REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 30/09/2025

Numéro de rôle : 2025 010562 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 30/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

Ministère public pris en la personne de madame Michelle BERTRAND, Vice-procureure

MONDIAL AUTOS PNEUS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comparant

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MONDIAL AUTOS PNEUS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 890 803 976 / 2020 B 2617,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

MONDIAL AUTOS PNEUS (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe n’a pas comparu.

A l’audience, Maître [E] souligne que le débiteur est défaillant et qu’il n’est pas parvenu à établir le contact avec ce dernier. Il relève également l’absence de toute comptabilité. Par conséquent, Maître [E] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis favorable à la conversion telle que sollicitée.

Lors de ses réquisitions orales, le ministère public se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d’ouverture du 10/07/2025.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MONDIAL AUTOS PNEUS (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 10/07/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de MONDIAL AUTOS PNEUS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Y] [J],

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [E] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.