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Sur la décision
| Référence : | T. com., 5 oct. 2020, n° 2020003217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE |
| Numéro : | 2020003217 |
Texte intégral
Affaire n°:2020003217
Jugement en date du 05/10/2020
LE TRIBUNAL
COPIE
EXECUTOIRE DE
JUGEMENT
2 pages en
Le Greffier,
D COMMERCE E
T
X
I
M
* REUNIONよく
Maître Laura-Eva LOMARI – 16 ruelle Acoly
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA
RÉUNION
JUGEMENT ENTRE
IDECO LTD
et
SARL STORE REUNION […]
[…]00 Saint-Denis
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de […] de la Réunion
Département de La Réunion
1
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT
-PIERRE
Minute n°: 20/100 RG: 2020003217
JUGEMENT
RENDU LE 5 OCTOBRE 2020
PAR MISE A DISPOSITION
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 14 SEPTEMBRE 2020
À l’audience publique du Tribunal mixte de commerce de […],
Monsieur Bruno LATASTE, présidente en qualité de juge rapporteur, conformément à l’article 871 du
CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés,
Compte tenu des débats ayant été préalablement faits au Tribunal composé de :
Président : Monsieur Bruno LATASTE
Assesseurs: Monsieur X N ARALINGOM
Monsieur Jean-Michel FAIN
Madame Valérie PARE
Greffière lors des débats Madame Amandine FOS
Greffière lors du prononcé : Maître Aurélie VETEAU DANIEL
Le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
DEMANDEUR:
IDECO LTD
Old Pailles Road
65249 Pailles (Maurice) Société de droit mauricien enregistrée sous le numéro C07003715
Représentée et plaidant par Maître Laura-Eva LOMARI, avocate au ba rreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR:
SARL STORE REUNION […]
14 impasse des Trèfles chemin Badamier […]10 […]
RCS […] 538 884 792
Non comparante
D COMMERCE
E
T
X
E
P
E
-
R
I
R
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de […] de la Réunion
Département de La Réunion
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 12/08/2020, la société de droit mauricien IDECO LTD a fait assigner la SARL STORE REUNION […] devant le tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE pour avoir paiement des sommes de 12 149, 06 € au titre de factures impayées, de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, et de 1 500 € pour ses frais irrépétibles. L’exécution provisoire
est aussi réclamée.
La défenderesse a été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier, mais
elle n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
La demanderesse produit 4 bons de commande datés des 02/03/2017, 12/06/2017, et
16/11/2017, pour les sommes de 2 010, 00 €, 5 880, 00 €, 920, 00 €, et 5 200, 00 €, avec les factures correspondantes pour un total de 12 149,06 €.
Malgré une sommation de payer datée du 26/06/2018, la demanderesse n’est toujours pas
payée.
La créance de la société de droit mauricien IDECO LTD est donc certaine, liquide et exigible,
et il sera fait droit à sa demande en paiement.
En revanche, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas démontrée, la demande en dommages et intérêts sera rejetée. En équité, la SARL STORE REUNION […] sera condamnée à payer à la demanderesse une somme de 1 500 € pour ses frais irrépétibles. Il n’y a en l’espèce, aucun motif justifiant que soit écartée l’exécution provisoire. La SARL STORE
REUNION […] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE STATUANT
PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN
PREMIER RESSORT, ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE, EN VERTU DE
L’ARTICLE 451 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;
CONDAMNE la SARL STORE REUNION […] à payer à la société de droit mauricien IDECO LTD les sommes de 12 149, 06 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 26/06/2018, et de 1 500 € au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts;
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la SARL STORE REUNION aux dépens.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR B. LATASTE, VICE-PRESIDENT ERCE DE PAR A. VETEAU DANIEL, GREFFIER PRÉSENT LORS DU PRONONCE.
S
N
I
A
R
-
I
T
P
E
C SUNION
Tribunal Mixte de Commerce de […] de la
Réunion
N° RG 2020003217
Jugement du 05/10/2020 1 CONTENTIEUX GENERAL (AUD.PUBLIQUE)
-
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
Expédition délivrée le 05/10/2020
Le Greffier,
COMMERCE DE E
D
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N
I
S
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T
A
UQUE FRANÇAIS
REUNION
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pi erre de la Réunion Département de La Réunion
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Minute n°: 20/100 RG 2020003217
JUGEMENT
RENDU LE 5 OCTOBRE 2020
PAR MISE A DISPOSITION
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 14 SEPTEMBRE 2020
À l’audience publique du Tribunal mixte de commerce de […],
Monsieur Bruno LATASTE, présidente en qualité de juge rapporteur, conformément à l’article 871 du
CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés,
Compte tenu des débats ayant été préalablement faits au Tribunal composé de :
Président : Monsieur Bruno LATASTE
Assesseurs: Monsieur X NARALINGOM
Monsieur Jean-Michel FAIN
Madame Valérie PARE
Greffière lors des débats: Madame Amandine FOS
Greffière lors du prononcé Maître Aurélie VETEAU DANIEL
Le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
DEMANDEUR:
IDECO LTD
Old Pailles Road
65249 Pailles (Maurice)
Société de droit mauricien enregistrée sous le numéro C07003715
Représentée et plaidant par Maître Laura-Eva LOMARI, avocate au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR:
SARL STORE REUNION […]
14 impasse des Trèfles chemin Badamier […]10 […]
RCS […] 538 884 792
Non comparante
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de […] de la Réunion
Département de La Réunion
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 12/08/2020, la société de droit mauricien IDECO LTD a fait assigner la SARL STORE REUNION […] devant le tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE pour avoir paiement des sommes de 12 149, 06 € au titre de factures impayées, de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, et de 1 500 € pour ses frais irrépétibles. L’exécution provisoire
est aussi réclamée.
La défenderesse a été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier, mais elle n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
La demanderesse produit 4 bons de commande datés des 02/03/2017, 12/06/2017, et
16/11/2017, pour les sommes de 2 010, 00 €, 5 880, 00 €, 920, 00 €, et 5 200, 00 €, avec les factures correspondantes pour un total de 12 149, 06 €.
Malgré une sommation de payer datée du 26/06/2018, la demanderesse n’est toujours pas
payée.
La créance de la société de droit mauricien IDECO LTD est donc certaine, liquide et exigible, et il sera fait droit à sa demande en paiement.
En revanche, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas démontrée, la demande en dommages et intérêts sera rejetée. En équité, la SARL STORE REUNION […] sera condamnée à payer à la demanderesse une somme de 1 500 € pour ses frais irrépétibles. Il n’y a en l’espèce, aucun motif justifiant que soit écartée l’exécution provisoire. La SARL STORE
REUNION […] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE STATUANT
PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN
PREMIER RESSORT, ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE, EN VERTU DE
L’ARTICLE 451 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;
CONDAMNE la SARL STORE REUNION […] à payer à la société de droit mauricien IDECO LTD les sommes de 12 149, 06 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 26/06/2018, et de 1 500 € au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la SARL STORE REUNION aux dépens.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR B. LATASTE, VICE-PRESIDENT ET
PAR A. VETEAU DANIEL, GREFFIER PRÉSENT LORS DU PRONONCE.
POUR COPIE CONFORME
UNION
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