Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14e chambre, 2 novembre 2020, n° 2020039511

TCOM Paris 2 novembre 2020

CA Paris
Infirmation 25 février 2021

TGI Créteil 31 août 2021

CA Paris
Confirmation 6 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Pérennité de l'activité
Le tribunal a jugé que l'offre de Carrefour France était la mieux-disante en termes de pérennité de l'activité et de maintien des emplois.
Accepté
Désintéressement des créanciers
Le tribunal a constaté que le prix proposé par Carrefour France était largement supérieur à celui des autres offres, permettant ainsi un meilleur désintéressement des créanciers.
Accepté
Conformité avec l'article L. 642-7 du Code de commerce
Le tribunal a jugé que l'adjonction d'une activité connexe était conforme aux dispositions légales et nécessaire pour la pérennité des magasins.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14e ch., 2 nov. 2020, n° 2020039511
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020039511

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CRUMIEREJulien BOUCAUD MAITREAurélien LORICPhilippe MIROOlivier AUMONTAntoine GERMAINTimothée GAGNEPAINCharles CROZELaura BAVOUXBenjamin MAJORDelphine CARAMALLIJulia VINCENTChristian N'DASophie ALEXANDERJean-Dominique DAUDIER DE CASSINIThomas LELOUPDaniel VILLEY DESMESERETSNicolas CROQUELOISPhilippe STUCKERSaam GOLSHANI
Cabinet(s) :	WHITE ET CASERGMLX AIX-EN-PROVENCECABINET CORNELIE WEIL

Texte intégral

LRAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS CARREFOUR FRANCE

-tous les bailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-tous les cocontractants Slanif

-M. X Y TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Cooles:

-TPG

8000

-SCP d’administrateurs judiciaires Z

AA en la personne […] M^e Frédéric […]EME CHAMBRE Z

-SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2020 […] M^e AB AC

-SELAFA MJA en la personne […] M^e Valérie AD par sa mise à disposition au greffe

AE AB AF en la personne […]

M^e AB AG

R.G.: 2020039511

P.C.: P2020012[…]

La société BIO […] BON SAS, dont le siège social est […] […] – RCS B 501705644.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

- M. X, AI, AJ AK, […] et encore […], prési[…]nt […] la société BIO […] BON SAS, comparant assisté […] M^e Daniel Villey, Villey AL AM A.A.R.P.I – 15 avenue d’Eylau 75116 Paris, avocat (P0502) présent.

- M^me AN AO, […], représentante […]s salariés BIO […] BON SAS, présente.

- M^me AP AQ, […], membre du CSE BIO […] BON SAS, présente.

- M^me AR ASAT, 3 rue […]s Quinze Arpents […]320 Thiais, membre du CSE BIO […]

BON SAS, présente.

- M. AU AV, […] […], conseil financier, présent,

- M. AW […] AX, […] […], consell financier, présent.

- M^me Mélanie Fontugne, […], DRH, présente,

- M^me Sophie Bouvard, […], secrétaire générale, présente.

- la DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 164/174 rue Victor

Hugo 92309 Levallois-Perret Ce[…]x, contrôleur comparant par M^e Julia Vincent […] la SCP Carnot Avocats, […], avocate au barreau […] Lyon présente substituant M^e Charles Croze […] la SCP Carnot Avocats, […], avocat au barreau […] Lyon.

- "SCI DU […] RUE […], 18 rue […] Prony 75017 Paris, contrôleur comparant par M^e DA Aumont, […], avocat (C628) présent

- Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique POULMAIRE – AVOCAT FIDUCIAIRE, […], contrôleur comparant par son prési[…]nt M. AY AZ, et M. AI BA, 8 rue Didot 750[…] Paris, présent assisté […] M^e Antoine

Germain, 121 bis rue […] la Pompe 75116 Paris, avocat (D1506) présent

+ M. AI BA, 8 rue Didot 750[…] Paris, présent.

- SCP d’administrateurs judiciaires Z & AA en la personne […] M^e Frédéric Z, […], administrateur présent.

- SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne […] Me

AB AC, 42 rue […] Lisbonne 75008 Paris, administrateur présent.

- SELAFA MJA en la personne […] M^e Valérie AD, 102 rue du Faubourg Saint- Denis 75479 Paris ce[…]x 10, mandataire judiciaire, présente assistée […] M^e Timothée Gagnepain, 23 rue […] l’Université 75007 Paris, avocat (P0062) présent,

- Selarl AB AF en la personne […] M^e AB AF, avenue Charles […]

MC* – Page Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris M BB 02-11-2020 16:03:50 Page 1/43

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JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

PAGE 2 […]EME CHAMBRE

Gaulle CS 20019 92521 Neuilly-sur-Seine ce[…]x, mandataire judiciaire présent assisté […] M^e Timothée Gagnepain, 23 rue […] l’Université 75007 Paris, avocat (P0062) présent.

- SAS CARREFOUR FRANCE, Zone Industrielle Route […] Paris […]120 Mon[…]ville, repreneur représenté par M. BC BD, 61 avenue […] l’Abreuvoir 78170 La Celle-Saint- Cloud, prési[…]nt […] ladite société, absent comparant par M^e Delphine Caramalli et M^e Marie Crumière du Cabinet Clifford Chance, 1 rue d’Astorg 75008 Paris, avocates (K0112) présentes, et M^e Julien Boucaud-Maître, […], avocat (K100) présent M. BE […] BF, 59 rue […] Miromesnil 75008 Paris, directeur juridique CARREFOUR, présent

M. BG BH, 3 avenue BE Détaillé 92380 Garches, Directeur Fusions Acquisitions CARREFOUR, présent M. Laurent DG, […], Secrétaire Général CARREFOUR, présent

M. BI […] BJ, […], responsable juridique CARREFOUR, présent

M. BG BK, 80 rue […] Rennes 75006 Paris, Responsable Bio CARREFOUR, présent M. BL BM, 93 avenue […] Paris 91352 Massy, directeur financier CARREFOUR, présent.

-Le Groupe DL – M. BN BO, […], repreneur représenté par M. BP BO, […], M. BQ BR BS, 13 rue Léonard […] Vinci 75016 Paris, et M. BE BT, 4 rue d’Orsel 75018

Paris, présents assistés […] M. BU BV, 40 rue […] Courcelles 75008 Paris, M. BW BX, […], et M. Emir Montacer, 40 rue […] Courcelles 75008 Paris, conseils présents, et M^es Alexandre Heyte et Philippe Druon, […], avocats (J033) présents.

- NATURALIA/MONOPRIX – M. BY BZ prési[…]nt […] MONOPRIX, […] rue Marc Bloch 92110 Clichy, repreneur absent comparant par M. CA CB, […]/16 rue Marc Bloch 92110 Clichy, directeur général NATURALIA, et M. Renaud DI, Directeur Technique Immobilier NATURALIA, présents assistés […] M^e Laura Bavoux, 2 rue […] la Baume 75008 Paris, avocate (L0132) présente substituant M^e Jean-Dominique Daudier […] Cassini du cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP, avocat (L0132).

[…].7 – M. CC CD CE, Avenue Sampiero Corso Immeuble Sedda, Route 10

20600 Bastia, repreneur

- BIOCOOP, […], repreneur représenté par M. Pierrick […] Ronne, prési[…]nt, et M. Eric DE, directeur général, présents assistés […] M^e Saam Golshani et M^e Aurélien Loric du cabinet White & Case LLP, 19 place Vendôme 75001 París, avocats (J002) présents M. CF CG, directeur administratif et financier, présent

M. BQ CH, […], directeur réseau, présent M. CI CJ CK, […], investisseur, présent M. CJjamin CM, 1 rue Louise BX 92300 Levallois-Perret,

- CN & Fils, repreneur comparant par M. Emmanuel DF, prési[…]nt […] ladite société, présent assisté […] M^e Sophie Alexan[…]r du cabinet CADJI – […], avocate présente.

- LINKBYNET – AWS/AZURE, 5-9 rue […] l’Industrie 93200 Gonesse, cocontractant absent.

- LEASECOM, 19 rue Leblanc – 75738 Paris Ce[…]x 15, cocontractant absent.

- CYLANDE GD (CEGID – CYRUS), 215 route […] Goa 06600 Antibes, cocontractant absent.

- PREMIUM Computer Services, […], cocontractant comparant par M. DC Paul, […], prési[…]nt, et M. Clau[…] Gourdain, […], directeur général, présents assistés […] M^e Philippe Stucker, […],

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 2/43

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[…]EME CHAMBRE PAGE 3

avocat (P547) présent.

· ETNA FRANCE, […], cocontractant non comparant.

- SIE, 45 avenue […] la Falsan[…]rie 75017 Paris, cocontractant non comparant.

- […], […] […], cocontractant non comparant.

- ACE, […], 8 avenue […] l’Arche 92400 Courbevoie, cocontractant non comparant. AGEO (AXA), 7 rue […] Turbigo 75001 Paris, cocontractant non comparant.

- BRINKS, 49 rue […] Provence 75009 Paris, cocontractant non comparant.

- TOTAL DIRECT ENERGIE, […], cocontractant non comparant.

-IMA TELEASSISTANCE / IMA PROTECT, […], cocontractant comparant par M^me CP CQ, […], juriste présente. LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS, 3 place Salvador Allen[…] […]011 Créteil, cocontractant non comparant. LYRECO, […], cocontractant non comparant. CR CS, 37 rue […] la Croix Mallard 78500 SARTROUVILLE, cocontractant non comparant.

- Pagna UNG, 80 rue Jules Lagaisse […]400 VITRY-SUR-SEINE, cocontractant non comparant.

- CEGID […] Part, 46 bis rue […] la République 92170 VANVES, cocontractant non comparant.

- JEDOX, […], cocontractant non comparant.

- EASIWARE, 16 rue Me[…]ric 75017 Paris, cocontractant non comparant. RAPID, […], cocontractant non comparant.

- Xerox Financial Services, 60 avenue Charles […] Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE,

•

cocontractant non comparant.

- ECOCERT FRANCE SAS, Lieu-dit Lamothe Ouest 32600 L’ISLE JOURDAIN, cocontractant non comparant- EPNG, […], cocontractant comparant M. CT CU, […].. […]s Pins 60260 Lamorlaye, gérant […] ladite société, présent.

- SCPI CRISTAL RENTE, 2 rue […] la Paix 75002 Paris, bailleur comparant par M^e Nicolas Croquelois, […], avocat (E1119) présent.

- SCI AUDEJE, […], bailleur comparant par M^e Philippe Miro, 22 rue d’Athènes 75009 Paris, avecat (P273) présent.

- SNG D’ANGLAS, 25 rue Godot […] Mauroy 75009 PARIS et encore 75 rue […] Courcelles

75008 Paris, bailleur comparant par M^e CJjamin Major, avocat (L301) présent.

Faits et procédure

La société Bio […]Bon, ci-après « Bio […]Bon SAS »>, fait partie du groupe Blo […] Bon (ci-après le « Groupe » ou «< Bio […]Bon '>).

Par jugements en date 2 septembre 2020, le tribunal […] commerce […] Paris a ouvert, sur déclarations […] cessation […]s paiements datées du 21 août 2020, onze procédures […] redressement judiciaire au bénéfice […]s sociétés :

- SAS Bio […]Bon (ci-après « Bio […]Bon SAS »);

- SARL Bio […]Bon IDF;

- SARL Bio […] Bon PACA;

Q Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:40 Pag e 3/43

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[…]EME CHAMBRE PAGE 4

- SARL Bio […]Bon Nord;

- SARL Bio […] BON Sud-Ouest;

- SARL Bio […]Bon Midi-Pyrenées ;

- SARL Bio […]Bon Grand-Est ;

- SARL Bio […]Bon Rhône-Alpes ;

- SARL Bio […]Bon Pau;

SARL Bio […] Bon Langon Tassigny;

- SAS Coopérative d’Approvisionnements Biologiques (cl-après « CAB »).

Le tribunal a fixé la pério[…] d’observation jusqu’au 2 mars 2021.

Le même jugement a désigné :

Monsieur CV CW en qualité […] juge-commissaire ;

Madame CX CY en qualité […] juge-commissaire suppléant;

la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne […] M^e Frédéric Z, et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne […] M^e AB Thevenot, en qualité […] coadministrateurs judiciaires ;' la SELARL C. BASSE, prise en la personne […] M^e AB AF, et la SELARL MJA, prise en la personne […] M^e Valérie AD, en qualité […] comandataires judiciaires.

Les sociétés faisant l’objet […]s procédures […] redressement judiciaire sont les suivantes :

. Bio […]Bon SAS, société holding du groupe Bio […]Bon fournissant […]s prestations […] service (marketing, gestion […] la paie, etc.) aux entités régionales et à la centrale d’achat.

Coopérative d’approvisionnements biologiques, centrale d’achat du groupe Bio […]Bon, responsable […] l’approvisionnement […] tous les magasins sous enseigne sur le territoire français.

Les 7 entités régionales: Bio […]Bon IDF, Bio […]Bon Nord, Bio […]Bon Grand Est, Bio

[…]Bon Sud-Ouest, Bio […]Bon Rhône-Alpes, Bio […]Bon PACA, Bio […]Bon Midi- Pyrénées, qui rassemblent les sociétés d’exploitation afférentes aux magasins regroupés localement ; et

Bio […]Bon Langon Tassigny et Bio […]Bon Pau, qui exploitent chacune un seu magasin.

Deux autres sociétés in bonis sont détenues par les actionnaires du groupe Bio […]Bon: Li

Compagnie […]s Maraîchers, la centrale d’achat pour les produits sous marque propre et l: société Rapid, la société en charge […]s services informatiques pour l’ensemble du group Bío c’Bon.

Bio […] Bon SAS est la société holding du groupe Bio […]Bon fournissant […]s prestations […] service (marketing, gestion […] la paie, etc.) aux entités régionales et à la centrale d’achat.

Elle a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires […] 10.5 M€ et employait 101 salariés à l’ouvertur […] la procédure.

BIO […]BON est un Groupe spécialisé dans la distribution […] produits, principaleme alimentaires, issus […] l’agriculture biologique (ci-après le « BIO »). Il exploite 120 points(

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vente en France, principalement […] centres villes, et emploie 1065 salariés. En 2018, le

Groupe réalisait un chiffre d’affaires consolidé […] 174,5 M€, en progression […] près […] […] % par rapport à 2017. Le résultat net […] 2018 était cependant largement inférieur à celui […] 2017 suite aux pertes liées à la crise […]s « gilets jaunes ». Le chiffre d’affaires consolidé réalisé en 2019 […]vrait être […] 159,1 ME, soit un net repli […] 9% par rapport à l’année précé[…]nte.

Depuis sa fondation en 2008 par Monsieur X CZ, le Groupe dirigé actuellement par Monsieur X AK n’a pourtant cessé […] se développer, passant […] 4 magasins en 2009 à 120 magasins en 2020. Le Groupe s’est avant tout développé sur le territoire français et n’a entamé un développement à l’international qu’à partir […] 20[…] par la voie […] licences […] la marque «< BIO […]BON » concédées à […]s acteurs indépendants en Italie, au Japon, en Espagne, en Suisse et en Belgique.

BIO […]BON occupe la 3ème place sur son marché français du BIO, […]rrière BIOCOOP et NATURALIA.

Le Groupe BIO […]BON est majoritairement codétenu, ultimement, par Monsieur X CZ et par Monsieur X AK et sa famille par l’intermédiaire […] cinq sociétés telles que MARNE & FINANCE ou CIP.

En complément […] cet actionnariat historique, pour financer leur développement, les dirigeants ont ouvert le capital du Groupe à 2 852 investisseurs privés (dits aussi < petits porteurs ») au terme d’opérations juridiques et financières complexes leur permettant […] souscrire au capital […]s sociétés sous-holdings régionales détentrices […]s magasins, en bénéficiant, en échange, d’une promesse […] rachat […] leurs actions, à l’issue d’un délai […] 5 ans, pour un prix leur permettant […] réaliser une plus-value […] 6 % par an, avec l’option […] prolonger leur investissement […] 2 ans. Au 31 décembre 2019, le montant […]s engagements hors bilan liés aux engagements […] rachat s’élevait à 117,8 M€.

Au 30 juin 2020, la […]tte financière nette du Groupe s’élevait à 39 M€, les retards […] paiement du Groupe auprès […]s bailleurs, fournisseurs et créanciers fiscaux et sociaux

s’élevaient à 37 M€ et la […]tte nette du Groupe envers les actionnaires historiques s’élevait à 38 M€. En comprenant les engagements […] rachat au profit […]s investisseurs privés qui s’élevaient à environ 105 M€ en cas […] rachat anticipé, et à un peu moins […] 118 M€ en cas […] rachat à l’échéance, dont environ 9 M€ étaient exigibles, le passif atteignait environ 230 ME dont environ 192 ME hors Groupe.

Les difficultés du Groupe sont dues en premier lieu à l’accroissement […] la concurrence […] la gran[…] distribution sur le marché […] la consommation BIO, toutes les enseignes cherchant désormais à se renforcer sur ce marché, et ceci, dans un contexte […] perturbations sociales affectant […]puis 2 ans les commerces […] centres-villes en région parisienne, là où le Groupe est particulièrement implanté («< gilets jaunes » fin 2018 et presque toute l’année 2019, manifestations fin 2019 et début 2020). Les difficultés […] transition vers une nouvelle plateforme logistique en 2019 ont également perturbé la croissance […]s magasins, entrainé une aggravation […] la situation financière du Groupe et […] ses capacités […] règlements, perturbant l’approvisionnement […] ses magasins et leur rentabilité.

En janvier 2020, BIO […]BON a tenté […] chercher […] nouveaux financements, tout d’abord avec la mise en place d’un financement adossé aux actifs immobiliers […] MARNE

FINANCE: cette tentative a cependant été interrompue par la survenance […] la crise sanitaire […] la Covid-19.

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[…]EME CHAMBRE PAGE 6

Durant l’état d’urgence, un processus […] recherche […] partenaires en mesure […] prendre une part majoritaire […] BIO […]BON a été lancé : le processus a abouti à une offre […] reprise non engageante le 17 juin 2020 […] la famille BO au travers […] sa holding HGZ. Néanmoins, au terme […]s dues diligences, HGZ a indiqué fin juillet qu’elle ne se positionnerait pas dans le cadre d’une offre in bonis.

Au début […] la crise sanitaire, la situation du groupe s’est d’abord améliorée, notamment grâce au report […]s […]ttes fiscales et sociales, aux remises et échelonnements […]s loyers […] la part […]s bailleurs, en sus […]s prêts garantis par l’État (PGE) d’un montant total […] 7 M€. Cela n’a cependant pas été suffisant à rétablir l’équilibre, et l’activité s’est à nouveau dégradée après le déconfinement. […]est dans ce contexte général que BIO […]BON SAS et l’ensemble […] ses filiales opérationnelles régionales, ainsi que CAB, ont obtenu l’ouverture

d’une procédure […] conciliation en date du 28 juillet 2020 avec la SCP ABITBOL ROUSSELET prise en la personne […] Maitre Z en tant que conciliateur.

Du fait […] la situation […] trésorerie exsangue, le Groupe n’étant en mesure d’assurer le règlement […]s salaires que pour le mois […] juillet avant une impasse insurmontable dès la fin du mois d’août, l’objectif […] la conciliation a été […] préparer l’ouverture […]s procédures collectives au niveau […] la holding et […]s principales entités opérationnelles régionales du Groupe et […] préparer la poursuivre […] l’activité […] ses magasins jusqu’à fin octobre après déclaration […] cessation […]s paiement fin août. Le dirigeant et le conciliateur ont donc recherché […]s repreneurs en fixant la date […] remise […]s offres indicatives au 20 août 2020. Parmi les 10 candidats intéressés, 5 ont formulé une lettre d’intention: LA VIE CLAIRE, CASINO France et MONOPRIX, BIOCOOP, HGZ/Groupe ZOUAR! et CARREFOUR.

Dès le 2 septembre 2020, date d’ouverture […]s redressements judicaires […]s 11 sociétés du Groupe, le débiteur et les administrateurs judiciaires ont initié une recherche […] candidats repreneurs en plan […] cession pour le Groupe. Ils ont fait publier une annonce sur les sites […] l’ASPAJ et du CNAJMJ, sur « MAYDAY », sur Linkedin et dans le journal « Les Echos »>, en fixant la date limite […] dépôt […]s offres au 15 septembre 2020 à midi.

Au total, 33 candidats ont eu accès à la data-room. A l’expiration du délai […] remise […]s offres, le 15 septembre 2020, 9 candidats ont formulé une offre […] reprise (5 ont formulé une offre […] reprise globale, 4 […]s cessions isolées […] fonds […] commerce).

Au terme du délai d’amélioration […]s offres […] reprise qui, conformément à la loi, a expiré le 13 octobre 2020 à minuit :

。 Les sociétés CARREFOUR, HGZ/Groupe DL, BIOCOOP et CN ET FILS (conjointement pour ces […]ux […]rnières) ont amélioré leur offre initiale et la synthèse […]s versions définitives […] ces 3 offres […] reprises qui peuvent être considérées comme globales car elles portent sur plus […] la moitié […] l’activité se présente comme suit :

La société CARREFOUR France propose la reprise […] 107 fonds […] commerce, […] la marque et […] 988 salariés sur 1 021, pour un prix […] cession total […] 60 M€. HGZ/Groupe DL offre […] reprendre la totalité […]s fonds […] commerce, la

marque, et la totalité […]s 1 021 salariés, pour un prix […] cession total […] 10 M€. Les sociétés BIOCOOP et CN ET FILS offrent, aux termes d’offres formulées conjointement, […] reprendre 104 fonds […] commerce, la marque et 8[…] salariés, poul un prix […] cession total […] 17,6 M€.

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[…]EME CHAMBRE PAGE 7

。 La société NATURALIA, filiale […] MONOPRIX, a modifié son offre pour tenir compte du désistement […] la société BSI avec laquelle elle avait présenté une offre conjointe à l’expiration du délai […] remise […]s offres le 15 septembre 2020 ;

• La société HB HOLD, Monsieur DA DB et Monsieur DC DD n’ont apporté aucune modification à leurs lettres d’intention initiales visant à la reprise isolée […] fonds […] commerce, qui ne remplissent pas les critères […] recevabilité posés par les dispositions […] l’article L. 642-2, II, du Co[…] […] commerce;

o Les sociétés AUCHAN, LIDL et BSI (ancien partenaire […] NATURALIA) se sont désistées […] leur offre.

Les administrateurs ont informé le débiteur, le représentant […]s salariés, et les contrôleurs du contenu […]s offres reçues et les ont déposées au greffe en date […]s 16 septembre 2020 puis du 15 octobre 2020 pour leur version améliorée. L’administrateur judiciaire, en application […] l’article L 631-22 du Co[…] […] commerce a également déposé un rapport.

Le débiteur, le représentant […]s salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé […] réception du greffe du 25 septembre 2020 en application […] l’article R. […]. 642-3 du Co[…] […] commerce, les mandataires et le procureur […] la République étant avisés […] la date […] l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 25 septembre

2020.

Le 16 octobre 2020, s’est tenue une audience […] chambre du consell à l’issue […] laquelle, le prési[…]nt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 2 novembre 2020 en application […]s dispositions […] l’article 450 du Co[…] […] procédure civile.

Movens

Il ressort :

1. Des rapports et notes complémentaires remises par les Administrateurs Judiciaires que le groupe pourrait être cédé dans les conditions suivantes :

Points Préliminaires: durant la pério[…] d’observation, […]ux difficultés sont apparues concernant les baux […] certains […]s magasins du Groupe et les […]ttes bancaires garanties- par les suretés.

Les baux […]s magasins :

Les neuf sociétés opérationnelles du groupe BIO […]BON exploitent un total […] 120 magasins, selon la répartition suivante :

Entité Juridique NB Mag

BCB IDF 68

BCB PACA 17

BCB SUDOUEST 9

BCB NORD 10

BCB RHONEALPES 6

BCB MIDIPYRENEES 6

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 7/43

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[…]EME CHAMBRE PAGE 8

BCB LANGON 1

BCB GRANDEST 2

BCB PAU 1

120

Au cours […] la procédure, […]s difficultés relatives à […]s procédures […] résiliation […] différents baux, engagées avant l’ouverture […] la procédure, sont apparues car certaines avaient abouti à […]s résiliations […]venues définitives.

En synthèse 9 baux sont probablement ou certainement résiliés, étant précisé que 3 […]s bailleurs concernés ont néanmoins d’ores et déjà indiqué qu’ils n’étaient pas opposés à un transfert du bail au repreneur qui sera désigné par le tribunal et que la situation juridique du statut […] 2 baux n’est pas certaine.

Les administrateurs judiciaires ont donc […]mandé aux candidats, afin […] pallier toute difficulté, qu’il leur appartenait […] décomposer leurs prix fonds par fonds et […] stipuler, dans leur offre définitive, que le prix […] chacun […]s fonds ne serait payable qu’au moment […] la signature […]s actes, et qu’en cas d’impossibilité […] transférer certains fonds, la ou les quotes-parts du prix […] cession correspondantes […]vraient leur être restituées. Il leur a été précisé, néanmoins qu’aucun ajustement du nombre […] salariés repris ne pourrait en revanche être prévu, à charge pour le futur repreneur, si […]s baux sont perdus, […] reclasser le personnel correspondant dans d’autres fonds […] commerce repris.

Dettes bancaires garanties par […]s suretés :

Les délais […] déclaration […] créances n’étant pas expirés, et les états […] nantissements ne permettant pas d’i[…]ntifier avec certitu[…] les sûretés susceptibles d’être éligibles au bénéfice […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce (en raison notamment […] la complexité […]s opérations capitalistiques intervenues au sein du groupe), la position […]s administrateurs judicaires est que l’encours […] prêts éligibles à un transfert […] la charge […]s sûretés dans le cadre d’un plan […] cession en application […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce s’élèverait, au 30 juin 2020, à un montant […] 3,7 M€, correspondant aux échéances dues au titre […] 12 contrats […] crédit. A cela, ils indiquent que les différentes sociétés actuellement dans les liens […]s redressements judiciaires sont également débitrices

d’autres […]ttes bancaires à moyen ou long terme, d’un montant total […] 13,6 M€, qui ne leur paraissent toutefois pas éligibles au bénéfice […] l’article L. […]inéa 4. Cela a été inséré en data room et partagé avec les candidats qui ne partagent pas intégralement ces analyses.

Compte tenu […] la complexité du sujet, […]s divergences d’analyses existantes, et […] l’impossibilité […] purger le débat contradictoirement avec les banques dans le délai contraint […] ces redressements judiciaires, les administrateurs judiciaires ont […]mandé aux candidats […] s’engager à faire expressément leur affaire […] toute éventuelle difficulté à ce titre. Ils ont également indiqué qu’ils recomman[…]raient au tribunal d’intégrer dans son jugement une rédaction qui pourrait être: « Rappelle que conformément aux dispositions […] l’article L. 642- 12 alinéa 4 du Co[…] […] commerce, la charge […]s sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Rappelle, par conséquent, que le repreneur sera tenu d’acquitter entre les mains […]s créanciers concernés les échéances convenues avec eux et qui restent dues à compter [du transfert […] la propriété ou, en cas […] location-gérance, […] la jouissance du bien sur lequel

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 9

porte la garantie]. Prend acte que les candidats repreneurs ont expressément confirmé faire leur affaire […] toute éventuelle difficulté à ce titre. »

Tous les candidats ont admis cette solution.

Sur les offres

Les administrateurs judicaires indiquent que les lettres d’intention initiales […] La société HB HOLD, […] Monsieur DA DB et […] Monsieur DC DD ne remplissent pas les critères […] recevabilité posés par les dispositions […] l’article L. 642-2, II, du Co[…] […] commerce et pourront être déclarées irrecevables.

Quatre offres restent recevables dont trois offres globales et une partielle.

Offre […] reprise présentée conjointement par BIOCOOP et CN ET FILS :

Ces offres sont indivisibles et les éléments principaux sont :

Offres indivisibles

CN ET FILSBIOCOOP

BIOCOOPest le lea[…]r […] la distribution alimentaire biologique CN et FILS est spécialisé dans la spécialisée en France et en distribution […] produits biologiques.

Europe.

SAS au capital […] 395.383 €, créée en Réseau BIDCOOP: Informations générales relatives au 2008- candidat

649 magasins

7.400 salariés en France CN et FILS:

CA conso 2019: 8[…] M€ CA 2019: 60,7 M€

REX conso 2019: 9,8 M€ REX 2019: 862 K€

RN 2019-571 K€

Capitaux propres : 66,8 M€

Total: 104/120

Sous-total: 74/120 Sous-total: 30/120

BCB IDF : 44/68 BCB IDF: 18/68

BCB RHONE ALPES: 1/6 BCB […]: 2/6

Périmètre […] magasins repris BCB MIDI PYRENEES: 4/6 BCB PACA: 6/17

BCB GRAND EST: 2/2 BCB MIDI-PYRENEES: […]0

BCB NORD: 7/10 BCB SUD-OUEST: 3/9

BCB PACA: 10/17

BCB SUD QUEST: 5/9

BCB LANGON TASSIGNY : […]

Reprise […]s entrepôts d'[…] et Non d’Aix-en-Provence

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 9/43

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[…]EME CHAMBRE PAGE 10

Reprise […] la marque Qui (BIOCOOP)

Total: 17.552.220 €

Sous-total: […],333,000 € Sous-total: 3.600.000 €

Prix […] cession

Actifs Incorporels : 12.400.002 € Actifs incorporels : 3.000.000 €

Actifs corporels : 12.074 € Actifs corporels : 30 €

Stocks: 1.488.167 € Stocks: 651.[…]7 €

[…].838 K€Valeur économique […] l’offre

Estimation […]s emprunts bancaires garantis sur le fon[…]ment […] l’article L.[…].2[…] € 1.995.041 €

12 alinéa 4 du co[…] […] commerce

Mesures prises en faveur […]s investisseurs Aucune mesure spécifique privés

612 salariés repris et 157 reclassements par Blocoop,

202 salariés repris et 55 reclassements par CN et FILS

Total: 8[…] salariés repris et 212 reclassements sur 1.021

Sous-total: 612/1.021 Sous-total: 202/1.021

BCB SAS: 8/101 BCB SAS: 25/101

Nombre […] salariés repris CAB : 100/[…]0 BCB IDF: 127/496

BCB GRAND EST: 12/12 BCB […]: 13/33

BCB IDF: 301/496 BCB PACA: 30/105

BCB […] : 5/33 BCB MIDI PYRENEES: 4/37

BCB PACA : 63/105 BCB SUD QUEST: 20/57

BCB MIDI-PYRENEES : 30/37

BCB NORD: 37/58

BCB SUD OUEST: 34/57

BCB LANGON: 5/5

Congés payés, RTT et repos compensateurs (estimation 1.631.397 €)

Reprise […]s droits acquis

Le candidat ne reprend pas les primes.

Abon[…]ment au PSE Engagement […] 2.000 € par salarié non repris

209 offres […] reclassement avec […]s mesures d’accompagnement pour le reclassement […]s salariés […]s activités logistiques Impliquant la mobilité Autres mesures sociales géographique extra régionale (primes […] mobilité, voyage […] reconnaissance, prise en charge du déménagement et cellule

d’accompagnement du conjoint)

Greffe du Tribunal […] Comm^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sBB 02-11-2020 16:03:58 Page 10/43

N° RG: 2020039511 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

PAGE 11 […]EME CHAMBRE

Maintien […] l’emploi pendant 18 mols

CA 2021:42 M€/EBITDA 2021: 2,7

ΜΕ

CA 2022: 48 M€/ EBITDA 2022: 3,4 CA 2021:96 M€/EBE magasins ME 2021 : 0,7 M€ Prévisions d’activité CA 2022: 115 M€/EBE CA 2023:53 M€/ EBITDA 2023: 4 M€ magasins 2022: 4 M€

CA 2023: 136 M€/EBE magasins

2023:7 M€

Besoin I[…]ntifié par BIOCOOP:

39.3 MC, dont

Besoin i[…]ntifié par CN et FILS:

12 MC, dont

Prix […] cession: 13,9

M€

Levée […]s

Prix […] cession: 3,6 M€ nantissements : 2 M€

Droit acquis par les Levée […]s nantissements: Plan […] financement 0,4 M€ salariés repris: 1,3 M€ Droit acquis par les salariés Droits acquis par les repris : 0,4 M€ salariés reclassés : 0,8 M€

Droits acquis par les Contribution au PSE:

0,3 M€ salariés reclassés : 0,09 M€

Contribution au PSE : 0,1 Reconstitution […]s

M€ dépôts […] garantles: 1,7 M€

• I[…]ntification exhaustive […]s baux résolus et/ou […]s occupations irrégulières […]s locaux […]s magasins repris;

. Obtention d’un accord avec les bailleurs pertinents sur les modifications (y compris le cas échéant sous la forme d’un renouvellement Conditions suspensives ou d’un nouveau ball) à apporter à certains baux et droits d’occupation

Conclusion d’une convention […] prestation […] services transitoire avec la société RAPID.

Oui, au profit d’une ou plusieurs Oul, au profit d’une ou plusieurs sociétés […] droit français sociétés […] drolt français Intégralement détenues Faculté […] substitution Intégralement détenues (directement (directement et/ou indirectement) et/ou indirectement) par le repreneur. par le repreneur.

Oul (cession […]s titres […]s sociétés Oul, pour répondre à […]s contraintes détenant les magasins à […]s Prévisions relatives à […]s zones d’exclusivité ou sociétaires BIOCOOPdans les 3 […] concurrence ans}

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:40 Page 11/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 12

Date limite […] validité 30 octobre 2020, à minuit 30 octobre 2020, à minuit

Indépendance Oui Qui

/ sincérité du prix Oul Oul

Deman[…] d’une location gérance Non Non

Le candidat souhaite reprendre les créances […]s sociétés du groupe BCB au titre […]s dépôts […] garantie versés aux ballleurs.

Le candidat […]man[…] à ce que les

Administrateurs judiciaires confirment avoir obtenu l’accord […]s titulaires […]s droits sur […]s marques non incluses dans le périmètre […] reprise pour cé[…]r les stocks existants […]s produits […]sdites marques.

Le candidat […]man[…] à ce que les Difficultés résiduelles

Offre […] reprise présentée par CARREFOUR France :

CARREFOUR FRANCE

Société holding regroupant l’ensemble […]s activités du grou en France.

Carrefour: Informations générales relatives au candidat

-12 225 magasins dans le mon[…]

-321 000 collaborateurs

- CA consolidé 2019: 80,7 Md €

- EBITDA consolidé 2019: 4,4 Md €

Total: 107/120

BCB IDF: 60/68 Périmètre […] magasins repris

BCB MIDI PYRENEES : 5/6

Q m

BB 02-11-2020 16:03:50 Page 12/43 Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 13

BCB GRAND EST: 2/2

BCB NORD: 10/10

BCB […] :6/6

BCB PACA: 13/17

BCB SUD OUEST : 9/9

BCB PAU: […]

BCB LANGON TASSIGNY : […]

Reprise […]s entrepôts d'[…] et d’Aix-en-Provence Non

Reprise […] la marque Qui

Total: 60.000.000 €

Actifs Incorporels : 44.565.000 €

Actifs corporels: […].935.000 € Prix […] cession

Stocks: 500.000 €

Valeur économique […] l’offre 59.172 K€

Le candidat estime le transfert […] la charge […]s sûretés L.642-12 Estimation […]s emprunts bancaires garantis sur le al.4 à 15,3 M€ et précise que : fon[…]ment […] l’article L.[…]inéa 4 du co[…] […] commerce

- toute surcharge éventuelle sera déduite du prix […] cession;

Le candidat indique allouer 10 M€ à BCB SAS afin […] favoriser le Mesures prises en faveur […]s investisseurs privés désintéressement […]s Investisseurs privés.

Total: 988 salariés repris et 21 reclassements sur 1.021

BCB IDF: 468/468

BCB MIDI PYRENEES : 37/37

BCB GRAND EST: 12/12

BCB NORD: 57/57 Nombre […] salariés repris

BCB […]: 33/33

BCB PACA: 104/104

BCB SUD QUEST: 58/58

BCB PAU: 6/6

BCB LANGON TASSIGNY : 5/5

BCB SAS: 89/101

CAB: 119/[…]0

Reprise […]s droits acquis Oul (estimation: 2,1 M€)

In Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-20 20 16:03:58 Page 13/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Abon[…]ment au PSE

Autres mesures sociales

Prévisions d’activité

Plan […] financement

Conditions suspensives

Faculté […] substitution

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020

N° RG: 2020039511

PAGE […]

3.000 € par salarié

Maintien […] l’emploi pendant 18 mois

21 offres […] reclassement au sein […] partenaires logistiques du groupe Carrefour

Prime […] mobilité pour les salariés (2 mois […] salaire brut) affectés à un poste situé à plus […] 15 km […] leur anclen poste […] travall

Possibilité, pour les salariés qui préfèreraient poursuivre un projet professionnel en […]hors du groupe Carrefour, […] profiter d’un congé […] mobilité d’une durée minimale […] 9 mois.

CA 2021: 160,2 M€ / EBITDA 2021 : 9,1 M€

CA 2022: 171,1 €/ EBITDA 2022: 12,9 M€

CA 2023: 187,2 M€/EBITDA 2023: 15,7 M€

Besoin i[…]ntifié environ 100 ME dont

- Prix […] cession : 60 M€

- Dépenses d’investissement: 21,5 M€

- Reconstitution […]s dépôts […] garantle : 3 M€

- Droits acquis par salariés : 2,1 M€

- Prime […] mobilité : 1,3 M€

Aucune

Oui (au profit […] fillales existantes ou à constituer)

16:03:40 Page […]/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 15

Non (sauf Intra-groupe ou à la […]man[…] […] l’Autorité […] la Prévisions concurrence)

Date limite […] validité 02-nov-20

Indépendance Out

/ sincérité du prix Oul

Deman[…] d’une location gérance Non

Le candidat entend déduire du prix […] cession une éventuelle surcharge llée aux prêts susceptibles […] relever […]s dispositions […] l’article L. […]. 4 par rapport à son estimation […]

15,3 M€

Le candidat indique qu’il […]man[…] au Tribunal […] bien vouloir Difficultés résiduelles l’autoriser expressément, pour chaque bail, à adjoindre aux activités contractuellement autorisées l’activité connexe ou complémentaire […] « commerce d’alimentation générale […] type supermarché ».

Offre […] reprise présentée par HGZ/Groupe DL :

HGZ-

Holding d’Investissement du groupe Zouarl.

Le groupe Zouart exploite plus […] 250 magasins […] proximité en région parisienne sous les enseignes du groupe Casino et possè[…] une participation […] Informations générales relatives au candidat 44,5% dans le groupe Picard Surgelés.

Groupe BO:

CA conso 2019: 1,5 Md €

Liquidités immédiates: 150 M€

Salariés: 6 000 salariés.

Total: 120/120

BCB IDF: 68/68

Périmètre […] magasins repris BCB MIDI PYRENEES : 6/6

BCB GRAND EST: 2/2

BCB NORD: 10/10/

M Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:58 Page 15/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Reprise […]s entrepôts d'[…] et d’Aix-en-Provence

Reprise […] la marque

Prix […] cession

Valeur économique […] l’offre

Estimation […]s emprunts bancaires garantis sur le fon[…]ment […] l’article L.[…]inéa 4 du co[…] […] commerce

Mesures prises en faveur […]s investisseurs privés

Nombre […] salariés repris

Reprise […]s droits acquis

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:58 Page

N° RG: 2020039511

PAGE 16

BCB […]: 6/6

BCB PACA: 17/17

BCB SUD OUEST: 9/9

BCB PAU: […]

BCB LANGON TASSIGNY: […]

Oul, […]

Ou)

Total: 10.000.000 €

Actifs incorporels (hors marque) : 5.186.000 €

Marque: 500.000 €

Actifs corporels : 2.811.000 €

Actif Immobilier (Arras): 300.000 €

Stocks: 1.203.000 €

10.000 K€

Le candidat assumera le transfert […] la charge […]s sûretés L.[…].4 qu’il estime à […],5 M€

Le candidat prévoit […] réserver 15 % du capital social […] sa structure […] reprise aux investisseurs privés.

Total: 1.021 salariés sur 1.021

BCB IDF: 468/468

BCB MIDI PYRENEES: 37/37

BCB GRAND EST: 12/12

BCB NORD: 57/57

BCB […] : 33/33

BCB PACA: 104/104

BCB SUD QUEST: 58/58

BCB PAU: 6/6

BCB LANGON TASSIGNY : 5/5

BCB SAS: 10[…]01

CAB: […]0/[…]0

Oul, en intégralité (estimation : 2,5 M€)

16/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Abon[…]ment au PSE

Autres mesures sociales

Prévisions d’activité

Plan […] financement

Conditions suspensives

Faculté […] substitution

Prévisions

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020

N° RG: 2020039511

PAGE 17

Tous les salariés sont repris

Maintien […] l’emploi pendant 2 ans

Ouverture du capital […] la structure […] la reprise aux salariés à hauteur […] 5% (PEE)

CA 2021: 166,5 M€ / EBITDA 2021 : -8,1 M€

CA 2022: 204,1 M€/EBITDA 2022 : -3,5 M€

CA 2023: 268,7 M€ / EBITDA 2023: 4,8 M€

CA 2024 : 365,7 M€/EBITDA 2024 : 19,5 M€

Besoin i[…]ntifié: 85 MC

(Prix […] cession +BFR + Investissements)

Le candidat indique que ces besoins seront financés intégralement sur fonds propres

Aucune

Oul au profit d’une SAS en formation.

Non

16:03:50 Page 17/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 18

Date limite […] validité 15-nov-20

Indépendance Oul

/ sincérité du prix Oul

Deman[…] d’une location gérance Oul

Le candidat se réserve encore la possibilité

d’exclure […] son périmètre […] reprise tout stock qu’il considère inutile à l’exploitation en dépit […] nos observations.

Le candidat Indique reprendre l’intégralité […]s salariés employés par le groupe Bio […]Bon. Pour Difficultés résiduelles autant, il n’indique pas reprendre l’entrepôt d’Aix- en-Provence, détenu par la CAB, auquel sont attachés 8 employés.

Le candidat ne nous a pas communiqué les comptes consolidés […]s 3 […]rniers exercices […] son groupe.

Offre […] reprise […] 9 fonds […] commerce présentée par NATURALIA :

NATURALIA

Nouvelle offre

SASU au capital […] 240 K€, représentée par M. BY BZ, fillale […] Monoprix et du groupe […] distribution Casino.

Enseigne […] distribution biologique spécialisée crée en 1973.

Informations générales relatives au candidat

NATURALIA:

212 magasins (dont 178 intégrés at 34 en franchise)

CA 2019: 291,3 M€ / REX 2019: 7,8 M€/ RN 2019: 3,1 M€

Reprise […] 9 fonds […] commerce […]s sociétés BCB IDF, BCB PACA et BCB

Nord.

Périmètre […] l’offre […] reprise

BCB IDE: Clamart, Le Raincy, Saint-André […]s Arts, Puteaux Verdun,

Suresnes Caron, Turenne

7 Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:48 Page 18/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Compatibilité avec les offres globales

Prix […] cession total

Nombre […] salariés repris

Reprise […]s droits acquis par les salariés

Reclassements internes et externes

Prévisions d’activité

Besoins […] financement i[…]ntifiés

Plan […] financement

Périmètre Indivisible

Conditions suspensives

M Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB

N° RG: 2020039511

PAGE 19

BCB PACA: Marseille Castellane, Nice Gambetta

BCB Nord: Rouen-Carmes

Outre la totalité […]s stocks y attachés

Oul, pour le périmètre […]s magasins repris

1.187.510 € (805 K€ + prix […]s stocks Total estimé)

BCB IDE: 841,2 K€

(575 K€ actifs corporels et Incorporels / Détail 266.2 K€ stocks)

BCB PACA : 3[…],1 K€

(230 K€ actifs corporels et Incorporels /

84,1 K€ stocks)

BCB Nord: 32,2 K€

(5€ actifs corporels et incorporels / 32,2 K€ stocks)

Outre le versement du sol[…] du prix […]s stocks définitifs, en cas d’évaluation supérieure.

68/1.021

BCB IDF : 48/468

BCB PACA: 13/104

BCB Nord: 7/57

Oui, sans restriction

Non

Q4 2020: CA 2,1 M€/ EBITDA -0,5 M€

2021: CA 12,0 M€/EBITDA 0,2 M€

2022: CA 15,4 M€ / EBITDA 1,4 M€

2023: CA 17,0 M€ / EBITDA 2,0 M€

2024: CA 18,5 M€/EBITDA 2,1 M€

3,1 M€ […] besoin initial (stocks, BFR, capex, nantissements, passifs sociaux, dépôts […] garantie)

Financement sur fonds propres du groupe Casino

Oul

Aucune

02-11-2020 16:03:08 Page 19/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 20

^F^a^c^u^l^té ^de ^s^u^b^s^tⁱ^t^u^tⁱon Oui, au profit […] tout franchisé […] NATURALIA, sur certains fonds repris

Prévisions Le candidat s’engage à ne cé[…]r aucun actif repris pendant 2 ans suivant la reprise, à l’exception du transfert à un franchisé. […] cession d’actifs

Date limite […] validité Date du Jugement arrêtant le plan […] cession.

Attestation d’indépendance Oul

et […] sincérité du prix Oui

- Offre incompatible avec les autres offres en termes […] transfert […]s Difficultés résiduelles effectifs

En conclusion: les coadministrateurs judicaires indiquent que :

Au regard du critère […] pérennité […] l’activité :

Les trois offres globales émanent […] candidats sérieux, professionnels du secteur et disposant d’une surface financière convaincante et, quel que soit le candidat retenu, il sera capable […] pérenniser l’activité reprise. Le HGZ/Groupe DL est le mieux disant en termes […] périmètre […] magasins repris, puisqu’il les reprend tous, mais les offres […] CARREFOUR France (107 magasins) et BIOCOOP/CN ET FILS (104 magasins) offrent aussi une issue satisfaisante, ce

d’autant plus que les droits au bail d’autres magasins pourraient être cédés dans le cadre liquidatif, notamment à NATURALIA, dont la candidature est acquise.

Concernant les critiques […] l’offre […] CARREFOUR France exprimées à son encontre par ses concurrents, les administrateurs judicaires considèrent que: tous les candidats restent soumis à l’enquête à venir […] l’Autorité […] la Concurrence, dont

aucun ne peut préjuger […] l’issue. Même si certains […] ces magasins […]vaient être ultérieurement cédés par suite […] la décision à venir […] cette […]rnière, ils poursuivraient logiquement leur activité, ce d’autant plus qu’on ne peut exclure qu’ils soient précisément cédés à l’un […]s candidats que le tribunal n’aura pas retenu ; si pour certains magasins, les loyers sont trop élevés au regard d’une activité BIO, cela

concerne tous les candidats repreneurs ; le critère […] la pérennité […] l’activité paraît […]voir être analysé au sens du maintien d’une activité économique, portant […]s emplois et contribuant au PIB, […] sorte que le maintien […]s magasins dans une activité BIO, ou leur transformation en magasins traditionnels leur paraît être indifférent, au regard […]s critères […] la loi.

Au regard du critère […] la sauvegar[…] […]s emplois :

Toutes les offres sont […] qualité : l’offre du HGZ/Groupe DL est la mieux disante puisqu’elle reprend la totalité […]s salariés ; l’offre […] CARREFOUR France, est très proche, avec 988 salariés repris et […]s offres […] reclassement clairement i[…]ntifiées pour 21 autres ; et l’offre […] BIOCOOP/CN ET FILS, est assez nettement moins disante, avec 8[…] repris et 212 offres […] reclassement.

Au regard […] l’apurement du passif :

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sBB 02-11-2020 16:03:80 Page 20/43

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[…]EME CHAMBRE PAGE 21

L’offre […] CARREFOUR France, avec un prix […] cession, hors charges augmentatives, […] 60 M€ est très largement supérieure à celle […] BIOCOOP/CN ET FILS, qui offre 17,5 M€, et à celle […] HGZ/Groupe DL qui n’en offre que 10 M€.

Dans ce contexte, les coadministrateurs judicaires se prononcent en faveur […] l’offre présentée par CARREFOUR France, et pour le rejet, par conséquent, […]s offres […] HGZ/Groupe DL et […] BIOCOOP/CN ET FILS. En complément, ils […]man[…]nt au tribunal […] rejeter l’offre […] la société NATURALIA et […] déclarer irrecevables les offres […] HB HOLD, Monsieur DA DB et Monsieur DC

DD.

2. Du rapport […]s Mandataires Judicaires :

Maître LELOUP-THOMAS et Maître BASSE rappellent que le délai […] déclaration […]s créances expire le 16 novembre 2020.

Ils indiquent que pour l’ensemble […]s onze procédures […] redressement judiciaire concernant […]s sociétés du groupe BIO […]BON, la somme […]s passifs indiqués au sein […]s déclarations […] cessation […]s paiements s’élève à 320 M€, dont 27 M€ […] passif fiscal et social privilégié (en ce compris 9 M€ pour BIO […]BON SAS). Ils ajoutent que les sommes avancées par l’AGS s’élèvent à un total à date […] 2,3 M€, dont 2,0 M€ au titre […]s salaires du mois d’août 2020.

En conclusion: les comandataires judicaires soulignent la qualité […]s offres présentées par HGZ/Groupe DL, CARREFOUR France et BIOCOOP/CN ET FILS.

Compte tenu du périmètre […] reprise, […] l’activité, […] la taille et […] l’assise financière […] chaque candidat, la pérennité […] la reprise parait assurée pour les trois candidats. Le critère […] maintien est largement satisfait quelle que soit l’offre retenue parmi les trois en

Tice.

L’offre […] CARREFOUR France, au regard du prix offert sur le périmètre […] reprise qui couvre l’ensemble […]s sociétés en redressement judiciaire, se démarque nettement […]s autres.

Ils soulignent aussi que CARREFOUR France et HGZ/Groupe DL ont pris en compte la situation […]s investisseurs privés qui ont investi au sein du groupe BIO […]BON.

Dans ces conditions, ils émettent un avis favorable à l’arrêté […]s plans […] cession au bénéfice […] la CARREFOUR France.

3- Des observations recueillies en chambre du conseil :

1- […]s candidats BIOCOOP/CN ET FILS:

Les dirigeants […]s […]ux candidats, Monsieur DE pour BIOCOOP et Monsieur DF pour CN ET FILS, présentent leurs sociétés et leurs groupes, les offres indivisibles et le projet […] reprise tels que cela figure dans le rapport […]s administrateurs judiciaires.

Ils confirment, suite aux questions du tribunal, que :

l’intégralité […]s conditions suspensives sont levées ;

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:48 Page 21/43

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ils feront leur affaire du transfert […] la charge […]s suretés concernant les emprunts bancaires garantis sur le fon[…]ment […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce, quel qu’en soit le montant total; concernant les baux […]s magasins qu’ils reprennent : ils s’engagent à payer le prix […] chaque fonds au moment […] la signature […]s actes et en cas d’impossibilité […] transférer certains fonds, la quote-part correspondante leur sera restituée mais que, dans tous les cas, ils gar[…]ront l’ensemble […]s salariés initialement prévus et qu’aucun ajustement à la baisse n’est prévu si […]s baux sont perdus.

Ces points sont actés par Madame la greffière.

La société BIOCOOP précise que dans le cadre […] son projet […] reprise, les magasins BIO […]BON seraient dans un premier temps repris par la coopérative BIOCOOP SA, puis, une fois rénovés et à un rythme […] croissance suffisant, cédés à […]s sociétaires existants ou porteurs […] projets. Le candidat ajoute que les magasins repris porteraient, à terme, l’enseigne « BIOCOOP », […] sorte que la marque BIO […]BON ne serait utilisée que […] manière transitoire uniquement. Les candidats précisent proroger la date limite […] validité […] leur offre jusqu’au 2 novembre 2020, pour tenir compte du délai […] mise à disposition du jugement par le tribunal.

Les administrateurs judiciaires confirment que le prix […] cession proposé a bien été versé entre leurs mains.

2- du candidat CARREFOUR France :

Les dirigeants, Monsieur BK, directeur général du pôle BIO […] CARREFOUR France

(actuellement < SO BIO ») et Monsieur DG, secrétaire général du groupe CARREFOUR, présentent la société CARREFOUR France, l’offre et le projet […] reprise tels que cela figure dans le rapport […]s administrateurs judiciaires. Ils explicitent les dispositions […] financement à hauteur […] 10 M€ au niveau […] BIO […]BON SAS qui pourrait permettre un désintéressement partiel […]s investisseurs privés, dits « petits porteurs », […] BIO […]BON dont les créances […]vraient être déclarées au passif […] BIO […]BON SAS afin d’y être admises.

Ils confirment, suite aux questions du tribunal, que :

l’intégralité […]s conditions suspensives sont levées; ils feront leur affaire du transfert […] la charge […]s suretés concernant les emprunts bancaires garantis sur le fon[…]ment […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce, quel qu’en soit le montant total; concernant les baux […]s magasins qu’ils reprennent, ils s’engagent à payer le prix […] chaque fonds au moment […] la signature […]s actes et en cas d’impossibilité […] transférer certains fonds, la quote-part correspondante leur sera restituée mais que, dans tous les cas, ils gar[…]ront l’ensemble […]s salariés initialement prévus et qu’aucun ajustement à la baisse n’est prévu si […]s baux sont perdus.

Ils sollicitent du tribunal qu’il veuille bien autoriser la modification […] la […]stination […] certains baux commerciaux, consistant en l’adjonction d’une activité connexe, conformément aux stipulations […] leur offre […] reprise. Ils précisent accepter une entrée en jouissance au len[…]main du jugement arrêtant le plan […] cession à 00h00.

Ces points sont actés par Madame la greffière

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Les administrateurs judiciaires confirment que le prix […] cession proposé a bien été versé entre leurs mains.

3- du candidat HGZ/Groupe DL :

Les dirigeants, Monsieur BO et Monsieur BQ BRBS, présentent le HGZ/Groupe DL, l’offre et le projet […] reprise tels que cela figure dans le rapport […]s administrateurs judiciaires. Ils explicitent le montage qu’ils ont prévu concernant la possibilité d’intéressement dans la structure […] reprise réservé aux investisseurs privés, dits « petits porteurs », […] BIO […]BON.

Ils confirment, suite aux questions du tribunal, que :

l’intégralité […]s conditions suspensives sont levées ; ils feront leur affaire du transfert […] la charge […]s suretés concernant les emprunts bancaires garantis sur le fon[…]ment […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce, quel qu’en soit le montant total; concernant les baux […]s magasins qu’ils reprennent: ils s’engagent à payer le prix […] chaque fonds au moment […] la signature […]s actes et en cas d’impossibilité […] transférer certains fonds, la quote-part correspondante leur sera restituée, mais que, dans tous les cas, ils gar[…]ront l’ensemble […]s salariés initialement prévus et qu’aucun ajustement à la baisse n’est prévu si […]s baux sont perdus.

Ces points sont actés par Madame la greffière.

Les administrateurs judiciaires confirment que le prix […] cession proposé a bien été versé entre leurs mains.

4- du candidat NATURALIA:

Messieurs CB et DI présentent l’offre […] reprise […]s 9 magasins et le projet […] reprise tels que cela figure dans le rapport […]s administrateurs judiciaires. His expliquent qu’ils ne maintiennent pas une offre globale comme initialement prévu car leur partenaire

s’est retiré.

Ils confirment, suite à une question du tribunal, qu’au cas où leur offre ne serait pas retenue dans le cadre […] cette procédure […] redressement judiciaire, ils la maintiendraient dans le cadre liquidatif.

Ce point est acté par Madame la greffière.

Les administrateurs judiciaires confirment que le prix […] cession proposé a bien été versé entre leurs mains.

5- […]s coadministrateurs judiciaires, Maitre Z et Maitre AC :

Ils considèrent qu’il y a trois bons projets […] reprise, ils rappellent les éléments […] leur […]rnier rapport et confirment leur avis favorable à l’offre […] CARREFOUR France, car la plus satisfaisante.

6- […]s comandataires judiciaires, Maitre AD et Maitre AF :

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lis rappellent les éléments […] leur rapport et confirment leurs avis favorables à CARREFOUR France, du fait qu’il offre ont un prix […] cession beaucoup plus élevé que les autres candidats.

7- du dirigeant, Monsieur AK :

Il considère que les trois candidats ont fait […]s « belles offres » ; que pour lui les trois critères essentiels sont la reprise […]s salariés, la préservation […] la marque BIO […]BON et le sort […]s investisseurs privés. Il note que les offres du groupe DL et […] CARREFOUR France les respectent au mieux.

8- du représentant […]s salariés,

Il donne un avis favorable aux offres […] CARREFOUR France et HGZ/DL avec réserve pour cette […]rnière et un avis défavorable à l’offre […] BIOCOOP/CN ET FILS.

9- […]s contrôleurs :

Pour l’AGS: Maître Vincent donne un avis favorable à l’offre […] CARREFOUR France du fait […] sa qualité.

Maitre Germain, qui représente les investisseurs privés, dits « petits porteurs »>, […] BIO […]BON, donne un avis favorable à l’offre […] HGZ/Groupe DL du fait […] la proposition faite à ces […]rniers […] participer au capital […] la nouvelle société sans nouvel investissement initial […] leur part. Il ne considère pas que l’offre […] CARREFOUR France soit meilleure ou plus sûre pour ces investisseurs.

10- […]s co-contractants du groupe

Le bailleur […]s locaux […] Marseille Castellane : il indique qu’il a compris que son bail n’est pas repris par CARREFOUR France mais est repris par BIOCOOP et HGZ/Groupe DL; il donne son avis favorable à l’offre […] ce […]rnier.

Le conseil […] la société STARLEASE et […] la Banque Postale constate que les trois offres reprennent les contrats […] crédits baux et n’a pas d’observation à faire.

La société STUART, société […] transport «< du […]rnier kilomètre » est favorable aux offres […]

CARREFOUR France et […] HGZ/Groupe DL, mais pas à celle […] BIOCOOP qui pourrait être plus affectée que les autres par la décision […] l’Autorité […] la Concurrence.

Le bailleur du magasin […] l’avenue Parmentier à Paris est favorable aux offres […] BIOCOOP et […] HGZ/Groupe DL, mais pas à celle […] CARREFOUR France.

La société PREMIUM COMPUTER SERVICE prend acte que son contrat n’est pas repris par CARREFOUR France et uniquement pour le Sud-Ouest par HGZ/Groupe DL et note qu’il le serait par BIOCOOP mais sans plus d’indication; elle a néanmoins une préférence pour l’offre […] HGZ/Groupe DL.

La société SELFFAST : elle est favorable à l’offre […] HGZ/Groupe DL.

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La société IMA TELE ASSISTANCE: elle donne un avis favorable à CARREFOUR France et à HGZ/Groupe DL, avec néanmoins une réserve pour les […]ux.

La société CRISTAL RENT (bailleur […] Nogent-sur-Marne) : elle n’a pas […] préférence entre les trois offres qui toutes reprennent son bail, mais émet toutefois une réserve à l’égard […] la […]man[…] […] CARREFOUR France concernant l’adjonction d’une activité complémentaire […] commerce alimentaire aux baux existants en application […] l’article L. 642-7 du Co[…] du commerce.

11- du juge-commissaire et […] la juge commissaire suppléante :

lis constatent que les trois offres sont […] gran[…] qualité. Ils émettent un avis favorable à l’offre […] CARREFOUR France qui satisfait très largement aux trois critères fixés par la loi, […] pérennité […] l’activité, […] maintien […]s emplois et […] désintéressement […]s créanciers, avec notamment la préservation […] la quasi-totalité […]s emplois et un prix […] cession dont il convient tout particulièrement […] souligner le niveau significatif. L’offre […] NATURALIA pourrait être considérée pour la reprise […] certains fonds […] commerce non repris par CARREFOUR France après la liquidation […]s sociétés du Groupe.

12. […] Monsieur DJ, vice-procureur […] la République :

Entendu en ses observations, il déclare que les trois offres sont […] très bonne qualité et que ceci est dû, entre autres, à la très bonne coopération qu’il y a eu dans une pério[…] d’observation très courte, entre les organes […] la procédure et le débiteur. Il considère qu’il y a trois offres très différentes et emblématiques […]s tendances actuelles […] la distribution. Il émet un avis favorable pour l’offre […] CARREFOUR France qu’il considère comme la meilleure offre, en particulier concernant le prix […] cession proposé qui très largement supérieur aux autres offres. Il émet par contre un avis réservé quant à la […]man[…] falte par CARREFOUR France auprès du tribunal d’Inclure dans le jugement la clause […] changement d’activité […]mandée en application […] l’article L. 642-7 du Co[…] du commerce.

Sur ce

Sur ce, le tribunal :

Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du Co[…] […] commerce,

Attendu que, dès l’ouverture […] la procédure le 2 septembre 2020, il est apparu que la situation économique et […] trésorerie […] la Société ne permettait pas d’envisager la présentation d’un plan […] redressement par voie […] continuation mais exigeait la recherche urgente […] repreneurs dans le cadre d’un plan […] cession;

Attendu qu’à l’issue […] la date limite […] remise […]s offres du 15 septembre 2020, et […] la date limite […] leur amélioration fixée au 13 octobre 2020, trois offres […] reprise globale ont été présentées par les sociétés BIOCOOP/CN ET FILS, HGZ/Groupe DL, CARREFOUR France afin d’être examinées par le tribunal à son audience du 16 octobre

2020 ;

Attendu que le tribunal a examiné ces offres au regard […]s trois critères prévus et définis par la lol : poursuite et pérennité […] l’activité […] l’entreprise, maintien […] l’emploi et désintéressement […]s créanciers;

Maintien […] l’activité

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Attendu que les trois candidats reprennent la totalité […]s magasins (120 pour HGZ/Groupe DL) ou leur quasi-totalité (104 pour BIOCOOP/CN ET FILS, 107 pour CARREFOUR);

Attendu que les trois candidats disposent d’une expérience ancienne et exercent actuellement une activité importante dans le domaine […] la gran[…] distribution principalement alimentaire ;

Attendu que les trois candidats présentent une surface financière suffisamment soli[…] et importante pour faire face aux besoins […] la reprise […] l’activité […] BIO […]BON et au financement […] sa poursuite et […] son développement ;

Attendu que le projet […] BIOCOOP/CN ET FILS, ainsi que celui […] HGZ/Groupe DL, sont […] poursuivre et […] développer une activité exclusive et spécialisée […] distribution […] produits BIO;

Attendu que BIOCOOP/CN ET FILS prévoient certes […] ne pas maintenir à moyen terme la marque BIO […]BON pour la remplacer par leurs propres marques; mais attendu que ces marques disposent elles aussi d’une forte notoriété dans le secteur du BIO pour que le changement d’enseigne […]s magasins repris n’entache pas […] façon significative leur poursuite d’activité et leur développement ;

Attendu que CARREFOUR France précise dans son offre que, sous réserve […] l’autorisation du tribunal, elle pourrait être amenée, pour […]s raisons […] rentabilité […] certains magasins à loyers trop élevés, et dans la limite […] 15 % […] l’ensemble […]s magasins repris au niveau national, à adjoindre à leur activité BIO actuelle une activité […] commerce d’alimentation générale […] proximité ;

Attendu que la pérennité […] l’activité doit s’apprécier, au sens […] la loi, comme la capacité à maintenir une activité économique assise sur une rentabilité suffisante pour assurer sa poursuite dans le temps, […] sorte que le maintien […]s magasins dans une activité exclusivement BIO ou l’adjonction d’une activité […] commerce d’alimentation générale à l’activité BIO d’origine sont équivalents au regard du critère […] pérennité […] la loi ;

Attendu, en outre, que le groupe CARREFOUR France affirme le caractère stratégique […] son développement sur le segment BIO du marché […] la distribution alimentaire, dans lequel il est déjà engagé avec son activité SO BIO et sur lequel il prévoit […] passer d’un chiffre d’affaires […] 2,3 Md€ en 2020 à 4,8 Md€ en 2022; et que cet objectif ambitieux […]vrait conduire CARREFOUR France à limiter les cas d’adjonction d’une activité […] commerce

d’alimentation générale à un nombre limité […] magasins et, en tout état […] cause, à respecter la limite […] 15 % […] son engagement soumis à l’autorisation du tribunal ;

Attendu que l’expérience […] HGZ/Groupe DL dans le BIO est certes encore limitée, mais que les dirigeants ont démontré dans le passé récent leur savoir-faire dans le commerce […] proximité et leur capacité […] redynamiser avec succès d’autres secteurs […] la distribution alimentaire ;

Attendu que les trois offres, quoique émanant […] sociétés dont les rapports à la distribution alimentaire BIO et l’expérience dans ce secteur sont très différents, répon[…]nt […] façon satisfaisante au critère […] pérennité […] l’activité ;

Maintien […] l’emploi

Attendu que les trois offres permettent […] sauvegar[…]r la totalité […]s emplois à la fois par transfert direct […]s contrats […] travail (1021 pour HGZ/Groupe DL, 988 pour CARREFOUR France, 8[…] pour BIOCOOP/CN ET FILS), et par […]s reclassements (21 pour CARREFOUR France, 209 pour BIOCOOP/CN ET FILS);

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Attendu que HGZ/Groupe DL et CARREFOUR France acceptent […] reprendre tous les droits acquis par les salariés et que BIOCOOP/CN ET FILS reprennent les congés payés, RTT et repos compensateurs, et n’excluent que les primes;

Attendu que les candidats repreneurs s’engagent au maintien […] l’emploi pour 2 ans (DK DL) ou 18 mois (CARREFOUR France, BIOCOOP/CN ET FILS) et que CARREFOUR France et BIOCOOP/CN ET FILS proposent […]s primes […] mobilité pour les salariés déplacés ;

Attendu que les trois offres répon[…]nt […] façon satisfaisante au critère […] maintien […] l’emploi, l’offre […] BIOCOOP/CN ET FILS étant toutefois sensiblement moins disante;

Désintéressement […]s créanciers /apurement du passif

Attendu que les trois candidats déclarent faire leur affaire […]s conséquences éventuelles […]s dispositions […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce pour les actifs repris et à acquitter les échéances […]s prêts concernés, sans limite […] montant;

Attendu que CARREFOUR France, en outre, si le montant à sa charge au titre […]s dispositions […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce […]vait être inférieur à 15,3 M€, accepterait […] payer à la procédure 50% […] la différence entre 15,3 M€ et le montant effectivement payé, ceci dans la limite […] 3 M€.

Attendu que CARREFOUR France et HGZ/Groupe DL ont chacun proposé un mécanisme […] dédommagement, certes différents, concernant les investisseurs privés, dits

« petits porteurs », […] BIO […]BON;

Attendu que le prix […] cession […] 60 M€ proposé par CARREFOUR France, peut permettre un remboursement partiel mais significatif du passif […]s sociétés BIO […]BON, alors que celui proposé par BIOCOOP/CN ET FILS à hauteur […] 17,5 M€ et celui proposé par HGZ/Groupe DL à hauteur […] 10 M€ sont d’un niveau très insuffisant par rapport au passif ;

"Attendu qu’il apparait ainsi que l’offre […] CARREFOUR France est […] loin la mieux-disante pour désintéresser une partie […]s créanciers, qu’elle présente […] bonnes garanties concernant la pérennité […] l’entreprise, […] l’activité et […] l’emploi repris ; qu’elle respecte ainsi les critères prévus par l’article L. 642-1 du Co[…] […] commerce;

Attendu que l’administrateur, le mandataire, le débiteur, le représentant […]s salariés, le juge- commissaires et le ministère public sont favorables à l’offre […] CARREFOUR France;

Sur la […]man[…] […] CARREFOUR France en application […] l’article L. 642-7 du Co[…] […] commerce concernant la clause […]s baux :

Attendu que l’article L. 642-7 alinéa 4 du Co[…] du commerce dispose que : « Le tribunal peut, si un contrat […] bail soumis au chapitre V du titre IV du livre ler portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité […] l’entreprise figure dans le plan […] cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat […]s activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. » ;

Attendu que certains […]s contrats […] bail relatifs aux magasins repris prévoien t une spécialisation BIO.

Attendu qu’il est établi que le ratio chiffre d’affaires / m² d’un magasin spécialisé BIO est bien Inférieur à celui d’un magasin d’alimentation générale […] proximité ;

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Attendu que, compte tenu […] cette situation, les loyers […] certains magasins repris se trouvent trop élevés pour qu’une activité […] commerce exclusivement BIO ne soit rentable et donc pérenne, et que CARREFOUR France évalue que cette situation concerne un maximum […] 15% du total […]s magasins du Groupe BIO […]BON repris ;

Attendu qu’en adjoignant à l’activité […] commerce contractuellement autorisée une activité […] commerce d’alimentation générale […] proximité, l’activité […]s magasins qui pourraient concernés à concurrence […] 15% du total […]s magasins repris sur l’ensemble du territoire, et donc leur pérennité, seraient ainsi sauvegardées;

Attendu que cette adjonction d’activité est conforme aux dispositions […] l’article L. 642-7 du Co[…] […] commerce puisque les activités en cause ont un caractère et connexe et complémentaire à l’activité BIO actuelle;

En conséquence, au visa […] l’article L.642-7 du Co[…] […] commerce, le tribunal autorisera

CARREFOUR France, pour un maximum […] 15% du total […]s magasins repris sur l’ensemble du territoire, à adjoindre aux activités contractuelles, celles […] commerce d’alimentation générale […] proximité.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire et le juge commissaire-suppléant entendus en leur rapport,

Dit que les offres initiales […] la société HB Hold, […] Monsieur DA DB et […] Monsieur DC DD sont irrecevables;

Dit que l’offre […] NATURALIA n’est pas retenue par le tribunal et prend acte […] l’engagement […] cette […]rnière […] maintenir son offre dans le cas […] la liquidation judicaire […]s sociétés du groupe BIO […]BON;

Dit que l’offre […] la société CARREFOUR FRANCE est la mieux-disante parmi les trois autres offres et dit que son prix […] 60 M€ sera réparti entre les différentes sociétés et fonds […] commerce du Groupe BIO […]BON selon l’annexe C;

Arrête le plan […] cession […] la : société BIO […]BON SAS […] […] nom commercial: BIO […] BON SAS enseigne : BIO […] BON activité : vente et revente au détail […] tous produits relevant directement ou indirectement du commerce biologique et ou naturel. n° du Registre du Commerce et […]s Sociétés […] Paris: 501705644 – 2016B04705 autre établissement dans le ressort :

- BIO […] BON LECOURBE

[…] établissement hors ressort :

RCS Evry en faveur […] la SAS CARREFOUR FRANCE, RCS Caen B 672 050 085, dont le siège social est Zone Industrielle Route […] Paris […]120 Mon[…]ville, (ci-après le « Repreneur »);

Prend acte […] la dérogation à l’effet suspensif consentie par l’Autorité […] la Concurrence dans sa décision du 13 octobre 2020 ;

M Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:58 Page 28/43

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Prend acte que la société CARREFOUR FRANCE lève toutes ses conditions suspensives;

Prend acte que le plan comprend les dispositions suivantes :

Reprise […] l’ensemble […]s éléments incorporels et corporels, dans les termes […] l’offre […] reprise déposée au greffe et à laquelle il convient […] se référer pour le détail […]s éléments incorporels et corporels […]s fonds […] commerce comprenant entre autres:

Eléments incorporels :

les enseignes, les noms commerciaux, la dénomination sociale, la clientèle, et l’achalandage y attachés, les certifications, agréments, autorisations et licences (y compris les licences […] ventes à emporter),

l’ensemble […]s fichiers clients, fournisseurs (en ce compris ceux liés à l’activité web), la base clients, la base acheteurs, la base prospects et tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation […]s activités reprises, qu’ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM, la base tarifaire etc.,

l’ensemble […]s droits […] propriété intellectuelle dont bénéficie la société, notamment sur les logiciels (au titre d’une licence ou d’une cession […] droits), les noms […] sites et domaines internet et dérivés (adresses e-mail et boîtes aux lettres électroniques, applications) relatifs au groupe Bio […] Bon (en ce compris […] du Jardin) et plus généralement tous les noms […] sites et domaines internet dont la société serait titulaire ainsi que l’ensemble […]s sources informatiques, notamment celles […] logiciels et site internet. Une liste non-exhaustive […]s noms […] domaines attachés aux activités reprises figure en Annexe 6 […] l’offre améliorée du candidat,

l’ensemble […]s marques, logos et droits […] propriété intellectuels détenus par la société et notamment les marques listées en Annexe 7 […] l’offre améliorée du candidat, ainsi que les licences […] marques, la jouissance […]s numéros […] téléphone, fax et portables utilisés par les salariés repris, les logiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés par la société pour les besoins […] son activité, ainsi que les logiciels […] facturation, […] gestion, […] comptabilité, […] pale etc. et, le droit […] se présenter comme successeur, emportant transfert […] l’ensemble […]s archives et en général tous documents quelconques appartenant à la société.

Concernant les bureaux localisés à […], dans lesquels […]s salariés […] la société sont logés, sont intégrés au Périmètre […] Reprise : les adresses e-mail, boîtes aux lettres électroniques et la jouissance […]s numéros […] téléphone, fax et portables utilisés par les salariés visés en section 5 […] l’offre améliorée du candidat, les licences, logiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés par la société

pour les besoins […] son activité, ainsi que les logiciels […] facturation, […] gestion, […] comptabilité, […] pale etc., et le droit […] se présenter comme successeur, emportant transfert […] l’ensemble […]s archives et en général tous documents quelconques appartenant à la société.

M Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:48 Page 29/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511

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PAGE 30 […]EME CHAMBRE

De même, sont intégrés dans le Périmètre […] Reprise les actifs corporels appartenant juridiquement à la société mais qui se trouveraient physiquement sur le site d'[…] ou dans les magasins repris dont la liste figure en Annexe 8 […] l’offre améliorée du candidat.

Par ailleurs, le Repreneur reprend le contrat […] sous-location portant sur le siège situé […], étant précisé qu’il a obtenu l’accord […] Marne et Finance et du bailleur principal pour la conclusion d’un nouveau bail.

Dit que le prix […] cession […] l’ensemble […]s actifs à douze millions huit cent mille (12 800 000) euros, hors droits et hors taxes, se décompose ainsi :

BCB

Prix […]

Prix […] Nom BCB

Prix […] cession Entité juridique cession […]s éléments cession cession N°

Total Incorporels […]s […]s éléments stocks corporels

REPRISE DES ACTIFS DE 12 800 000 11 875 000 925 000* n.a

SAS BIO […] BON

*dont 300 000€ pour

l’immobiller du magasin

d’Arras

Prend acte que le prix alloué à BCB SAS a été amélioré par la Repreneur d’un montant […] 10 M€ pour permettre un désintéressement partiel […]s investisseurs privés, dits « petits porteurs »>, du Groupe BIO […]BON qui auront déclaré leurs créances au passif […] BIO […]BON SAS, dans le cadre […]s répartitions qui seront faites en liquidation judiciaire […] cette […]rnière.

Rappelle que conformément aux dispositions […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce, la charge […]s sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire et que par conséquent, le Repreneur sera tenu d’acquitter entre les mains […]s créanciers concernés les échéances convenues avec eux et qui restent dues à compter du transfert […] la propriété, sans limitation […] montant ;

Prend acte que le Repreneur a expressément confirmé faire son affaire […] toute éventuelle difficulté à ce titre ;

Ordonne qu’un décompte soit réalisé au plus tard 24 mois après le jugement, afin […] déterminer le montant définitif […]s sommes que le Repreneur […]vra prendre en charge au titre […] l’application […] l’article L. […]inéa 4 du Co[…] […] commerce, et que si ce montant est inférieur à 15,3 M€, un complément […] prix sera dû à la procédure collective, égal à 50% […] l’économie réalisée par rapport à ce chiffre, dans la limite […] 3 M€ ;

Ordonne conformément aux dispositions […] l’article L642-7 le transfert […]s contrats suivants nécessaires à l’exploitation, selon tableau détaillé contenu dans l’offre […] la société

CARREFOUR FRANCE et repris en annexe B du jugement;

Ordonne le transfert en application […] L. 1224-1 du Co[…] du travail, au sein […] la société substituée du repreneur, […] 89 salariés […] Bio […]Bon SAS dont le poste est maintenu, dont la liste par catégorie professionnelle figure ci-après :

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:38 Page 30/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

SOCIETE Zone emploi

BIO C BON SAS Aix-en-Provence

BIO C BON SAS Lille

BIO C BON SAS Lyon

BIO C BON SAS Orly

BIO C BON SAS Orty

BIO C BON SAS Orly

BIO C BON SAS Oriy

BIO C BON SAS Orly

BIO C BON SAS Oriy

BIO C BON SAS Orly

BIO C BON SAS Paris

BIO C BON SAS Parls

BIO C BON SAS Paris

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

N° RG: 2020039511

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catégorie professionnelle ^C^D^I Contrat Total

d’apprentissag généra CARREFOUR CDD

^epostes maintenus acheteur

Directeur Régional Magasin

Responsable/Directeur Exploitation Entrepôt Responsable opérationnel d’un groupement […] magasin

Directeur Régional Magasin

Responsable opérationnal d’un groupement […] magasin Apprenti logistique 1

Approvisionneur 1 1

Assistant administratif

3 3 3

Comptable

10 10 10

Comptable fiscaliste 1 1 1 coordinatrice Paie et ADP

1 1

Directeur Logistique et Appro 1 1

Directrice comptable

Gestionnaire […] Paie et ADP

6 в 6

Gestionnaire pale & SIRH 1 1 1

Responsable comptable auxiliaire 1

Responsable comptable fournisseurs

Responsable Pale/ADP/SIRH

Responsable qualité logistique

Responsable Ressources Humaines

Responsable Trésorerie

Responsable/Directeur Exploitation Entrepôt ² Trésorière

1 1 acheteur

6 8 8

Adjoint Responsable service Froid

Approvisionneur

2 2 2

Assistant administratif

Category Manager 3 3 3

Chargé […] communication

1 1 Chargé […] Marketing

3 3 3

Chargé […] projet digital

1 1 chargé service client

BB 02-11-2020 16:03:58 Page 31/43 a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 32

BIO C BON SAS Paris Charge(e) […] mission

BIO C BON SAS Paris Chargé(e) […] Recrutement

^B^IO C ^B^ON ^S^A^S^P^a^rⁱ^sChargé(e) E-Commerce

2 2 2

BIO C BON SAS Paris Chargée […] Formation

Métier/Naturopathe Bien être ¹¹

BIO C BON SAS Paris Chef […] Produits Innovation

4 4 4

BIO C BON SAS Paris Contrôleur […] Gestion

3 3 3

BIO C BON SAS Paris Directeur Commercial

BIO C BON SAS Paris Directeur Contrôle […] Gestion

BIO C BON SAS Paris Directeur Pays

2 2

BIO C BON SAS P^a^rⁱ^sDirecteur Régional Magasin

BIO C BON SAS Patis Directrice […]s Achats

BIO C BON SAS P^a^rⁱ^sDRH

BIO C BON SAS Paris Graphiste

1 1

BIO C BON SAS Paris Juriste Droit Social

1 1

BIO C BON SAS Parls Responsable achat fruits et légumes ¹

BIO C BON SAS Paris Responsable

Approvisionnement BIO C BON SAS Paris Responsable Catman

NVrac/Vin ¹ BIO C BON SAS Paris Responsable Catman FL

BIO C BON SAS Paris Responsable […]s

Naturopathes 1

BIO C BON SAS Paris Responsable

Emplo/Formation 1

Responsable Maintenance BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^s 1

Responsable Merchandising BIO C BON SAS Paris et consomable

BIO C BON SAS Paris Responsable opérationnel d’un groupement […] magasin 3

Responsable Qualité et BIO C BON SAS Paris production 1

BIO C BON SAS Paris Responsable Ressources Humaines ¹2 2 BIO C BON SAS Paris Responsable Service Froid

1 1

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sResponsable service travaux et architecte

BIO C BON SAS Paris Secrétaire Générale

BIO C BON SAS Toulouse Directeur Régional Magasin

TOTAUX

3 97 101 89

Prend acte […] l’engagement du Repreneur qu’il n’y aura pas […] licenciement dans les 18 mois hors ceux prévus par le présent jugement, sauf en cas d’autorisation préalable du tribunal […] commerce […] Paris et qu’en cas […] mise en location gérance […] certains fonds […] commerce, le Repreneur transfèrera cet engagement au locataire gérant pour la durée […] maintien […] l’emploi restant à courir au jour […] la mise en location gérance;

BB 02-11-2020 16:03:40 Page 32/43 a m

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 33

Prend acte que le Repreneur s’engage à prendre à son compte, le coût […]s congés payés, RTT et repos compensateurs, pour les droits nés et acquis avant la date d’entrée en jouissance; et prévoit […]s mesures d’accompagnement pour favoriser la mobilité géographique […]s salariés à reclasser;

Vu l’avis rendu par le CSE en date du 15 octobre 2020,

Autorise les co-administrateurs judiciaires à procé[…]r aux licenciements pour motif économique […]s salariés dont les 12 postes ne sont pas maintenus appartenant aux catégories professionnelles suivantes, ainsi qu’à la rupture […]s contrats d’apprentissage concernés par la réduction d’effectif :

SOCIETE Zone catégorie Contrat Total CARREFOUR emploi professionnelle CD в

génė- CD d’appre CARREFO postes о

UR postes D nissage ^r^a^l supprimés maintenus

BIO C BON SAS Aix-en- acheteur

Provenc 1 1

BIO C BON SAS Aix-en- Directeur Régional

Provenc Magasin 1 1 e

BIO C BON SAS Aix-en- Responsable/Direct

^P^r^o^v^eⁿ^ceur Exploitation 1 1 Entrepôt BIO C BON SAS Lille Responsable opérationnel d’un 1 1 1 groupement […] magasin BIO C BON SAS Lyon Directeur Régional

Magasin BIO C BON SAS Lyon Responsable opérationnel d’un 1 groupement […] magasin BIO C BON SAS Orly Apprenti logistique

^B^IO C ^B^ON ^S^AS Orly Approvisionneur

BIO C. BON SAS Orly Assistant administratif 3 3 3

BIO C BON SAS Oriy Comptable

10 10 10 BIO C BON SAS Orly Comptable fiscaliste

BIO C BON SAS Orly coordinatrice Pale et ADP

BIO C BON SAS Orly Directeur

Logistique et Appro 1 BIO C BON SAS Orly Directrice comptable 1 1 BIO C BON SAS Orly Gestionnaire […]

Paie et ADP 6 B B BIO C BON SAS Orly Gestionnaire pale

SIRH 1

BIO C BON SAS Orly Responsable comptable auxiliaire 1 1 1 BIO C BON SAS Orly Responsable comptable 1 1 fournisseurs

BIO C BON SAS Orly Responsable

Pale/ADP/SIRH 1 BIO C BON SAS Orly Responsable qualité logistique BIO C BON SAS Orly Responsable

Ressources 1 1

Humaines

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 33/43

4 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

BIO C BON SAS Orly Responsable Trésorerie 1

BIO C BON SAS Orly Responsable/Direct eur Exploitation ² Entrepôt BIO C BON SAS Orly Trésorière

BIO C BON SAS Paris achete^u^r 6

BIO C BON SAS Paris Adjoint Responsable ¹ service Froid

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sApprovisionneur 2

BIO C BON SAS Paris Assistant administratif 1

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sCategory Manager 3

BIO C BON SAS _P_a_r_i_sChargé […] communication ¹

BIO C BON SAS Paris Chargé […] Marketing ³

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sChargé […] projet digital BIO C BON SAS Paris chargé service client

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sCharge(e) […] mission

BIO C BON SAS Paris Chargé(e) […] Recrutement 1 1

BIO C BON SAS Paris Chargé(e) E Commerce 2

BIO C BON SAS Paris Chargée […]

Formation ¹

Métier/Naturopathe

Bien être

BIO C BON SAS Paris Chef […] Produits

Innovation ⁴

BIO C BON SAS Paris Contrôleur […]

Gestion 3

BIO C BON SAS Paris Directeur

Commercial ¹

BIO C BON SAS Parls Directeur Controle […] Gestion

BIO C BON SAS Paris Directeur Pays 2

BIO C BON SAS Paris Directeur Régional

Magasin

BIO C BON SAS P^a^rⁱ^sDirectrice […]s

Achats 1

BIO C BON SAS Paris DRH

BIO C BON SAS Paris Graphiste

BIO C BON SAS Paris Juriste Droit Social

BIO C BON SAS Paris Responsable achat fruits et légumes

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sResponsable Approvisionnement 1

BIO C BON SAS ^P^a^rⁱ^sResponsable Catman Vrac/Vin

BIO C BON SAS Paris Responsable Catman FL 1

BIO C BON SAS Paris Responsable […]s

Naturopathes

B^IO C ^B^ON ^S^A^S^P^a^r^l^sResponsable Emploi/Formation

BIO C BON SAS Paris Responsable Maintenance

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 34/43

N° RG: 2020039511

PAGE 34

1 1

2 2

1 1

6 6

2 2

3 3

2 2

4 4

3 3

1 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 35

BIO C BON SAS Paris Responsable

Merchandising et 1 consomable

BIO C BON SAS Pari^sResponsable opérationnel d’un 4 4 3 groupement […] magasin BIO C BON SAS Pa^rⁱs Responsable Qualité et 1 1 production

BIO C BON SAS Paris Responsable

Ressources 2 2

Humaines

BIO C BON SAS Paris Responsable

Service Froid 1 1

BIO C BON SAS Paris Responsable service travaux et 1 1 1 architecte BIO C BON SAS Paris Secrétaire

Générale 1

BIO C BON SAS Toulous Directeur Régional

e Magasin

TOTAUX

3 97 1 101 89 12

Licenciements et rupture qui Interviendront dans un délai d’un mois à compter du présent jugement,

Prend acte […] l’engagement du Repreneur à l’article 5.2.2 […] son offre améliorée, que dans tous les cas où la poursuite […]s contrats […] travail dont le transfert est sollicité ne pourra pas se faire sur le même lieu […] travail que précé[…]mment, le Repreneur s’engage :

À affecter chaque salarié repris à un emploi similaire à celui qu’il occupait précé[…]mment, situé dans un établissement du Groupe Carrefour proche […] son ancien lieu […] travail ou […] son domicile : A verser aux salariés du siège et […]s activités logistiques affectés sur un poste situé à plus […] 15 km […] leur précé[…]nt lieu […] travail et qui confirmeraient leur prise […] poste, une prime exceptionnelle d’un montant égal à […]ux mois du salaire brut […] base perçu au sein […] leur société d’origine. Cette prime sera versée en une fois le mois suivant leur prise […] poste chez le Repreneur ; A permettre à chacun […]s salariés repris du siège et […]s activités logistiques qui préfèrerait poursuivre un projet professionnel en […]hors du Groupe Carrefour […] bénéficier […]s dispositions du chapitre 2 du volet 2 […] l’accord […] groupe GPEC conclu le 12 mars 2019, sur la mobilité externe. Ces dispositions permettront aux salariés volontaires […] concrétiser leur projet professionnel dans le cadre sécurisé d’un congé […] mobilité d’une durée minimale […] 9 mois en bénéficiant […]s mesures

d’accompagnement et d’in[…]mnisation prévues dans ledit accord. Il est précisé que les emplois […]s activités logistiques et du siège seront considérés comme […]s emplois sensibles et que la condition d’ancienneté minimale […] 2 ans prévue dans ledit accord […] groupe GPEC ne sera pas appliquée dans le cas particulier […]s salariés du siège et […]s activités logistiques qui pourraient bénéficier […] ces mesures.

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:50 Page 35/43

6 3

N° RG: 2020039511 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

PAGE 36 […]EME CHAMBRE

Prend acte […] l’engagement du Repreneur […] contribuer aux plans […] licenciement à hauteur du montant forfaitaire […] 3 000 € par salarié non repris,

Autorise le Repreneur à se substituer une ou plusieurs filiales, constituées ou à constituer, dont CARREFOUR France détiendra directement ou indirectement la majorité du capital, et dont l’auteur […] l’offre restera solidairement garant,

Prend acte que le Repreneur restera garant […] la bonne exécution […]s engagements souscrits aux termes […] son offre conformément aux dispositions […] l’article L. 642-9 du

Co[…] […] commerce ;

Désigne Monsieur CJoit BK comme tenu d’exécuter le plan, qui […]vra respecter les engagements pris en chambre du conseil du tribunal;

Fixe la prise d’effet et la date d’entrée en jouissance au len[…]main du présent jugement, soit le 3 novembre 2020 à 00h00 ;

Dit que les actes […] cession […]vront être régularisés dans les trois (3) mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion […] l’entreprise dans l’attente […] la signature […]s actes […] cession, sous sa seule responsabilité, le len[…]main du prononcé du jugement arrêtant le plan […] cession et ce, conformément aux dispositions […] l’article L. 642-8 du

Co[…] […] commerce;

Dit que le fonds […] commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée […] […]ux (2) ans selon l’article L. 642-10 du Co[…] […] commerce; et dit que la publicité […] cette inaliénabilité sera effectuée par les coadministrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du Co[…] […] commerce ;

Autorise expressément la société CARREFOUR FRANCE à aliéner les actifs repris selon l’article 8.7 […] son offre, soit, dans le cadre […] la gestion du parc […]s magasins et à titre exceptionnel, à : cé[…]r à […]s tiers tous baux et fonds […] commerce susceptibles d’être problématiques pour l’Autorités […] la Concurrence; cé[…]r tous baux et fonds […] commerce à […]s franchisés CARREFOUR ou […]s sociétés

contrôlées par le Groupe CARREFOUR; consentir toute sûreté au bénéfice d’un tiers en vue […] garantir le financement […] l’activité ou encore afin […] réaliser […]s investissements nécessaires au maintien […]

l’activité ; conclure […]s contrats […] location-gérance dans l’attente du paiement du prix […] cession à la date […] signature […]s actes […] cession, conformément aux dispositions […] l’article

L. 642-9, alinéas 1 et 2 du Co[…] […] commerce;

Prend acte que le Repreneur s’engage à acquitter, à compter […] la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges […] toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation […]s actifs repris;

Prend acte que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble […]s frais, […]s droits et […]s taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires […]s rédacteurs d’actes qu’il aura désigné et que les organes […] la procédure pourront s’adjoindre, s’ils le souhaitent, un conseil désigné par eux dont le Repreneur couvrira la charge à hauteur […] 300 000 € HT pour l’ensemble […]s sociétés du groupe;

Greffe du Tribunal […] Commerce […] ^P^a^rⁱ^sBB 02-11-2020 16:03:58 Page 36/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511 JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE PAGE 37

Maintient la SCP Z & AA en la personne […] M^e Frédéric Z, […], et la SCP AC Partners Administrateurs Judiciaires en la personne […] M^e AB AC, 42 rue […] Lisbonne 75008 Paris, coadministrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du Co[…] […] commerce, pendant 3 mois ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne […] M^e Valérie AD, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris ce[…]x 10, et la SELARL AB AF en la personne […] M^e AB AF, 171 avenue Charles […] Gaulle CS 20019 92521 Neuilly- sur-Seine ce[…]x, comandataires judiciaires, avec la mission prévue à l’article R. […]. 642-10 du Co[…] […] commerce;

Maintient Monsieur CV CW et Madame CX CY en qualité […] juges- commissaires respectivement titulaire et suppléant.

Le présent jugement est exécutoire […] plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais […] procédure collective.

Retenu à l’audience […] la chambre du conseil du 16/10/2020 où siégealent:

MM. DN DO, DP DG et DQ DR. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe […] ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors […]s débats dans les conditions prévues au […]uxième alinéa […] l’article 450 du co[…] […] procédure civile. La minute du jugement est signée par M. DN DO, prési[…]nt du délibéré, et par Mme

Isabelle Malpell, greffier.

Le greffier Le prési[…]nt

En l’absence du Prési[…]nt du délibéré empêché, le présent jug^e^m^eⁿt ^e^st ^sⁱ^gⁿé ^p^ar ^M…..бадка

P.J. Annexe B et Annexe C.

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sBB 02-11-2020 16:03:50 Page 37/43

8 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

PAGE 38 […]EME CHAMBRE

Annexe B: Liste […]s contrats transférés

Carrefour

DESCRIPTION Repris N^oⁿ SOCIETE NOM repris

SAGE

_B_IO C _B_O_NECOCERT France SAS Audit complet par an

Mise à dispo d’un agent […] BIO C BON EPNG propreté

Financial Location-Maintenance BIO C BON XEROX

Services

BIO C BON IDF AZMAN Location Kit Alarme X: Assas, X St Honoré Bagnolet,

Colombes

BIO C BON IDF D.N 3D Contrat […] dératisation + anti- mites alimentaires

BIO C BON IDF LAPONI / MERITO La plateforme digitale pour X pallier l’absentéisme

MX CLIM FROID Maintenance […] la climatisation ^X BIO C BON IDF

Nettoyage industriel X SNEP BIO C BON IDF

Service […] Livraison X BIO C BON IDF STUART

Logiciel El Mout N/A N/A RAPID BIO C BON IDF

BIO C BON (DF / BIO C BON ^C^A^B N/A N/A

NORD / IBIO C BON GRAND

EST/BIO C BON SUD OUEST

/ BIO C BON RHONES ALPES /

BIO C BON PACA / BIO C BON

MIDI PYRENEES / BIO C BON LANGON/BIO C BON PAU

BIO C BON IDF / NORD / BTP CONSULTANTS périodique ^d^e^s Verification alarmes electriques GRAND EST

Contrat […] Maintenance Frold X BIO C BON LANGON DALKIA Froid Agence […] Bor[…]aux

BIO C BON MARSEILLE SCHINDLER Maintenance ascenseur

JULIEN BIO C BON PACA DALKIA Frold Agence Contrat […] Maintenance Frold X […] Saint Victoret

BIO C BON PACA OTIS Contrat […] Maintenance OTIS

ASCENSSEUR

BIO C BON PAU DALKIA Frold Agence Contrat […] Maintenance Frold X […] Dax

Contrat […] Maintenance Froid x BIO C BON RHONES ALPES DALKIA Frold Agence […] Chambéry

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:58 Page 38/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020 […]EME CHAMBRE

CAB

CAB/BIO C BON IDF

MARNE & FINANCE / BIO C

BON SAS

Non disponible

B Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

N° RG: 2020039511

PAGE 40

préparation comman[…]

BAIL ACTEA Compacteurs/1 Porteur X

POSTALE BANQUE Chambre Froi[…] CREDIT ENTREPRISE

EXPRESSO Dessaux Ponts en aluminium X

Fre[…]ric

DS Contrat Assurance flotte […] camions

Loc Action Leaseplan

MERCEDES-BENZ Porteur Antos + Caisse Frigo FINANCEMENT 1 Porteur Merce[…]s Antos + NATIXIS LEASE

Caisse Frigo

NORSUD Equipement […] Qual et portes sectorielles

RENAULT TRUCK 460 CV Tracteur

FINANCIAL SERVICES

STAR LEASE 6 convoyeurs à ban[…] & 11 tables electriques mobiles / Pose & Fournitures

Pro[…]x/Ligne […] préparation STE PRODEX

Comman[…]s

SUEZ RV Méditérannée Collecte déchets ☑

TOYOTA Material Chariots Toyota

Handling

WAYCOM Réseau privé virtuel / Réseau

Local (LAN)/TOIP BCB JAPON LTD N/A N/A

- Compagnie-

^d^e^sN/A N/A maraîchers

AJIREAO Traitement nuisibles X

PREMIUM Computer Location équipement Services informatique

SIRH, gestion temps BODET

KYRIBA Logiciel […] Trésorerie X

CID Entreprises sous contrat […] X (se rapprocher maintenance ascenseur du cédant)

MIDI LEV Entreprises sous contrat […] (se X maintenance ascenseur rapprocher du cédant)

^O^R^O^N^AEntreprises sous contrat […] (se maintenance ascenseur rapprocher du cédant)

SOMAFERM Entreprises sous contrat […] X (se maintenance ascenseur rapprocher du cédant)

BB 02-11-2020 16:03:50 Page 39/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

BIO C BON RHONES ALPES

BIO C BON SAS

BIO C BON SUD OUEST

CAB

m Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

N° RG: 2020039511

PAGE 39

DALIKIA Frold Agence Contrat […] Maintenance Froid N/A N/A […] Lyon

^A^C^EResponsabilité civile d^e^s manadataires sociaux

Ageo (Axa + Generali) Contrat d’assurance X

BRINKS Ramassage espèces ^X

CEGID Logiciel comptabilité

✗

Maintenance ri[…]aux metallique ☑ CITEC

/ porte Auto

CYLANDE GD (CEGID – Contrat […] Maintenance ☑ CYRUS) Progiciels EASIWARE Licence annuelle

ETNA France Convention d’entretien et ✗

Depannage GEMTEK Bilel Prestataire DEV IT Χ CS

IMA TELEASSISTANCE Télésurveillance

JEDOX Outll Contrôle […] Gestion

LA POSTE SOLUTIONS La poste BUSINESS

Etiquettes SES LEASECOM

"AWS / Conseil, Infogérance, LINKBYNET

Cybersécurité, Cloud AZURE

LYRECO Fournitures […] bureau

Pagna UNG Prestataire DEV IT

SCHINDLER Maintenance ascenseur

SIE Contrat […] vérification […]s extincteurs

TOTAL DIRECT Contrat […] fourniture electricité

ENERGIE

[…] Contrat […] vérification […]s X installations techniques

LIMPIDIUS Dématérialisation tickets […] caisse

QUALICONSULT (se rapprocher du cédant) DALKIA Froid Agence Contrat […] Maintenance Froid […] Bor[…]aux

ARKEA Credit Ball Camion Merce[…]s Semi

Remorque I Ligne […]

BB 02-11-2020 16:03:58 Page 40/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Non disponible

સ

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris

N° RG: 2020039511

PAGE 41

Entreprises sous contrat […] THYSSENKRUPP X (se 0800240020 maintenance ascenseur rapprocher CONTRAT 154[…]4 du cédant)

DESAUTEL Entreprises sous contrat […]

^X(se vérification Extincteurs rapprocher du cédant)

CASI […] Entreprises sous contrat […] (se […] Chemin […]s vérification Extincteurs rapprocher pendants 5[…]50 du cédant) BETHENY – 03 26 61

90 10

CERTIFEU Entreprises sous contrat […] X (se vérification Extincteurs rapprocher du cédant)

X (seCLIMEX Entreprises sous contrat […] vérification Extincteurs rapprocher du cédant)

JUAN INCENDIE 04 68 Entreprises sous contrat […] (se 88 13 73 vérification Extincteurs rapprocher du cédant)

NSI Entreprises sous contrat […] X (se nsi.Incendie@gmail.com vérification Extincteurs rapprocher du cédant)

SIE Entreprises sous contrat […] X (se vérification Extincteurs rapprocher du cadant)

assa abloy Entreprises sous contrat […] X (se vérification Porte auto rapprocher du cédant)

^d^o^r^m^a^k^a^ba Entreprises sous contrat […]

✗ (se verification Porte auto- rapprocher du cédant)

ABIOXIR Entreprises sous contrat […] X (se vérification Nuisibles rapprocher du cédant)

BB 02-11-2020 16:03:58 Page 41/43

2 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020039511

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

PAGE 42 […]EME CHAMBRE

Annexe C: Répartition du Prix […] cession par société

Valorisation par fonds […] commerce – En Euros

Prix […] cession Prix […] cession […]s éléments Prix […] cession […]s éléments Prix […] cession incorporeis corporels Nom BCB Entité juridique Total BCB N* […]s stocks

BCBGRANDEST 535 931 371 881 4[…] 159 378 236 NANCY

235 COLMAR BCBGRANDEST 225 […] 286 4[…]

REPRISE DES ACTIFS DE SAS BIO […] BON GRAND EST […] 5.48 225.663 9346

⁹¹LANGON BCBLANGON […] 4.[…] […] 4[…] REPRISE DES ACTIFS DE BIO C BON LANGON TASSIGNY

TOULOUSE CAPITOLE […] 505 909 350 865 150 371 4 […]

332 457 […]2 481 […] 479 611 210 TOULOUSE LION 4 […]

227 585 97-537 4 […] […] […] 226

[…] […] 263 867 113 086 4[…]

183 104 79.330 4[…] […] […] 048 1359 879 502 805 23 364 REPRISE DES ACTIFS DE BIO […] BON MIDI-PYRENEES

[…] 354 866 245 135 105 058 4 […] LILLE MONNAIE 38

[…] 433 991 300 523 128 795 4[…] LILLE FAIDHERBE 46

[…] […] ARRAS 66

ROUEN CARMES […] ⁴⁴9 ⁶⁰0 311 449 133 478 4 […]

AMIENS(BEAUVAIS) BCBNO^R^D307 ³⁶⁹211 887 90 8⁰⁹4 ⁶⁷³ 206

LOMME […] […] 839 4 […]

ROUEN SAINT MARC […] 307 […] 211 958 90 839 4 […]

CAMBRAI […] 317 […] 218 958 93 8.39 4 […] 90

VALENCIENNES […] 397 […] 274 938 117 839 4 […] 61

LILLE ESQUERMOISE BOBNORD 388 229 268 489 115 067 4[…] 212

REPRISE DES ACTIFS DE BIOC BON NORD 3551 402 2443 271 1⁰³1 ⁴⁰²⁴6 ⁷²⁹

ADXBRIAND BCBPACA […] 127 932 4 […]

AIX […] BCBPACA […] 127 802 4 […]

BRETEUL BCBPACA 384 […] 071 1[…] 030 4 […]

4[…] MAZARGUES BCBPACA 385 803 266 791 1[…] 339

PLAN DE CAMPAGNE BCBPACA ⁴⁸0 ⁶⁸¹333 206 […]2 803 4 […]

AIX GAMBETTA BCBPACA 388 320 268 553 115 0[…] 4 […]

4 […] COURS JULEN BCBPACA […] 087 […] 424

CANNES BCBPACA 339 851 234 625 100 653 4 […]

MARSELLE BLANCARDE BCBPACA 364 504 251 882 107 […]9 4 […]

NICE CLEMENCEAU BCBPACA 246 288 169 13f 72 485 4 […] 196

202 MONTPELLIER COMEDIE BCBPACA 403 337 279 063 119 599 4 […]

BCBPACA 281 851 1[…] 025 83 154 4 […] ANTIBES SOLEAU

108 […] BCBPACA […] 424 253 926 MARSELLE-MONTAIGNE 62 […]87 990 60 748 REPRISE DES ACTIFS DE BIO C BON PACA 5020 715 3471977

PAU BCBPAU 380 779 283 274 112 832 4[…]

[…] 4[…] REPRISE DES ACTIFS DE BIO C° BỒN PÂU

325 357 139 439 4[…] […] GRENOBLE 71 […] […]

[…] 254 783 175 077 75 033 4 […] CHAMBÉRY 213

[…] 470 207 325 874 139 ⁶⁶⁰4 […] LYON LUMIÈRE […] […] 4 […] CALUIRE & CUIRE 244

[…] 382 5[…] 284 489 113 352 4 […] DT

[…] […] 4 […] LYON REPUBLIQUE 28 037 REPRISE DES ACTIES DE BIOC BON […] 2437 388 1686 546 722 805

BCBSUDOUEST 484 790 336 082 […]4 035 4 […] 36 […] […] 4 […] LAGORD

BCBSUDOVEST […] 4 […] MERIGNAC

BCBSUDOUEST […] 4 […] […] 490 485 340 054 […]5 738 4 […] COURS D’ALBRET

[…] 3⁴0 ⁴⁶⁵235 054 100 738 4 […] […] […]

[…] 274 833 189 112 81048 4[…] BAYONNE 221

BCBSUDOUEST 381 153 263 536 112 […]4 4 […] […] 223

175 087 75.037 4 […] BCBSUDOUEST 254 797 […] 66

REPRISE DES ACTIFS DE BIOC BON SUD QUEST 3476 455 2 404 079 1030 320 42 056

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sBB 02-11-2020 16:03:48 Page 42/43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 02/11/2020

[…]EME CHAMBRE

Valorisation par fonds […] commerce En Bures

^B^CB ^NNom BCB Entité juridique

BALARD BICXDF

LECOURBE BIOIDF

VINCENNES BIOIDF

ACACIAS BIOIDF

ST-LAMBERT BIOIDF

PARMENTIER

⚫ BIOIDF

LEVALLOIS BIOIDF ULAS BIOIDF CLERY REAUMUR BIOIDF

ALESIA BIOIDF CHAMPIONNET BIOIDF

JAURES BIOIDF

PIGALLE BIOIDF

HAUTEVILLE BIOIDF

VANVES BIOLOF

TERNES BIOIDF

LA CERISAIE BIOIDF

MEUDON BIOIDF

CROIX DE CHAVAUX BIOIDF

RENARD BIOIDF

BAGNOLET BIOIDF

PYRÉNÉES BIOIDF

VAVIN BIOIDF

BERGERE BIOIDF

MEAUX 810 OF

KERMEN BIOIDF CLAMART BIOIDF

VERSALLES BIOIDF

MONTROUGE REPUBLIQUE BIOIDF LECLERC BIOIDF

ST DIDIER BIOIDF

PARIS ITALIE BIOIDF

GARCHES BIOIDF

GLACIERE BIOIDF

BOURGOGNE BLOIDF

PUTEAUX REPUBLIQUE BIOIDF

SAINT MAUR BIOIDF

SEVRES BIOIDF

GRENELLE BIOIDF

DOUMER BIOIDF

ANTONY BIOIDF PICPUS BIOIDF

SAINT-MARTIN BROIDE VOLTAIRE BIOIDF

POTEAU BIOIDF 84 ST DOMINIQUE BIOIDE LEDRU ROLLIN BIOIDF PANTIN BIOIDF BOIS-COLOMBES BIOLDF

2[…] STGERMAIN-EN-LAYE BIOIDF

215 CAULAINCOURT BIOIDF

216 SAINT ANDRÉ DES ARTS BIOIDF

218 DARU BIOIDE

220- “BAINI AUGUSTIN BIOIDF 224 LE CHESNAY BIOIDF

²³³LE VESINET BIOIDF

²³⁴KLEBER BIOIDF

²³⁸NOGENT SUR MARNE BIOIDF

240 FBGST HONORE BIOIDF

241 COLOMBES BIOIDF REPRISE DES ACTIFS DE BIO C BON IDF

REPRISE DES ACTIFS DE SAS BIO C BON

"dont 300 000€ pour immobilier du magasin d’Aires

REPRISE DES ACTIFS DE SAS COOPERATIVE D’APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUE

TOTAL PRIX GLOBAL DE CESSION EN EUROS

Greffe du Tribunal […] Commerce […] Paris BB 02-11-2020 16:03:58 Page 43/43

N° RG: 2020039511

PAGE 43

Prix […] cession Prix […] cession

Prix […] cession […]s éléments […]s éléments Prix […] cession Total incorporels corporels […]s stocks

337 […] 233 019 99 865 4873

1037 […] 723 019 309 885 4 […]

397 391 274903 117 815 4[…]

315 […]8 217 $33 93 […]3 4[…]

287 […] 198 019 84 865 4 […]

654 717 455 031 195 013 4613

287 […] 198 019 84 865 4[…]

301 805 207 993 89 […]0 4 […]

485 074 336 280 […]4 120 4 […]

357 […] 247 019 105 865 4[…]

717 […] 499 019 213 863 4[…]

1 037 557 723 019 309 865 $573

920 633 641 172 274 788 4 […]

415 635 287 674 123 289 4[…]

3[…] 172 272 649 116 850 4[…]

537 […] 373 019 159 865 4[…]

447 698 310 118 132 908 4[…]

439 664 304 4[…] 130 497 4[…]

457 […] 317 019 195 865 4 873

367 […] 254 019 106 865 4 […]

352 158 243 239 104 245 4 […]

737 557 513 019 219 865 4 […]

[…] 800 4 […]

427 […] 295 019 126 865 4[…]

278 382 191 593 82 107 4[…]

437 […] 309 019 129 865 4 […]

589 723 395-535 169 515 4 […]

937 […] 853 019 279 885 4 […]

1 037 […] 723 020 309 868 4[…]

267 […] 184 019 78 865 4 […]

307 […] 212 019 90 865 4[…]

305 748 210 752 90 322 4 […]

498 644 343 780 […]8 191 4 […]

353 831 244 411 104 748 46T3

290 086 199 789 85 624 4[…]

502 526 348 497 […]9 356 4 […]

320 234 220 893 84 […] 4 […]

478 252 331 512 […]2 077 4[…]

467 […] 324 019 138 865 4[…]

397 617 275 061 117 883 4 […]

790.[…] 888

$[…]_ 197 […] 135 019 57 885 4 […]

357 […] 247 019 103 863 4[…]

438 485 303 […] 130 […]4 4 […]

1 037 […] 723 019 309 865- 4[…]

307 […] 212 019 90865 4[…]

787 […] 548 019 234 885 4[…]

257 […] 177 019 75869 4 […]

477 […] 331 019 […]1 885 4 […]

457 […] 317 019 135 865 4 […]

837 […] 583 019 249 869 4.[…]

537 […] 379 019 159 885 4[…]

687 657 478 019 204 865 4 […]

277 […] 191 019 81 865 4 […]

388 025 288 347 115 008 4 […]

487 […] 333 019 […]4 863 4[…]

304 205 209 […] 89 860 4[…]

263 519 181 182 77 654 4[…]

388 025 268 347 115 006 4 […]

29 224 877 20 261 152 8 683 351 260 374

12 800 000 11 875 000 925000* n.a

n.e na

60 000 000 43 565 000 […] 935 000 500.000

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