Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 juin 2024, n° 2024010139

TCOM Aix-en-Provence 25 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations légales de dépôt des comptes
Le tribunal a constaté que le représentant légal n'avait pas respecté les dispositions légales en vigueur concernant le dépôt des comptes annuels, justifiant ainsi l'injonction de dépôt.
Accepté
Injonction de dépôt sous peine d'astreinte
Le tribunal a jugé nécessaire d'imposer une astreinte pour assurer l'exécution de l'injonction de dépôt des comptes annuels, afin de respecter les obligations légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens, incluant les frais de greffe, seraient supportés par le représentant légal de la société, conformément à la législation en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, 25 juin 2024, n° 2024010139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024010139

Texte intégral

SOUS-REPERTOIRE: 2024004861 ROLE :2024 010139
Numéro d’astreinte: 10345
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
OPIE ORDONNANCE
Nous, Bertrand BIGAY, agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Aix-en-
Provence, assisté de Maître Alexandra VILLARON, Greffier,
Vu les articles, selon le cas, L. 232-21 (SNC à certaines conditions), L. 232-22 (SARL) ou L. 232-23 (Sociétés par actions et sociétés européennes) du code de commerce faisant obligation à ces sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social, les comptes annuels dans le mois (et dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique) suivant l’approbation desdits comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou actionnaires, ou par l’associé unique,
Vu les articles L. 611-2, R. […]. 611-14 du code de commerce,
Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société VIRTUOZ SAS, sous le numéro 908
456 544, R.C.S. Aix en Provence,
Constatons que le représentant légal de la société VIRTUOZ, n’a pas procédé au dépôt au greffe des comptes annuels pour les exercices clôturés en 2021 et/ou en 2022, le cas échéant les exercices précédents non déposés et ne respecte ainsi pas les dispositions légales en vigueur.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision non susceptible de recours,
Enjoignons M. X Y, Z, AA, représentant(s) légal (aux) de VIRTUOZ SAS – 908 456 544 de procéder au dépôt des comptes annuels pour les exercices clôturés en 2021 et/ou en 2022 et le cas échéant les exercices précédents non déposés, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de la présente ordonnance,
Sous peine d’une astreinte que nous fixons au montant de 100,00 Euros par jour de retard, dont le représentant légal sera redevable, dès le lendemain de l’expiration du délai d’un mois précité, à défaut pour lui de satisfaire à cette injonction,
Fixons au 18/09/2024 à 14:00, l’audience qui se tiendra au Tribunal de commerce d’Aix en Provence, 38 cours
Mirabeau 13100 Aix en Provence, pour qu’il soit examiné les suites de l’injonction,
Ordonnons la notification de la présente ordonnance à M. X Y, Z, AA, représentant légal de VIRTUOZ SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Disons que les dépens définis à l’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa notification, liquidés à la somme de VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS
(26,72 Euros) seront supportés par le représentant légal.
Fait à Aix en Provence, 25/06/2024,
Le Président Le Greffier Bertrand BIGAY Alexandra VILLARON