produits Dérivés ainsi qu’une description précise de ces actifs ;
- fournir une liste détaillée de l’ensemble des contrats nécessaires ou utiles au maintien de l’Activité Produits Dérivés – en ce compris les contrats portant sur des actifs immobiliers rattachés à l’Activité Produits Dérivés – ainsi qu’une copie de chacun de ces contrats ;
- fournir un recensement non-nominatif des salariés affectés à l’Activité Produits Dérivés, incluant leur rôles et responsabilités respectives ;
- fournir des états financiers spécifiques à l’Activité Produits Dérivés comprenant un détail du chiffre d’affaires, des coûts et des marges spécifiques à cette activité ;
- fournir les documents relatifs aux licences, permis et certifications nécessaires pour l’exploitation de l’Activité Produits Dérivés ;
- mettre en place un groupe de travail entre le Repreneur et les notaires des Sociétés afin de pouvoir identifier avec précision le rattachement de l’emprise foncière aux diverses activités des Sociétés et, en particulier, à l’Activité Produits Dérivés.
Demande d’un accès complet, sur le site de Pont-de-Claix, à l’ensemble des raccordements utilitaires indispensables à l’exploitation de l’Activité Produits Dérivés, en ce compris les raccordements d’électricité, d’eau et de vapeur, etc.
Mentions devant figurer dans le dispositif du jugement arrêtant le plan de cession :
- la résiliation du Contrat de Location-Gérance Chloralp et/ou du Contrat de Location-Gérance Vencorex TDI et l’absence de responsabilité du Repreneur de toute charge ou indemnité en résultant,
- aucun arriéré, somme ou indemnité de toute nature né ou couru avant la Date d’Entrée en Jouissance ne seront à la charge du Repreneur du fait du transfert des contrats,
- le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits de tout créancier inscrit sur les biens grevés d’un privilège spécial ou d’un nantissement,

2025F01135 – 2510000011/9
- dans l’hypothèse où un quelconque actif visé dans l’offre était grevé d’une sûreté relevant de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, le prix payé entre les mains des Administrateurs Judiciaires devra être affecté au désintéressement des créanciers titulaires de cette sûreté à due concurrence de tous paiements qui seraient mis à la charge du Repreneur au titre des échéances restant dues à ces créanciers en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce,
- le Repreneur est autorisé à se substituer, en tout ou partie, PDC Chemical et Wanhua France Services, dans l’exécution de ses obligations décrites dans la présente Offre,
- l’exclusion de responsabilité du Repreneur relative à :
o au défaut d’exécution et/ou à la mauvaise exécution des contrats/commandes clients et/ou fournisseurs survenus avant la Date d’Entrée en Jouissance,
o à la défectuosité ou au vice caché des installations vendues ou construites avant la Date d’Entrée en Jouissance,
o plus généralement au non-respect des lois et règlements en vigueur pour des faits commis avant la Date d’Entrée en Jouissance ;
o au passif, responsabilité ou toute autre charge liés aux activités qui ne rentrent pas dans le champ du périmètre de la reprise, telle qu’envisagée par la présente Offre.
- la fixation de la date d’entrée en jouissance à la Date d’Entrée en Jouissance, à savoir le lendemain du jour du prononcé des jugements arrêtant les plans de cession de la société à 0 heure,
- ordonner l’arrêté du plan de cession des actifs et des activités des sociétés Vencorex au bénéfice du repreneur, tel qu’envisagé aux termes de l’offre,
- ordonner le transfert des actifs liés aux activités reprises aux termes de l’offre, y compris mais sans s’y limiter :
• les actifs incorporels, qu’ils soient ou non rattachés à l’activité produits dérivés, en ce compris notamment (i) les actifs de propriété intellectuelle visés dans la lettre améliorative n°3 ainsi que (ii) l’intégralité des secrets commerciaux, savoir-faire, formules, méthodes, techniques, processus, documents techniques, archives, ou autres informations confidentielles utilisées par les sociétés Vencorex pour mener leurs activités qui ne sont pas généralement connues du public à la date de la formalisation de la reprise d’actifs envisagée par l’offre, en ce compris l’intégralité du savoir-faire visé de manière non-exhaustive dans la Lettre Améliorative n°3 ;
• les actifs corporels liés à l’activité produits dérivés et ceux nécessaires à la gestion des activités reprises par le repreneur au titre de la plateforme, en ce compris notamment les actifs corporels visés de manière non-exhaustive dans la Lettre Améliorative n°3 ;
• les actifs immobiliers liés à l’activité produits dérivés et ceux nécessaires à la gestion des activités reprises par le repreneur au titre de la Plateforme, en ce compris notamment les actifs immobiliers visés de manière non-exhaustive dans la Lettre Améliorative n°3, et de prévoir que le transfert des actifs immobiliers repris aux termes de l’offre s’accompagnera de toutes les conséquences qui s’imposent pour assurer la bonne mise en œuvre du projet de reprise, y compris à l’égard des sociétés Vencorex ;
- ordonner le transfert de plein droit des contrats de travail transférables automatiquement par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et constater le transfert volontaire des salariés support ;
- prendre acte que dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés support ne se porterai(en)t volontaires au transfert, le ou les postes en cause seraient déclarés vacants et que le repreneur pourra pourvoir ce(s) poste(s) en recrutant en dehors des effectifs des sociétés Vencorex ou en faisant appel à la sous-traitance, sans obligation de recruter des salariés des sociétés Vencorex en nombre équivalent aux postes ainsi vacants ;
- ordonner le transfert des contrats visés dans la Lettre Améliorative n°3 par application des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce ;
- dire que le paiement du prix de cession (tel que ce terme est défini dans l’offre initiale) fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits de tout créancier inscrit sur les biens grevés d’un privilège spécial ou d’un nantissement, conformément aux termes de l’offre initiale ;

Conditions suspensives
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- prendre acte que les modalités de financement de la garantie financière requise au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du Code de l’environnement, satisfont aux conditions posées aux termes de l’article L. 642-2, II, 9° du Code de commerce, à charge pour le repreneur de constituer cette garantie dans les délais, le cas échéant, requis aux termes de l’arrêté préfectoral de transfert du permis environnemental à son bénéfice ;
- prendre acte de ce que les sociétés Vencorex et les Administrateurs Judiciaires confirment que (i) ils mandateront une entreprise en vue de réaliser l’intervention visée à la Section 5.1 de la Lettre Améliorative n°3 et que (ii) ils prendront en charge les coûts associés.
Demande que les sociétés du groupe Vencorex donnent leur accord pour constituer tous les droits réels, en particulier les servitudes – portant sur les actifs immobiliers exclus du périmètre de reprise de l’Offre – dont le bénéfice est nécessaire pour l’exploitation de l’Activité Produits Dérivés et des activités incombant au Repreneur au titre de la gestion de la plateforme, conformément au partage de responsabilités en cours de discussion entre le Repreneur et les autres acteurs de la plateforme
- accord des Organes de la Procédure pour as[…]ter le Repreneur sur le détourage des activités, la cession des sociétés Vencorex Thailand Company Ltd. et Vencorex US, Inc., le volet environnemental de la cession, et le contrôle des investissements étrangers et de concentrations,
- conclusion satisfaisante par le Repreneur de la faisabilité et des conditions du détourage de l’Activité Produits Dérivés – en ce compris, le cas échéant, en ce qui concerne les aménagements nécessaires pour permettre au Repreneur d’avoir accès aux raccordements utilitaires indispensables à l’exploitation de l’Activité Produits Dérivés,et communication, dans un délai raisonnable, par les Organes de la Procédure et les Sociétés des informations sollicitées,
- accord de principe entre les actionnaires de Vencorex Thailand Company Ltd. et de Vencorex US, Inc. en vue de la cession de l’intégralité du capital de Vencorex Thailand Company Ltd. et de Vencorex US, Inc. à une entité affiliée au Groupe Wanhua ;
- conclusion satisfaisante par le Repreneur de l’analyse quant au risque de transfert de passif environnemental et communication, dans un délai raisonnable, par les Organes de la Procédures et les Sociétés, des documents sollicités,*
- obtention de la ou des autorisations nécessaires à la reprise de l’Activité Produits Dérivés, et en particulier de l’autorisation préalable relative au changement d’exploitant visée, purgées de toutes voies de recours ;
- conduite d’une analyse quant du régime national de contrôle des investissements étrangers et, le cas échéant, obtention de toutes autorisations des autorités compétentes, purgées de toutes voies de recours ;
- confirmation qu’aucun actif compris dans le périmètre de la reprise n’est visé par les dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ;
- mainlevée de tous droits, sûretés, charges portant sur les actifs attachés à l’Activité Produits Dérivés ;
- maintien d’un stock normatif à leur niveau moyen sur les douze (12) derniers mois ;
- conclusion satisfaisante par le Repreneur de ses travaux de due diligence et de vérification complémentaire des éléments mis à disposition en data room ;
- absence d’évènement défavorable significatif entre la date de l’Offre et la date d’audience devant statuer sur l’Offre ;
- réalisation de toutes démarches, formalités et procédures nécessaires auprès de SASAC (State-owned Assets Supervision and Administration Commission of the State Council) du ressort de Yantai (Chine), et le cas échéant, obtention de tous accords à ce titre ;
- réalisation de toutes démarches, formalités et procédures nécessaires auprès de la Commission Municipale de Développement et de Réformes de Yantai (Yantai Municipal Development and Reform Commission) du Bureau de Commerce de Yantai (Yantai Bureau of Commerce), et de l’Administration d’Etat d’Echange de Devises Etrangères (State Administration of Foreign Exchange), ou de banques, homologues et/ou partenaires locaux désignés, et le cas échéant, obtention de tous accords à ce titre.
*Le repreneur indique avoir été informé de la présence de sédiments au fond du bassin de rétention des eaux usées détenu par les sociétés Vencorex. A ce titre, le repreneur demande aux

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sociétés Vencorex et aux administrateurs judiciaires de confirmer qu’ils mandateront une entreprise pour réaliser l’intervention et assumer les coûts associés. Attestation d’indépendance remise Attestations Attestation d’absence de procédure collective remise Attestation de sincérité du prix non remise
II – OFFRE DE LA SCIC / CIRCEI
Offre de reprise de l’ensemble de l’activité exploitée en France par Vencorex France (purification du sel, électrolyse du sel, phosgénation/monomère, produits dérivés, gestion de l’ensemble de Synthèse la plateforme) + reprise de la mine de sel de Hauterives et son saumoduc (détenus par Chloralp) Nombre de salariés repris : 273 salariés repris (sur les 301 dans les effectifs au 31/03/2025) 44 salariés de l’entreprise pour le compte d'une SCIC (Société coopérative déclinée sous forme de société par actions simplifiée) en formation sous la direction de M^me AH AI, M. AJ AK, et M. AL AM.
La répartition des voix délibératives de la SCIC serait la suivante :
Présentation du candidat
Soutien de Grenoble Alpes Métropole, des communes de Pont-de-Claix, Jarrie, […], […] Lanchâtre et as[…]tance de la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.
Un DG de transition, M. AJ AK, sera nommé. Recrutements à finaliser pour la direction de la plateforme de Pont de Claix et de la mine de Hauterives, RH, DAF, direction juridique et propriété intellectuelle
Objectifs du projet
- Maintenir l’emploi et développer la filière chimie dans le bassin grenoblois avec un projet de relance de l’activité chimique et de développement de la plateforme de Pont de Claix
- Garantir la souveraineté sur des produits stratégiques ;
- Accueillir des innovations technologiques assurant le futur de la filière.
Permettre la poursuite de la production de sel et éviter un effet domino sur l’écosystème industriel local et notamment SOLVAY, AIR LIQUIDE, SUEZ, NOVACID, ARKEMA Jarrie, FRAMATOME, ARIANE GROUP, ELKEM SILICONES ROUSSILLON, le gisement de Hauterives. Projet du candidat Recentrage sur des ventes européennes, avec le développement de produits de spécialités à haute valeur ajoutée plutôt que sur des ventes de gros volumes d’Isocyanates concurrencés sur le marché mondial. Vente de commodités pour consolider le chiffre d’affaires et permettre l’implantation d’autres entreprises sur la plateforme
Relance du centre R&D en vue du développement de nouveaux produits basse viscosité, biosourcés, sans solvants et de nouvelles technologies sans isocyanates
Relocalisation du siège administratif à Pont de Claix et des activités administratives et de laboratoire à Saint Fons Structure juridique de SCIC (Société coopérative déclinée sous forme de société par actions simplifiée). reprise Reprise de l’ensemble de l’activité exploitée en France par Vencorex France (purification du sel, électrolyse du sel, phosgénation/monomère, produits dérivés, gestion de l’ensemble de la plateforme, activités administratives et de Recherche et Développement)
Une offre de reprise de la mine de sel de Hauterives et son saumoduc (détenus par Chloralp) est formulée, la réserve de sel et son exploitation étant une condition indispensable au projet présenté
Eléments corporels : L’ensemble des actifs présent sur l’inventaire du commissaire-priseur et tout actif présent sur la plateforme propriété de VENCOREX FRANCE. Les stocks de produits semi-finis et finis sont considérés par le candidat comme des éléments corporels repris Périmètre de Eléments incorporels : marques, enseignes, dénominations sociales, brevets, fichiers (fournisseurs, RH, clients, politique commerciale), droits au bail. Contrats de location gérance entre Chloralp reprise et TDI exploités sur la plateforme de Pont-de-Claix, titres de participation de la société Energie Exeltium
Stocks : ensemble des stocks de matières premières.
La SCIC est disposée à engager des discussions et coopérer avec des tiers et des candidats repreneurs intéressés par l’utilisation, la prise sous licence de ces droits de propriété intellectuelle.
Exclusion du périmètre de reprise : les créances clients ou sur les tiers, les disponibilités, les dépôts de garantie. A titre d’exception, des créances sur d’autres sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise peuvent être intégrées au périmètre de la reprise lorsque les circonstances le justifient et en contrepartie d’un prix de 1 €.

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Tous les actifs visés dans l’offre doivent être libres de tout gage, sûreté, hypothèque, privilège, réserve de propriété, de tout droit de rétention et plus généralement de tout droit quelconque de tiers, en ce compris ceux visés à l’article L.642-12 du code de commerce. Contrats repris L’ensemble des contrats en cours seraient transférées (642-7 c.com), en ce compris les contrats de location-gérance. Salariés repris 273 / 301 salariés Reprise des NC droits acquis
Prévisions d’embauche : Le périmètre de reprise établi à minima en fonction des salariés présents à date. Les effectifs seront complétés des postes actuellement non pourvus ou non présents dans l’entreprise. Autres aspects Une remontée en effectif est prévue avec le retour à pleine activité au cours de l’année 2025. Les salariés ayant déjà quitté l’entreprise seront invités à postuler pour compléter les effectifs sociaux nécessaires au fonctionnement de l’ensemble de l’activité. Engagement de non-licenciement : NC Volet Demande d’autorisation de changement d’exploitant à déposer à la préfecture environnement 2 € sous réserves que les sociétés ou leurs actifs sont libres de tout gage et de toute garantie et que les auteurs du projet ont pu procéder à un audit satisfaisant des comptes légaux et statutaires des Sociétés. Ventilé comme suit :
• 1 € pour l’acquisition des actifs corporels
• 1 € pour les actifs incorporels Justification du prix proposé : économie de coûts fermes de 21 M€ Prix de
• AGS : 10 M€ de primes de licenciement et 2 M€ de STDC cession
• Clôtures SEVESO : 4 M€
• Mise en sécurité de l’atelier dérivés : 3 M€
• Evacuation des déchets engendrés par la mise en sécurité additionnelle : 2 M€ Coûts supplémentaires estimés :
• Dépollution du site à Pont-de-Claix et entretien de la mine de Hauterives : plusieurs millions d’euros
• Coûts d’allocation CSP ou ARE : estimé à 20 M€ Autres engagements NC financiers En 2025, l’ensemble des ateliers ne sera pas fonctionnel donc le chiffre d’affaires est principalement constitué des ventes de Tolonate. En 2026, l’ensemble des ateliers sera fonctionnel et il est anticipé la fabrication de 15 Kt de dérivés, la fabrication de sel, soude, chlore et la gestion de la plateforme.
39 M€ de chiffre d’affaires en 2025, puis 195 M€ en 2026. Le chiffre d’affaires atteint 215 M€ à horizon 5 ans. Retour à la rentabilité en 2027. 11,2 M€ de pertes d’EBITDA à financer. 90 M€ de CAPEX à financer sur les 5 prochains exercices.
Prévisions d’activité et de trésorerie

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Ligne de trésorerie de 20 M€ à débloquer dès la reprise. 60 M€ de financements complémentaires à mobiliser d’ici à fin 2025. 40 M€ de financements à trouver entre 2025 et 2029
Ce besoin de financement pourrait être ainsi couvert :
- Capitaux privés : 10 M€
- Fiducie PTT (indemnités supra-légale économisées pour 250 emplois sauvegardés) : 10 M€
- Subventions publiques/capitaux publics : 30 M€
- Quasi-fonds-propres publics et prêts publics : 30 M€
- Prêts bancaires structurés : 40 M€
Pool bancaire en cours de constitution. Recherche d’investisseurs avec une prise de contact avec un investisseur indien et un investisseur américain
Validité de Ne constitue pas une offre ferme l’offre Entrée en jouissance 15 jours après le prononcé du jugement. souhaitée Les conditions suspensives suivantes ont été précisées dans l’offre initiale :
• L’approbation par les autorités administratives compétentes et l’obtention des autorisations administratives requises ;
• La constitution de la société en cours de formation ;
• Le financement du projet selon les mentions et les modalités suivantes :
• Un engagement de l’Etat via la BPI pour le financement d’une ligne de trésorerie (128 M€, cumulé avec le financement du BFR) évitant le défaut de paiement de l’entreprise dans son quotidien financement étalé dans le temps
• Un engagement de l’Etat à financer ou garantir l’emprunt de 131,5 M€ d’investissements cumulés sur la période, débloqués progressivement au moment des décaissements
• Un apport en capital de 10,52 M€ des différents collèges nécessitant notamment l’apport en capital des partenaires industriels de la plateforme de Pont-de-Claix ainsi que des partenaires Conditions fournisseurs et clients supensives /
• La renégociation des contrats stratégiques ; indications
• L’acquisition de la structure CHLORAL¨(Hauterives) au prix de 1€ ; particulières
• Le versement par l’actionnaire PTT GC à la société en cours de constitution du solde du financement du PSE en cours ;
• L’exclusion de toute responsabilité liée à la pollution des sols et la prise en charge par les personnes responsables et l’Etat des frais de dépollution ;
• L’état de conformité des installations industrielles ;
• La cession du stock de matières premières nécessaire à la mise en production et au fonctionnement du site (dont HMDA, HDI…) à hauteur de 6 mois de productions ;
• La cession du stock de produits (dont le Sel cristallisé, les Tolonates) Les conditions suspensives suivantes ont été précisées dans l’offre améliorative :
- Obtention de l’autorisation préfectorale de changement d’exploitant du site conformément aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement ; Obtention d’un financement public à hauteur de 60 millions d’euros, sous toute forme que ce soit, notamment par prise de participation, octroi de prêt, garantie de prêt, etc. Attestation d’indépendance remise Attestations Attestation d’absence de procédure collective remise Attestation de sincérité du prix remise
ANALYSE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET LES OFFRES REÇUES
A titre liminaire, les administrateurs judiciaires indiquent qu’ils ont pu procéder à la mise en sécurité des unités non reprises (validation par la DREAL). Ils indiquent que les conditions suspensives attachées au deux offres de cession ne sont pas levées. Offre de la société Borsodchem/Wanhua :
- Sur la pérennité de l’activité reprise Identité du candidat et projet : AQ et le groupe Wanhua sont des leaders mondiaux de l’industrie chimique. Ce sont des concurrents directs de Vencorex qui disposent à ce titre d’une parfaite connaissance des enjeux industriels et commerciaux du groupe. Le projet présenté est limité à la reprise d’une part réduite de l’activité historique de Vencorex en France avec l’import des matières premières nécessaires à l’activité produits dérivés. Les moyens envisagés semblent cohérents avec les objectifs de la reprise. Solidité et financement du plan d’affaires : Le candidat sécurise la trésorerie dès la reprise par des apports en comptes-courants ou en fonds propres. Les fonds apportés doivent permettre de couvrir les investissements projetés, ainsi que les pertes observées sur les premiers exercices. Un engagement de bloquer les apports en compte-courants effectués pendant 5 ans pourrait donner une garantie additionnelle à la procédure sur ce volet.
- Sur le maintien de l’emploi

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L’offre prévoit la reprise de la majorité des salariés attachés à l’activité Produits Dérivés, ainsi que des fonctions supports nécessaires notamment au maintien des activités de plateforme. Si le périmètre social de la reprise reste faible par rapport au nombre total de salariés de l’entreprise, le périmètre est cohérent avec le projet présenté. Par ailleurs, le candidat a fait son affaire personnelle de proposer aux salariés non rattachés directement au périmètre Produits Dérivés de rejoindre son projet sur la base du volontariat. C’est un point important pour sécuriser la mise en œuvre du projet du candidat. Ils regrettent que le candidat ne reprenne pas l’intégralité des droits acquis des salariés.
- Sur l’apurement du passif Le prix proposé (1,2 M€), même s’il a été amélioré, reste extrêmement faible. Il est néanmoins à mettre en regard des passifs environnementaux latents repris (env. 9 M€ de coût de mise en sécurité) et du coût de non- licenciement des salariés repris (env. 3,4 M€).
Offre de la SCIC / CIRCEI
- Sur la pérennité de l’activité reprise Identité du candidat et projet : Le projet est porté par 44 salariés de Vencorex France et le soutien de plusieurs acteurs publics et privés ont été recueillis. La gouvernance a été clarifiée. Plusieurs postes clés (directeur de site, DAF, RH, ect.) restent néanmoins à recruter et influenceront notablement sur la crédibilité du projet présenté. Solidité et financement du plan d’affaires : Si la structure de financement cible a été précisée, les financements importants envisagés dès la reprise et dans la première année du plan n’ont pas été réunis. Ce volet est clé pour déterminer la faisabilité du projet.
- Sur le maintien de l’emploi L’offre prévoir une reprise de la majorité des salariés de l’entreprise (273 / 301 salariés). La capacité de ce projet à maintenir les emplois repris dans le temps dépend largement des financements à recueillir.
- Sur l’apurement du passif Le candidat propose un prix symbolique (2€)
AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & COCONTRACTANTS
Les porteurs du projet SCIC / CIRCEI ont été entendus, as[…]tés de leur conseil. Ils indiquent que l’offre transmise n’est pas ferme et que les conditions suspensives ne sont pas levées (financement et autorisation de la DREAL). Ils sollicitent un renvoi à quatre semaines pour présenter une offre ferme. Il porte l’attention du tribunal sur l’intérêt général que porte l’offre. Toute décision qui n’aboutit pas au maintien de la plateforme sous sa forme actuelle entrainerait une cascade de procédures collectives. A ce jour, il y a 39 parties prenantes à ce projet. L’état s’est engagé à investir à 1 pour 1 (un euro public pour un euro privé). Ils présentent leur projet de reprise, le business plan a été affiné. 274 salariés sont repris, les besoins en financement sont de l’ordre de 120M€ sur cinq ans, dont 20M€ pour démarrer et 60M€ à mobiliser d’ici fin 2025. L’objectif de la reprise est de garder l’ensemble de la chaine de valeur. Il faut maintenir la plateforme industrielle à Pont de Claix. Cette plateforme doit continuer à exister car beaucoup d’industriels ont un intérêt à s’y installer, volonté de réindustrialiser. Ils veulent faire de ce projet une PME porteuse de marchés, dynamique pour préserver l’avenir industriel de la plateforme. Le business plan démontre que c’est faisable. Si tout le monde tient ses engagements, ils ont la certitude de boucler le financement de cette opération. Il faut du temps pour ce projet ambitieux.
Les dirigeants de la société Borsodchem, as[…]tés de leurs conseils, ont été entendus. Ils font une présentation rapide de leur groupe et de leur projet de reprise. L’objectif de la reprise est d’améliorer la plateforme en la rendant compétitive. Ils marquent leur volonté de transférer des technologies vers le site et d’intégrer la plateforme dans le groupe. Ils indiquent que l’ensemble des conditions suspensives sont levées. A une question du tribunal sur d’éventuels points à éclaircir, ils indiquent que tout est clair. Ils ont demandé en amont des précisions à indiquer dans la décision à intervenir concernant les déchets et le transfert des salariés qui ne seraient pas volontaires. Concernant les investissements, ces derniers seront effectués dans la mesure où le business plan est tenu. Le candidat confirme à la barre son engagement à mettre à la disposition des organes de la procédure un process book pour l’electrolyseur non repris. Ils indiquent qu’il n’y a pas de problème sur la reprise des salariés « protégés » en fonction de l’activité reprise. Sur la date d’entrée en jouissance initialement souhaitée au lendemain du jugement, ils ne s’opposent pas à une entrée en jouissance différée le temps de la consultation des salariés. Ils s’interrogent sur la gestion de l’activité et les stocks pendant cette période intermédiaire et demandent à avoir un droit de regard sur les décisions prises durant cette période.

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Concernant ces interrogations, les administrateurs judiciaires indiquent que le stock sera déterminé au moment du jugement et que le stock sera le même à l’entrée en jouissance (engagement de reproduire pour avoir le même stock). Les administrateurs et le management de VENCOREX indiquent qu’il n’y a aucune difficulté sur le droit de regard. Les administrateurs indiquent que la société a accepté qu’une seule société se substitue à Borsodchem pour la reprise au lieu des 2 entités initalement prévues.
Le candidat accepte de prorogé son offre jusqu’au délibéré.
Audition des cocontractants
La représentante de la SOLIMUT ne formule aucun avis sur les projets de cession.
Le représentant de SODI indique ne pas avoir mandat pour donner un avis.
Le conseil de RHODIA CHIMIE et RHODIA OPARATION indique que l’absence de financement de l’offre CIRCEI ne permet pas au tribunal de la retenir. La seconde offre est portée par un groupe important avec lequel l’activité pourra se poursuivre. Il ajoute que pour maintenir le contrat, les prestations à venir devront être réglées.
AVIS DES INTERVENANTS
Le représentant des salariés (élu CGT) indique que l’offre Borsodchem est aboutie mais minimaliste tant sur le périmètre de l’activité que sur le périmètre social, 54 postes sont repris mais en réalité seuls 30 postes sont transférés et 24 ouvert au volontariat. L’atelier repris va être coupé en deux, une partie va être externalisée. Il n’y a aucune connaissance de l’organisation qui va être mise en place. Il y a un risque de pertes de compétences et de mise en danger des salariés et riverains. L’offre SCIC reste à finaliser mais est plus prometteuse. Le périmètre est maintenu et la majorité des emplois est sauvegardée. Ce projet nécessite un délai. Cette offre permet la sauvegarde des compétences et une continuité dans le maintien de la sécurité. Des acteurs se sont manifestés pour sauvegarder et développer la plateforme. Il demande un délai de quatre semaines pour permettre la finalisation de cette offre.
Le représentant des salariés (élu CFDT) constate que l’offre de la société Borsodchem prévoit la reprise d’un périmètre très restreint. Il n’y a pas eu d’évolution du périmètre depuis le début des négociations. Il indique qu’il est inadmissible de remplacer du personnel VENCOREX par des prestations externes. L’organisation proposée n’est pas « ficelée ». Les salariés ne se sentent pas impliqués dans ce projet. Il émet des réserves sur la possibilité de maintenir le stock. Concernant l’offre SCIC, il souligne le travail remarquable qui a été fait pour bâtir le projet de reprise. Il s’abstient de donner un avis au vu des éléments présentés et du travail restant à effectuer.
Le représentant des salariés (élu CFE-CGC) indique que l’offre de Borsodchem est plus réaliste mais décevante. Le démarrage sera difficile L’offre SCIC donne de meilleures perspectives de sauvegarde de l’emploi. Il émet des doutes sur le business plan proposé qui apparait trop optimiste. Le projet de financement semble insuffisant.
Les administrateurs judiciaires indiquent qu’une offre est en état d’être examinée et l’autre pas. Un délai est demandé pour finaliser l’offre SCIC : ils émettent des doutes sur l’aboutissement de cette offre. Ils rappellent qu’ils ne peuvent garantir le financement, au-delà de 15 jours, de la mise en sécurité du site. L’offre de Borsodchem est décevante, ils ne s’attendaient pas à un périmètre de reprise si réduit. 30 emplois repris sont garantis, les 24 autres ont la liberté de choisir, sur le plan social cette offre est regrettable. Le prix proposé est facialement faible et insatisfaisant au regard des critères légaux. Sur le plan de la pérennité, l’offre est portée par un acteur du secteur, leader mondial disposant des moyens financiers et techniques pour assurer la poursuite de l’activité reprise. En conclusion, ils émettent un avis favorable à cette seule offre de reprise examinable qui permet une économie de 9M€ sur les coûts d’arrêt en cas de liquidation judiciaire.
Les mandataires judiciaires s’associent à la position des administrateurs judiciaires sur les enjeux de sécurité publique. L’offre de Borsodchem permet une économie sur le coût des licenciements par rapport à une liquidation judiciaire. Le critère de la pérennité est rempli. L’offre SCIC n’est pas recevable et pose des difficultés. Il y a des lettres d’intérêt mais pas d’engagement. Il y a des risques civil et pénal, car le SCIC n’a pas l’autorisation de la DREAL. En conclusion, ils donnent un avis favorable à l’offre de Borsodchem et tiennent à mettre en exergue l’élan des salariés.

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Le débiteur, as[…]té de son conseil, indique que le projet SCIC a un besoin de financement de 120M€, le budget ne serait satisfait qu’à hauteur de 60M€ dans quatre semaines ce qui remet en cause la pérennité.
Le conseil du contrôleur (AGS) donne un avis défavorable au renvoi compte tenu des perspectives financières évoquées par les administrateurs judiciaires. Il rejoint les avis des organes de la procédure sur l’offre Borsodchem, offre faible sur le plan social et sur le prix de cession mais porté par un groupe solide permettant de garantir la pérennité de l’activité reprise.
Les juges commissaires marquent leur déception. L’offre de Borsodchem est complète mais indigente en terme social, de prix de cession et de périmètre repris. L’offre SCIC est plus prometteuse en terme social mais cette dernière n’est pas étudiable en l’état. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de prendre en compte la problèmatique de la trésorerie qui ne permet pas d’aller au-delà de fin avril. Il donnent donc un avis favorable à l’offre de la société Borsodchem.
Le ministère public souligne la volonté des salariés sur le projet de reprise SCIC toutefois cette offre ne peut être examinée compte tenu des conditions suspensives et l’absence de financement. Le renvoi demandé n’est pas compatible avec la trésorerie, aucune garantie n’est apportée sur le financement. Il souligne les risques en termes de sécurité et d’environnements. Il ne peut donner un avis favorable à cette offre inexistante. L’offre Borsodchem est très insatisfaisante et très partielle. Le nombre d’emplois repris et le prix de cession proposé sont faibles. Toutefois, le candidat présente une solidité financière certaine ce qui permet d’assurer la pérennité. Cette offre permet d’éviter les coûts supplémentaires en cas de fermeture du site. Il requiert du tribunal l’adoption de cette offre avec une entrée en jouissance au 2 mai 2025 afin de sécuriser les contrats de travail.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société VENCOREX France ;
Attendu que dès l’ouverture de la procédure un lancement d’un appel d’offre a été mis en place, la présentation d’un plan de redressement s’avérant impossible ;
Attendu que l’actionnaire a accepté de financer la période d’observation initialement jusqu’à fin décembre 2024, puis jusqu’à fin mars 2025 afin de permettre la mise en sécurité des activités non reprises ;
Attendu que deux offres ont été remises, par Borsodchem/Wanhua et la Coopérative Industrielle de Relance Chimie Electrochimie Isocyanate (CIRCEI) portée par des salariés ;
Attendu que le projet CIRCEI n’est pas en état d’être examiné par le tribunal, les conditions suspensives n’étant pas levées et le financement n’étant pas réunis ;
Attendu que les porteurs du projet CIRCEI sollicitent un renvoi à quatre semaines pour permettre de finaliser leur projet et lever l’ensemble des conditions suspensives ;
Attendu toutefois qu’il ressort des éléments transmis au tribunal et des explications des organes de la procédure que la trésorerie ne permet pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours ;
Attendu, par ailleurs, qu’aucun élément concret n’est transmis au tribunal sur l’obtention du financement de la reprise dans le délai demandé laissant ainsi planer un doute sur la finalisation possible du projet de reprise ;
Attendu, compte tenu des enjeux sécuritaires et environnementaux et en l’absence de garanties concrètes sur la finalisation du projet CIRCEI, que le tribunal ne peut faire droit à la demande de renvoi ;
Attendu que l’offre CIRCEI doit être déclarée irrecevable, les conditions suspensives n’étant pas levées ;
Attendu que les dirigeants de la société Borsodchem ont levé l’ensemble des conditions suspensives attachées à leur offre de reprise ; qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
Attendu dès lors que seule une offre de cession est soumise à l’examen du Tribunal ;
Attendu que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

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Attendu que cette proposition unique émane d’un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituent de solides garanties pour assurer la pérennité de l’activité de production de dérivés d’isocyanates de la société VENCOREX FRANCE ;
Attendu que sur le plan social, l’offre prévoit la reprise de 54 salariés sur 61 attachés à l’activité de production de dérivés d’isocyanates et des fonctions supports nécessaires notamment au maintien des activités de plateforme ;
Attendu que le nombre de salariés repris apparaît facialement faible par rapport au nombre de salariés total de la société VENCOREX France mais, comme l’ont souligné les administrateurs judiciaires, est cohérent avec le projet de reprise proposé ;
Attendu que le tribunal fait le constat commun avec l’ensemble des intervenants de la faiblesse du prix proposé ;
Attendu que sous l’aspect financier, le personnel repris permet d’éviter un coût des licenciements supplémentaire induis par la liquidation judiciaire ; que la reprise de l’activité produits dérivés permet d’éviter le cout de la mise en sécurité des installations reprises, soit une économie de près de 12M€ pour la procédure ;
Attendu que la seule alternative à ce projet de cession est une conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au bénéfice de la société AP AN MUKODO RESZVENYTARSASAG, société de droit hongrois dont le siège social est situé 3700 Kazincbarcika […] (Hongrie), représentée par Monsieur AE AO, pour la reprise du fonds de commerce rattaché à l’activité de production de dérivés d’isocyanates, avec faculté de substitution au profit de la société PDC Chemical;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
VU l’autorisation du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et du numérique du 8 avril 2025 au titre du contrôle des investissements étrangers sur certaines activités.
DECLARE l’offre de la SCIC / CIRCEI irrecevable, ses conditions suspensives n’ayant pas été levées.
DECLARE que l’offre de AP est recevable, AP ayant confirmé lors de l’audience lever toutes ses conditions suspensives.
ARRETE le plan de cession de la société VENCOREX FRANCE au bénéfice de la société AP AN MUKODO RESZVENYTARSASAG, société de droit hongrois dont le siège social est situé 3700 Kazincbarcika […] (Hongrie), représentée par Monsieur AE AO, pour la reprise du fonds de commerce rattaché à l’activité de production de dérivés d’isocyanates.
Et ce conformément aux termes de l’offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l’audience du 3 avril 2025 ;
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Périmètre de la reprise : activités et actifs attachés au fonds de commerce de production de dérivés d’isocyanates, à l’exclusion de tout actif ou activité se rapportant aux étapes de la chaine de valeur en amont de l’activité produits dérivés, tels que :
- les activités de fabrication de monomères HDI, IPDI et TDI, et des produits co-produits par le procédé d’électrolyse de chlore et de mine de sel, en ce compris notamment le sel, la saumure, le carbonate de soude, la soude caustique, le chlore, l’hydrogène (purifié ou sous forme de gaz combustible), la javel et l’acide chlorhydrique ;
- les activités d’exploitation de l’installation minière de Hauterives.
Par exception, le périmètre de reprise comportera également tout actif incorporel détenu par la société sous réserve de certains actifs incorporels exclus par le candidat,

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Eléments d’Actif repris :
ORDONNE la reprise par le Repreneur AQ de l’ensemble des actifs incorporels détenus par la société, sous réserve des éléments d’actifs incorporels exclus par le candidat, et notamment :
• Les enseignes, les noms commerciaux, la dénomination sociale, la clientèle, et l’achalandage y attachés ;
• Le droit de se présenter comme successeur de la société au titre de l’activité reprise, en ce compris le droit de présentation à l’égard de la clientèle reprise ;
• Les logiciels, les logiciels métiers, les programmes, les fichiers informatiques, les programmes sources, les codes sources, les bases de données, les serveurs, que ces derniers aient été développés en interne ou par des intervenants extérieurs, et toutes les licences informatiques nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise ;
• Les licences, agréments, certifications et/ou autorisations, légales ou contractuelles, à l’exclusion des agréments, qualifications et certificats techniques ou autorisations administratives nécessitant du repreneur qu’il en fasse la demande auprès de l’autorité concernée ;
• L’ensemble des documents commerciaux, techniques, comptables, administratifs et sociaux papiers ou dématérialisés, y compris tous documents relatifs à la gestion des substances, produits ou fabriqués (notamment toutes données physiques, chimiques, toxicologiques, résultats de tests, classification (et dossiers justificatifs), données d’exposition sur le site et des clients (et dossiers y afférents)) en relation avec la règlementation nationale et européenne applicable, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;
• Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, déposés ou en cours de dépôt (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs etc.), nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise et à l’activité de production d’isocyanates, en ce compris (i) les portefeuilles de brevets ou demandes de brevet et de marques et (ii) toute création/éléments, graphiques/maquettes attachés à ces droits et éléments, que le dépôt ait été effectué par la société, ses dirigeants ou ses salariés, à l’exclusion de la famille de brevets intitulée « ASSOCIATION D’UN ELEMENT CATHODIQUE ET D’UN DIAPHRAGME », sous priorité du brevet français déposé sous le numéro FR0706456 le 14 septembre 2007;
• L’intégralité des secrets commerciaux, savoir-faire, formules, méthodes, techniques, processus, documents techniques, archives, ou autres informations confidentielles, en ce compris tout le savoir- faire lié aux brevets et aux demandes de brevets repris ;
• Les noms de sites et domaines internet dont la société serait titulaire ainsi que l’ensemble des sources informatiques, notamment celles de logiciels et sites internet, à l’exclusion du nom de domaine « chloralp.fr », et de la marque Chloralp ;
• Les croquis, prototypes, dessins et modèles, ainsi que les plans de masse nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise ;
• Les applications, bases de données, logiciels, logiciels métiers, développement d’applicatifs spécifiques, données et fichiers stockés sur les serveurs de production ou plateformes de stockage détenues par Vencorex France et nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise ;
• L’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement, à la modification et/ou à l’hébergement des logiciels, logiciels métiers, serveurs, bases de données, codes-sources, adresses IP, noms de domaine, plateformes et sites associés aux marques et noms de domaines nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise, que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;
• Les fichiers-fournisseurs, les fichiers-clients et les fichiers-utilisateurs, la base clients, la base acheteurs, la base prospects, les catalogues et tous documents notamment techniques et commerciaux, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM et la base tarifaire, afférents à l’activité reprise, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;
• La jouissance de tous les numéros d’appels et des adresses électroniques utilisés par les salariés repris ;
• La documentation et l’ensemble des archives afférents à l’activité reprise, sous quel que support que ce soit, et que ces données soient entre les mains de la société ou entre les mains d’un tiers ;
• Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements, nécessaires à l’exploitation des activités reprises ;
• Plus généralement, tous actifs incorporels nécessaires à l’exploitation des activités reprises, à l’exclusion des créances intragroupes dues par les sociétés Vencorex Thailand Company Ltd. et Vencorex US Inc.
PREND ACTE de l’exclusion du périmètre de reprise des titres détenus par Vencorex France au capital d’Exeltium et des créances intragroupes dues par la société Exeltium.

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PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à partager à titre gratuit le savoir-faire relatif aux électrolyseurs détenus par la société dans le cas de leur cession éventuels par les organes de la procédure collective en tant qu’actifs isolés.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à donner accès aux organes de la procédure aux archives pendant la durée légale de conservation.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à conclure des contrats de licence non exclusive avec Vencorex Brazil, Vencorex Shanghai et Vencorex Mexico portant sur la vente des stocks restants hors Europe, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à conclure des contrats de licence non exclusive avec Vencorex France, Vencorex TDI, Vencorex Brazil, Vencorex Shanghai et Vencorex Mexico portant sur le nom de domaine « vencorex.net » et la dénomination sociale « Vencorex » pour permettre les opérations de liquidation des sociétés licenciées, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
ORDONNE la reprise par Repreneur AQ, de l’ensemble des actifs corporels mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’activité reprise et détenus par la société Vencorex France :
• Les matériels et équipements informatiques nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise, dont la liste figure ci-après :

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• Les actifs corporels détenus par la société et nécessaires aux services de gestion de plateforme repris,

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• Les actifs immobiliers attachés à l’activité reprise, en ce compris les volumes, terrains, immeubles et constructions de toute nature, dont la liste est visée en annexe 4 du troisième courrier d’amélioration de l’offre déposée par le Repreneur AQ ;
• Les actifs corporels situés dans les actifs immobiliers repris, à l’exclusion des déchets situés sur les parcelles visées et tels qu’identifiés dans l’annexe 7 du complément d’offre du 31 mars 2025, dont la liste figure ci-après :
• Les stocks et encours de production existant à la date d’entrée en jouissance et se rapportant à l’activité reprise, notamment les matières premières, les marchandises en stock, les matériaux d’emballage, les

2025F01135 – 2510000011/25
fournitures industrielles, les encours de production, les stocks de produits finis, les consommables, les pièces détachées et les pièces de rechange et de maintenance, dont l’état estimé transmis par la société figure ci-dessous :
PREND ACTE de l’engagement de la société Vencorex France à mandater une entreprise en vue de procéder au nettoyage du bassin de rétention qu’elle détient et de tous les déchets visés dans la liste ci-après et de prendre en charge les coûts associés :

2025F01135 – 2510000011/26
DIT que le Repreneur AQ doit faire son affaire personnelle de toute action éventuelle en revendication ou restitution des tiers portant sur des actifs repris, en restituant le bien ou en payant l’intégralité des sommes dues au dit créancier, sans que cela n’affecte le prix de cession qui est intangible.
DIT que le Repreneur AQ doit faire son affaire personnelle de tout droit de rétention exercé par un tiers sur des actifs repris, en renonçant au bien ou en payant l’intégralité des sommes dues au dit créancier, sans que cela n’affecte le prix de cession qui est intangible. DIT que le Repreneur AQ doit faire son affaire personnelle de la constitution de tous droits réels, en particulier les servitudes, portant sur les actifs immobiliers exclus du périmètre de reprise.

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Prix de cession :
Le prix de cession est fixé à la somme de 1.200.000 €, décomposé comme suit :
Actifs corporels mobiliers : 25.000 € Actifs corporels immobiliers : 25.000 € Actifs incorporels : 100.000 € Stocks : 1.050.000 € Total 1.200.000 €
Ces prix s’entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur AQ ;
PREND ACTE du versement sur le compte de Maître Gaël COUTURIER – Etude FHBX, co-administrateur judiciaire, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation du prix offert par le Repreneur AQ, et ce en garantie du paiement de celui-ci.
Périmètre social :
ORDONNE le transfert au Repreneur AQ, dès l’entrée en jouissance, de 30 contrats de travail de salariés de Vencorex France directement rattachés à l’activité reprise et occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles listées ci-après, avec maintien de la rémunération et reprise de l’ancienneté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail :
Catégorie Nombre de professionnelle salariés repris AM Fabrication Tolonate 8 Lecteur Fabrication Tolonate 12 Technicien de Fabrication 6 Tolonate Opérateur de Fabrication Tolonate 1
Responsable Développement
1 Marchés Technicien Supply Chain
2 salariés automatiquement transférés en application de l’article L.1224-1 Logistique du Code du travail, parmi les 5 salariés repris Total 30
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ de reprendre 24 contrats de travail de salariés de Vencorex France non directement rattachés à l’activité reprise, qui se seraient portés volontaires au transfert, et occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles listées ci-après, avec maintien de la rémunération et reprise de l’ancienneté :
Catégorie professionnelle Nombre de salariés repris Ingénieur Responsable de service 1
Ingénieur Fabrication / Procédés 2
Agent Supply Chain Logistique 3 Technicien de Maintenance Généraliste 1
Maintenance Informatique Indus 2 Maintenance Elec 1 Maintenance Instrum 1 Technicien HSE 1 AM Laboratoire 1 Technicien de Laboratoire 2 Responsable service Supply 1 Chain / Ventes Technicien Supply Chain 3

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Logistique
Acheteur industriel 1
Comptable 1 Responsable RH Site 1
AM Fabrication MGX – Intervention 1
Cadre financier 1 TOTAL 24
DIT que le Repreneur AQ doit faire son affaire personnelle des conséquences éventuelles de modifications de contrats de travail résultant d’une mobilité géographique.
DIT que le Repreneur AQ prendra à sa charge l’intégralité des congés payés, compte épargne temps et RTT acquis par les salariés repris à compter du 1er juin 2024 sans limitation, et prend acte des engagements pris à cet égard.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à mobiliser plusieurs de ses cadres expérimentés pour superviser l’activité reprise, et porter le total des effectifs liés à l’activité reprise à 61 collaborateurs.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à faire bénéficier les salariés non repris d’une priorité de réembauche au sein de l’activité reprise pendant une durée d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance.
DIT qu’en cas de licenciement de salariés de la société non repris et bénéficiant d’un statut protecteur lequel serait refusé par l’inspection du travail, ces salariés seront transférés au Repreneur AQ dès notification de la décision de refus de l’inspecteur du travail, pour autant que leur poste de travail soit rattaché à l’activité reprise.
Contrats
ORDONNE, en application de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur AQ des contrats listés ci-après, le Repreneur AQ étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés :

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DIT que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à procéder à des investissements de modernisation à hauteur de 19 millions d’euros d’ici à 2027, sous réserve que les hypothèses sous-jacentes au plan d’affaires présenté par le Repreneur AQ se matérialisent.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ de ne pas procéder à des cessions d’actifs nécessaires à l’exploitation au cours des deux années suivant la cession, sauf en cas de renouvellement de matériel(s) et stocks, et/ou en cas d’autorisation par le Tribunal des activités économiques de […], à l’exclusion de rétrocessions entre PDC Chemical, société substituante, et la société Wanhua France Services, société constituée pour les besoins de la reprise, dans le cadre d’une réorganisation interne de l’activité.
PREND ACTE que le Repreneur AQ restera garant de la bonne exécution des engagements souscrits aux termes de son offre conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce.

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DESIGNE le dirigeant du Repreneur AQ, es qualité, comme tenu d’exécuter le Plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil du tribunal et rappelés ci-avant.
DIT que la société PDC Chemical, constituée pour les besoins de la reprise, se substituera au Repreneur AQ.
DIT que le Repreneur AQ et son dirigeant Monsieur AE AO resteront garants solidairement de l’exécution des engagements qu’ils ont souscrits.
FIXE la date d’entrée en jouissance au 14 avril 2025 à 0h00.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, le Repreneur AQ reprendra la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance.
DIT que le Repreneur AQ s’engage à acquitter, au prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs, des activités et des contrats repris, indépendamment de l’antériorité éventuelle de leur fait générateur.
DIT que les charges de toute nature réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur AQ et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance entre la procédure collective et le repreneur dans le cadre d’un arrêté comptable contradictoire, étant rappelé qu’aucune compensation ne pourra intervenir avec le prix de cession offert.
DIT que la société et le Repreneur AQ récupèreront le produit des prestations réalisées sur leur période d’exploitation respective, quelle que soit leur date d’encaissement et qu’un prorata sera effectué pour la facturation portant sur une période intégrant la date d’entrée en jouissance.
DIT que, le cas échéant, les engagements fournisseurs contractés à des conditions commerciales normales durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisées et facturées après la prise de possession par le cessionnaire seront repris en charge par le Repreneur AQ. Il en sera de même de toutes charges réglées par la société et relatives à des livraisons postérieures à la prise de possession.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à reverser à la procédure toutes sommes afférentes aux prestations déjà réalisées au moment de son entrée en jouissance.
DIT que, eu égard au contexte et à la trésorerie de la société Vencorex France, aucun acompte, crédit ou tout autre somme de nature similaire ne pourra être reversé au Repreneur AQ par la procédure.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à prendre en charge les frais et coûts afférents à l’établissement des comptes de prorata par un expert financier.
DIT que l’établissement des comptes prorata entre la société et le Repreneur AQ ne pourra pas retarder la signature des actes de cession à intervenir.
DIT que le Repreneur AQ s’engage à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir.
DIT que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur AQ.
DIT que le Repreneur AQ doit faire son affaire personnelle de la situation environnementale du site sur lequel s’exerce l’activité reprise en sa qualité de nouvel exploitant et à prendre à sa charge l’intégralité des éventuelles charges ou dettes qui pourraient en découler.
PREND ACTE que le Repreneur AQ a pu réaliser un audit approfondi du site de Pont de Claix sur le volet environnemental avec l’appui d’experts spécialisés et dispose à ce titre d’une connaissance étendue des risques, passifs et obligations afférents aux actifs et activités repris.
PREND ACTE que, conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, l’entreprise PDC CHEMICAL, appelée à se substituer au Repreneur AQ, a déposé le 4 février 2025 une demande de

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changement d’exploitant de l’autorisation délivrée à l’entreprise Vencorex France sur le site de Pont-de-Claix et a complétée cette demande à plusieurs reprises et en dernière date, le 31 mars 2025.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ de constituer une garantie financière en application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement dans le délai et le quantum fixé par Madame la préfète et / ou la DREAL.
PREND ACTE de l’engagement du Repreneur AQ à disposer des polices d’assurance adéquates pour assurer l’exploitation de l’activité reprise à la date d’entrée en jouissance.
AUTORISE, conformément à l’article L. 642-5 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste des salariés non repris dans les catégories professionnelles et les unités de travail listées ci-après, licenciements qui interviendront dans le délai d’un mois à compter du présent jugement ;
AUTORISE les administrateurs judiciaires à procéder à la rupture anticipée de tous les contrats non permanents non repris en cours à la date d’entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d’activité, contrats d’apprentissage, contrats non permanents de remplacement de salariés non repris et CDDU, quelle que soit le motif et la durée de ces contrats non permanents, dont le détail figure ci-dessous :
Catégorie CDI CDD de surcroît Contrat Total Général Poste non repris professionnelle d’apprentissage ACHETEUR INDUSTRIEL 2 0 0 2 1
ACHETEUR 1 0 0 1 1 STRATEGIQUE AGENT SUPPLY CHAIN BTR 4 0 0 4 4
AGENT SUPPLY CHAIN 21 0 0 21 18 LOGISTIQUE AM FABRICATION 9 0 0 9 9 CHLORE SOUDE AM FABRICATION MONOMERES 7 0 0 7 7
AM FABRICATION MOYENS 8 0 0 8 7 GENERAUX INTERVENTION AM FABRICATION TOLONATE 8 0 0 8 0
AM LABORATOIRE 3 0 0 3 2
CADRE FINANCIER 3 0 0 3 2
COMPTABLE 4 0 0 4 3 CONSEILLER TRANSPORT
1 0 0 1 1 MATIERE DANGEREUSE DEVELOPPEMENT
2 0 0 2 2 RH DIRECTEUR RECHERCHE ET 1 0 0 1 1 INNOVATION DIRECTEUR STRATEGIE
1 0 0 1 1 INDUSTRIELLE ET INVESTISSEMENTS DIRECTEUR VENTES ET
2 0 0 2 2 MARKETING GESTIONNAIRE 6 0 0 6 6 ADMINISTRATIF

GESTIONNAIRE DE 2 0 FLUX INFIRMIER 2 0 INGENIEUR FABRICATION / 9 0 PROCEDES INGENIEUR 1 0 INSPECTION INGENIEUR IT INFRASTRUCTURE 1 0
INGENIEUR IT SAP 1 0
INGENIEUR 9 0 MAINTENANCE
INGENIEUR 1 0 PROJETS HSE
INGENIEUR QHSE 2 0
INGENIEUR R&D APPLICATIONS 1 0
INGENIEUR RESPONSABLE DE 3 0 SERVICE INGENIEUR SECURITE DES 3 0 PROCEDES / QHSE
JURISTE 1 0 LEADER SUPPLY
4 0 CHAIN LECTEUR FABRICATION
5 0 MONOMERES LECTEUR FABRICATION 12 0 TOLONATE MAINTENANCE 5 0 ELEC MAINTENANCE INFORMATIQUE 2 0 INDUS MAINTENANCE 11 0 INSTRUM MAINTENANCE 3 0 MECANIQUE MEDECIN 2 0 OPERATEUR DE FABRICATION 15 0 CHLORE SOUDE OPERATEUR DE FABRICATION 3 0 MONOMERES OPERATEUR DE FABRICATION MOYENS 12 2 GENERAUX INTERVENTION OPERATEUR DE FABRICATION 0 1 TOLONATE OPERATEUR LOCAL INCENDIE 3 0
PAYE / 3 0 ADMINISTRATION
2025F01135 – 2510000011/32
0 2 2
0 2 2
0 9 7
0 1 1
0 1 1
0 1 1
0 9 9
0 1 1
0 2 2
0 1 1
0 3 2
0 3 3
0 1 1
0 4 4
0 5 5
0 12 0
0 5 4
0 2 0
0 11 10
0 3 3
0 2 2
0 15 15
0 3 3
0 14 14
0 1 0
0 3 3
0 3 3

DU PERSONNEL
PLANIFICATEUR DE LA DEMANDE 1 0
RESPONSABLE 7 0 COMMERCIAL RESPONSABLE COMMUNICATION 1 0
RESPONSABLE DEVELOPPEMENT 1 0 MARCHES RESPONSABLE RESSOURCES 1 0 HUMAINES SITE RESPONSABLE
1 0 RSE RESPONSABLE SERVICE SUPPLY
2 0 CHAIN / VENTES
TECHNICIEN ADMINISTRATION 4 0 COMMERCIALE
TECHNICIEN ANALYSE EN 1 0 LIGNE
TECHNICIEN DE FABRICATION 8 0 CHLORE
TECHNICIEN DE FABRICATION 4 0 MONOMERES HDI1
TECHNICIEN DE FABRICATION 3 0 MONOMERES HDI2
TECHNICIEN DE FABRICATION 10 0 SOUDE
TECHNICIEN DE FABRICATION 6 0 TOLONATE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE 14 0
TECHNICIEN DE MAINTENANCE 10 0 GENERALISTE
TECHNICIEN FABRICATION MOYENS 7 0 GENERAUX INTERVENTION
TECHNICIEN 2 0 FINANCE
TECHNICIEN HSE 6 0
TECHNICIEN 2 0 INSPECTION
TECHNICIEN IT 2 0
TECHNICIEN LOCAL INCENDIE 1 0
3 0 TECHNICIEN SUPPLY CHAIN 5 0 LOGISTIQUE
2025F01135 – 2510000011/33
0 1 1
0 7 7
0 1 1
0 1 0
0 1 0
0 1 1
0 2 1
0 4 4
0 1 1
0 8 8
0 4 4
0 3 3
0 10 10
0 6 0
0 14 12
0 10 9
0 7 7
0 2 2
0 6 5
0 2 2
0 2 2
0 1 1
0 3 3
0 5 0

2025F01135 – 2510000011/34
APPRENTI (BTS PILOTAGE DES 0 0 2 2 2 PROCEDES) APPRENTI (MASTER AUDIT 0 0 1 1 1 ET GESTION) APPRENTI (MBA MANAGEMENT 0 0 1 1 1 ACHAT) Grand Total 301 3 4 308 254
AUTORISE, les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique d’un maximum de 24 contrats de travail de salariés de Vencorex France non directement rattachés à l’activité reprise, qui auraient refusé le volontariat au au transfert, et occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles listées ci-après :
Catégorie professionnelle Nombre de salariés repris Ingénieur Responsable de service 1
Ingénieur Fabrication / Procédés 2
Agent Supply Chain Logistique 3
Technicien de Maintenance Généraliste 1 Maintenance Informatique Indus 2 Maintenance Elec 1 Maintenance Instrum 1 Technicien HSE 1
AM Laboratoire 1 Technicien de Laboratoire 2
Responsable service Supply Chain / Ventes 1
Technicien Supply Chain Logistique 3 Acheteur industriel 1
Comptable 1 Responsable RH Site 1
AM Fabrication MGX – Intervention 1
Cadre financier 1 TOTAL 24
DIT que le Repreneur AQ sera tenu de supporter les salaires des salariés protégés dont l’autorisation de licenciement aura été refusée par l’Inspection du Travail et ceci à compter de la décision de l’autorité administrative.
MAINTIENT
- la SELARL FHBX représentée par Maître Gaël COUTURIER ou Maître Charlotte FORT
- la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître DIdier LAPIERRE et Maître AD SAPIN en qualité d’administrateur judiciaire avec en outre les missions prévues à l’article L. 631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et notamment procéder aux licenciements des salariés non repris dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.
MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce :
- la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK, Maître Michaël ELANCRY ou Maître Etienne ANDRÉ
- la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
MAINTIENT Messieurs Y X et AA Z en qualité de juges-commissaires.

2025F01135 – 2510000011/35
MAINTIENT Monsieur AC AB en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, les mandataires judiciaires saisiront le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution des plans de cession,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
DIT que l’affaire sera rappelée à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire judiciaire et ce, conformément aux dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 35 pages
Minute de la décision signée par Jacques DELILLE, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier