Conseil de pru[…]hommes […]Amiens […].2722
80027 AMIENS CEDEX 01
-N° RG F 22/00278 No Portalis.
DCZV-X-B7G-BBRB.
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y Z
contre
SELARL EVOLUTION mandataire liquidateur de la SARL JA
JUGEMENT du
1er Juillet 2024
Minute n°24/222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU le 1er Juillet 2024
PAR MISE A DISPOSITION
A l’audience publique du Bureau de Jugement du 13 Novembre 2023 composé de :
Monsieur Pascal ROBLOT, Président Conseiller (S) Madame Sylvie SOREL, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Frédéric BONNE, Assesseur Conseiller (E) Madame Amélie BARANGER, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Barbara BOULFROY, Greffier
a été appelée l’affaire :
ENTRE
Monsieur X Y Z
Elisant domicile au cabinet de son conseil M^e SABALY 1 rue Caudron
80000 AMIENS
Assisté de M^e Hamadou SABALY (Avocat au barreau […]AMIENS)
DEMANDEUR
ET
SELARL EVOLUTION mandataire liquidateur de la SARL JA […]
Représentée par M^e Marie ALDAMA (Avocat au barreau de SAINT QUENTIN) plaidant pour la SELARL MANGEL
DEFENDERESSE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS
2 rue de l’étoile
80090 AMIENS
Non comparante ni représentée.
PARTIE INTERVENANTE

---

Page 2
Le Conseil de Pru[…]hommes […]Amiens, section COMMERCE, a été saisi le 27 Septembre 2022 […]une demande formée par Monsieur Y Z X à l’encontre de la SARL JA.
Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée directement devant le bureau de jugement du 24 Octobre 2022 à 14 heures s’agissant […]une prise […]acte de rupture du contrat de travail.
La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l’accusé de réception nous a été retourné portant signature en date 03 Octobre 2022. A l’issue de cette audience, les parties ont été renvoyées à l’audience du 30 Janvier 2023.
Par jugement du Tribunal de Commerce […]AMIENS en date du 12 Janvier 2023, la SARL JA a été placée en liquidation judiciaire.
A l’audience de mise en état devant le bureau de jugement du 30 Janvier 2023, l’affaire a été renvoyée pour mise en cause dans les formes légales des différents organes de la procédure collective.
Après plusieurs audiences de mise en état, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie en l’état du dossier devant le bureau de jugement du 13 Novembre 2023 à 14 heures.
L’affaire a été plaidée le 13 Novembre 2023, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.
Monsieur Y Z X, partie demanderesse, a développé des conclusions déposées le 05 Septembre 2023 dont un exemplaire a été remis à l’audience et tendant à :
"DÉCLARER Monsieur X Y Z recevable et bien fondé en ses fins, moyens et prétentions
EN CONSEQUENCE Y FAISANT DROIT
REQUALIFIER la prise […]acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui faire produire tous ses effets de droit
FIXER au passif de la procédure collective de la Société JA, sauf à parfaire et à compléter les sommes suivantes en euros:
-3318,2 € à titre […]indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 731,68 € à titre […]indemnité légale de licenciement;
- 1327,28 € à titre […]indemnité compensatrice de congés payés ;
- 1327,28 € à titre […]indemnité de préavis;
-7963,68 € au titre du rappel des salaires non versés ;
-3 000 € en réparation du préjudice pour résistance abusive et violation de l’obligation de loyauté de l’employeur
ORDONNER que le jugement à intervenir sera commun et opposable à la DELEGATION UNEDIC AGS CGEA […]AMIENS, laquelle sera tenue de garantir le règlement des indemnités dans les limites des conditions légales
ORDONNER à la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL JA de remettre à Monsieur Y Z, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, suivant notification du jugement à intervenir chacun des documents suivants :
- Bulletins de salaire de septembre 2021 à août 2022 conformes;
- Certificat de travail conforme;
- Attestation Pôle Emploi conforme ;
- Certificat pour la caisse des congés payés
CONDAMNER la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JA à régulariser l’ensemble des droits sociaux et de retraite de Monsieur Y Z inhérents à son activité salariée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai […]un mois suivant notification du jugement à intervenir

---

Page 3
ORDONNER l’application des intérêts au taux légal sur le rappel des salaires à compter de la prise […]acte de la rupture de la relation de travail
CONDAMNER la SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL JA à payer à Monsieur Y Z le montant de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu des articles 515 et suivants du code de procédure civile".
La SELARL EVOLUTION ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JA, partie défenderesse, a développé des conclusions reçues le 06 Novembre 2023 dont un exemplaire a été remis à l’audience et tendant à :
"JUGER que les manquements invoqués par Monsieur Y ne sont nullement établis, et en tout état de cause pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
JUGER que la prise […]acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y doit être requalifiée en démission privative de toute indemnité.
DÉBOUTER Monsieur Y de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur Y à régler à la SELARL EVOLUTION es qualités, la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
Procédure Civile".
L’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS, partie intervenante non comparante bien que régulièrement convoquée, a fait parvenir ses observations par courrier reçu le 09 Novembre 2023 dont la teneur est la suivante :
"Il s’agit […]un litige relevant des dispositions des articles L 625-1 ou L 625-3 du Code de
Commerce dans lesquels le CGEA est appelé dans la cause en tant qu’intervenant forcé: Compte tenu de la teneur du litige, le CGEA ne sera ni présent ni représenté. En effet la SELARL EVOLUTION. es qualite de mandataire de justice, qui dispose
[…]éléments sur le fond du dossier est représentée à l’audience pour assurer la défense des intérêts de la procédure collective.
Par ailleurs, l’AGS entend dire et rappeler qu’elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n’est due que dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Il convient également de rappeler que l’AGS ne garantit pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ni au titre des dépens, ni au titre de l’astreinte.
La garantie de l’AGS n’est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles
L.3253-17, D.[…].3253-5 du Code du Travail et dans la limite des textes légaux définissant l’étendue et la mise en œuvre de sa garantie (articles L.[…].3253-13.
L.[…] à L.3253-24 du Code du Travail.)
Enfin, les dispositions de l’article L.622-28 du Code de Commerce précisent que le cours des intérêts doit être interrompu à la date […]ouverture de la procédure collective."

---

Page 4
Le président a recueilli les prétentions et explications de Maître SABALY et de
Maître ALDAMA puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 06 Mars 2024.
Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.
La mise à disposition a été prorogée et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant:
FAITS ET ARGUMENTATION DES PARTIES
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions et documents régulièrement versés aux débats pour plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur l’intervention du CGEA
Attendu qu’au vu de la procédure collective mise en place à l’encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte à l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS de son intervention et de rappeler les limites légales et réglementaires de sa garantie ;
Sur la qualification
Attendu que l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que "le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible […]appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.";
Attendu que le CGEA AMIENS a accusé réception de sa convocation, mais n’a cependant pas comparu ; que la décision est susceptible […]appel en raison du montant des demandes ;
Qu’en conséquence, la décision sera qualifiée de réputée contradictoire et en premier ressort ;
Sur la prise […]acte de rupture
Attendu que Monsieur Y Z X sollicite du Conseil de dire que la prise […]acte de rupture de son contrat de travail en date du 11 août 2022 doit produire les effets […]un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous effets attachés ;
Attendu que Monsieur Y Z X a été embauché en qualité […]agent de sécurité par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 02 mars 2018;
Que les heures de travail étaient réparties de la façon suivante :
- vendredi minuit à 06 heures
- samedi 01 heure à 06 heures

---

Page 5
- dimanche 01 heure à 06 heures les lundi, mardi, mercredi et jeudi en repos ;
Attendu que la SARL JA a fermé l’établissement « LE MIROIR » pour ouvrir, en lieu et place, un fast-food dénommé « LE COCORICO »;
Que les jours et horaires de travail s’en trouvèrent donc modifié ; pour autant, aucun avenant n’a été régularisé entre les parties, ayant pour conséquence que Monsieur Y Z X était soumis au bon vouloir de la SARL JA;
Que le 14 avril 2019 vers 04 heures du matin, Monsieur Y Z X
a été victime de violences en réunion au sein de l’établissement et pendant l’exercice de ses fonctions;
Attendu que la SARL JA avait demandé à ses salariés de démissionner;
Attendu que Monsieur Y Z X a refusé de démissionner et a proposé à la SARL JA une rupture conventionnelle afin de préservé ses droits, ce qui a été refusé par l’employeur ;
Que la discothèque « LE MIROIR » exploité par la SARL JA a été transformé en fast-food;
Attendu que Madame AA, gérante de la SARL JA, a ouvert une nouvelle discothèque, établissement dénommé « LE MOON »; qu’une nouvelle société, en l’espèce la SAS JADOULAU, a été créée pour en assurer l’exploitation ;
Attendu que Madame AA a proposé aux salariés dont elle n’avait plus besoin pour le fast-food de démissionner, prétextant qu’il s’agissait […]un reclassement pour ceux qui voulaient aller travailler dans la nouvelle discothèque ;
Attendu que le 12 janvier 2023, le Tribunal de Commerce […]Amiens a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL JA, en cessation de paiement à compter du 20 décembre
2022;
Qu’il n’y a pas eu de mise en œuvre […]un plan de sauvegarde de la société et qu’aucune offre de reclassement n’a été adressée aux salariés ;
Attendu que Monsieur Y Z X ayant refusé de démissionner, la
SARL JA a convoqué Monsieur Y Z X à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 14 juin 2022, entretien prévu le 28 juin 2022;
Que le 16 juin 2022, Monsieur Y Z X a interrogé le Tribunal de Commerce qui a certifié que l’employeur ne faisait l’objet […]aucune procédure collective;
Que de ce fait, le 17 juin 2022, Monsieur Y Z X a mis en demeure la SARL JA de régulariser ses droits ;
Attendu que la mise en demeure étant restée sans effet, Monsieur Y
Z X a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 11 août 2022 ;

---

Page 6
Que Monsieur Y Z X a fait l’objet […]un licenciement. économique le 23 août 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception;
Attendu que la prise […]acte de la rupture du contrat de travail peut se définir comme la situation dans laquelle l’une ou l’autre des parties au contrat considère que le comportement de l’autre rend impossible le maintien du contrat de travail ;
Qu’ainsi, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à
l’employeur la charge de cette rupture en raison du non respect par ce dernier de ses obligations contractuelles ;
Attendu que la jurisprudence reconnaît qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime que son employeur a manqué gravement à ses obligations;
Qu’il appartient au salarié […]établir les manquements de son employeur à ses obligations de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération ;
Attendu que l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »;
Attendu que le juge forme sa conviction sur les éléments portés à sa connaissance;
Qu’il apparaît que la SARL JA a commis plusieurs manquements graves à ses obligations contractuelles, à savoir le non paiement des salaires ainsi que la non fourniture de travail ;
Attendu que le salaire, contrepartie du travail, est une obligation essentielle de l’employeur, qu’il est de jurisprudence constante que le non paiement, voire le retard dans le paiement du salaire, autorisent le salarié à cesser sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l’employeur, cette rupture devant s’analyser en un licenciement (Cass soc du 03 oct 1995 n°94-40172), nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 20 janv 1998 n°95-43350);
Qu’en l’espèce, le Conseil dit que la prise […]acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y Z X aux torts exclusifs de la SARL JA est justifiée, et prendra la forme […]un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu’en conséquence, compte tenu de la procédure collective intervenue en cours de procédure, le Conseil fixera au passif de la SARL JA la somme de 3.318,20 € au titre de
l’indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L1234-1 du Code du travail que :
"Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

---

Page 7
1° S’il justifie chez le même employeur […]une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession;
2° S’il justifie chez le même employeur […]une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis […]un mois ;
3° S’il justifie chez le même employeur […]une ancienneté de services continus […]au moins deux ans, à un préavis de deux mois".
Attendu que le Conseil a constaté que la rupture du contrat de travail est imputable à la SARL JA; qu’il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l’indemnité de préavis ;
Qu’en conséquence, le Conseil fixera au passif de la liquidation judiciaire de la
SARL JA la somme brute de 1.327,28 € au titre de l’indemnité de préavis ainsi que la somme brute de 132,72 € au titre des congés payés sur préavis.
Sur l’indemnité de licenciement
Attendu que selon les dispositions de l’article L1234-9 du Code du travail, "Le salarié titulaire […]un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte
8 mois […]ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement";
Que ce montant est fixé par les dispositions de l’article R1234-2 du Code du travail comme suit:
"L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année […]ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
2° Un tiers de mois de salaire par année […]ancienneté pour les années à partir de dix ans";
Attendu que le Conseil constate que Monsieur Y Z X, licencié sans cause réelle et sérieuse, peut bénéficier des dispositions précitées ;
Qu’en conséquence, le Conseil accordera à Monsieur Y Z X la somme de 731,68 € au titre de l’indemnité légale de licenciement.
Sur le préjudice moral
Attendu que Monsieur Y Z X sollicite le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et violation de l’obligation de loyauté de son employeur;
Que l’article 1240 du code civil pose le principe suivant: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Attendu que Monsieur Y Z X, depuis le mois […]août 2021, ne touche aucune partie du salaire ;

---

Page 8
Que la SARL JA a fait preuve […]une résistance abusive en refusant de régler le salaire de Monsieur Y Z X pendant une année ;
A^ttendu que l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »;
Attendu que le juge forme sa conviction sur les éléments portés à sa connaissance ;
Qu’à la lecture des pièces fournies au débat, il est indéniable que Monsieur
Y Z X a subi un préjudice qu’il conviendra de réparer ;
Qu’en conséquence, le Conseil accordera à Monsieur Y Z X la somme de 1.500 € à titre […]indemnité en réparation du préjudice moral et financier.
sur le rappel de salaire
Attendu que Monsieur Y Z X sollicite du Conseil un rappel de salaire, n’ayant perçu aucune rémunération depuis le mois […] août 2021 ;
Attendu que Monsieur Y Z X était employé par la SARL JA en vertu […]un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 02 mars 2018 ; que le requérant a pris acte de la rupture du contrat le 11 août 2022 ;
Que l’employeur est tenu de rémunérer ses employés conformément aux stipulations du contrat de travail et aux dispositions légales en vigueur.
Que le salarié est en droit de réclamer un rappel de salaire en cas de non-respect des modalités de rémunération prévues par le contrat de travail ou la loi ;
Qu’il est établi que la SARL JA n’a pas respecté certaines modalités de rémunération prévues par le contrat de travail de Monsieur Y Z X, notamment en ce qui concerne le réglement des salaires depuis le mois […]août 2021 ;
Attendu que la SARL JA n’a pas apporté de preuve suffisante pour contester les allégations de Monsieur Y Z X concernant le rappel de salaire réclamé;
Qu’en l’espèce, le Conseil de pru[…]hommes considère que le rappel de salaire réclamé par Monsieur Y Z X est fondé et justifié ;
Qu’en conséquence, le Conseil fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JA la somme de 7.963,68 € à titre de rappel de salaire.
Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte
Attendu que le Conseil ayant requalifié la prise […]acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient […]ordonner à l’employeur de remettre à Monsieur Y
Z X des documents de fin de contrat (soit une attestation POLE EMPLOI, un certificat de travail et un bulletin de salaire) conformes à la présente décision ;

---

Page 9
Qu’il s’agit de documents que l’employeur est tenu de remettre à son salarié ;
Qu’en conséquence, le Conseil ordonnera à la SELARL EVOLUTION es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JA de remettre à Monsieur Y Z
X lesdits documents ; qu’il n’y a toutefois pas lieu à prononcer une astreinte.
Sur la régularisation de l’ensemble des droits sociaux et de retraite inhérents à son activité salariée sous astreinte
Attendu que Monsieur Y Z X sollicite la condamnation de la
SELARL EVOLTION ès-qualité de lidquidateur judiciaire de la SARL JA à procéder à la régularisation de l’ensemble de ses droits sociaux et de retraite ; que cependant, le
Conseil n’est pas compétent pour ordonner une telle régularisation ;
Qu’en conséquence, le Conseil dit Monsieur Y Z X mal fondé en sa demande.
Sur les intérêts au taux légal
Attendu que le requérant sollicite l’application des intérêts au taux légal sur le rappel de salaires à compter de la prise […]acte de rupture ;
Que le Conseil rappelle cependant qu’en vertu des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement […]ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.
Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’au vu des faits de l’espèce, il ne paraît pas opportun […]aller au delà de ce que prévoit l’article R.1454-28 du Code du travail relatif à l’exécution provisoire de droit ;
Qu’en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur Y Z X de sa demande fondée sur l’article 515 du code de procédure civile.
Sur les demandes réciproques des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens exposés par les parties
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y
Z X l’intégralité des frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts ;
Qu’il convient dès lors de lui accorder la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; ·

---

Page 10
Attendu que la partie défenderesse succombe ; qu’elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient également de laisser à sa charge les éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’AMIENS, SECTION COMMERCE,
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
ET EN PREMIER RESSORT
DONNE ACTE à l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS de son
intervention ;
DIT Monsieur Y Z X bien fondé en ses demandes ;
DIT que la prise […]acte de la rupture du contrat de travail en date du 11 août 2022 de Monsieur Y Z X aux torts exclusifs de son employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous effets attachés ;
EN CONSEQUENCE,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JA les sommes suivantes payer à Monsieur Y Z X :
- 7.963,68 € à titre de rappel de salaires
- 3.318,20 € à titre […]indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1.327,28 € à titre […]indemnité compensatrice de préavis
- 132,28 € à titre […]indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- 731,68 € à titre […]indemnité légale de licenciement
- 1.500 € au titre du préjudice moral et financier
- 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
DEBOUTE la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la
SARL JA de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que seules les dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail relatif à
l’exécution provisoire de droit recevront application;
ORDONNE à la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la
SARL JA, de remettre à Monsieur Y Z X les documents de fin de contrat (soit une attestation POLE EMPLOI, un certificat de travail, un certificat pour la caisse des congés payés et un bulletin de salaire) conformes à la présente décision ;
SE DECLARE INCOMPETENT pour ordonner la régularisation des droits sociaux et de retraite ;
DÉCLARE le jugement à intervenir opposable à l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA […]AMIENS, lequel sera tenu de garantir les créances fixées ;

---

Page 11
DIT qu’elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n’est due que dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ;
RAPPELLE que l’AGS ne garantit pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ni au titre des dépens, ni au titre de l’astreinte ;
RAPPELLE que la garantie de l’AGS n’est également due, toutes créances avancées
^confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds definis notamment aux articles L.3253-17, D.[…].3253-5 du Code du Travail et dans la limite des textes légaux définissant l’étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L.3253-8 à
L.3253-13, L.[…].[…].3253-24 du Code du Travail.);
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement […]ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
CONDAMNE la SELARL EVOLUTION ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JA aux éventuels dépens de la présente instance.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.
En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.
Le Président, Le Greffier,
Pascal ROBLOT Barbara BOULFROY
PRUDHOMMES
Pour copie certifiée conforme à la mu et délivrée pa
REPUBLIQUE FRAM, SE
*
SOMME