Page n° 1 Rôle n° 2023R00029

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Ordonnance de Référé du 16 février 2023

N° RG: 2023R00029

Société 3DECOUVERTE S.A.R.L.

131 Traverse de la Penne

13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°

818 016 255

(S.E.L.A.R.L. MANENTI & CO, agissant par Maître

Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société ACED S.A.S.

Siège social:

[…]

311 Avenue Des Carrières

13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°

824 932 206

Dont l’établissement est sis :

410 Avenue du Passe-temps

13400 AUBAGNE

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Olivier ADAM Juge délégué à la présidence du Tribunal de Commerce de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 janvier 2023, la Société 3DECOUVERTE S.A.R.L. nous demande

de :

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

*Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, de :

• CONDAMNER la Société ACED à payer à la Société 3DECOUVERTE à titre de provision la somme de 32 616,42 euros correspondant au montant de la facture impayée outre l’indemnité de frais de recouvrement, soit :

✓ 32 576,42 € au titre de la facture n° F2205-03763 en date du 12 mai 2022

✓ 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

CONDAMNER la Société ACED à payer à la Société 3DECOUVERTE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société ACED aux entiers dépens.

•

La Société ACED S.A.S. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

La facture n° F2205-03763 d’un montant de 32 576,42 € demeurée impayée ;

•

Le bon de livraison ;

•

Les relances adressées par courriels des 16 juin, 22 juin et 3 juillet 2022 ; La mise en demeure de payer la somme de 32 616,42 € au titre de la facture impayée et

•

de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, adressée le 25 novembre 2022; L’existence de l’obligation de la Société ACED S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de condamner la Société ACED S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la Société 3DECOUVERTE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 32 576,42 € (trente-deux mille cinq cent soixante-seize euros et quarante-deux centimes) au titre de la facture n° F2205-03763 et celle de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à valoir sur les sommes dues;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d’allouer à la Société 3DECOUVERTE S.A.R.L. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société ACED S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la Société 3DECOUVERTE S.A.R.L. les sommes provisionnelles de :

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie de la présente décision Ne peut être délivrée que par le greffier

32 576,42 € (trente-deux mille cinq cent soixante-seize euros et quarante-deux centimes) au titre de la facture n° F2205-03763;

40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

•

.

Civile;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Condamnons la Société ACED S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,66 € (quarante euros et soixante-six centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 16 février 2023 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.