REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 13/05/2025

Numéro de rôle : 2025 007183 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 13/05/2025

Président : Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Monsieur Claude MARTINI

Madame Orianne MEZARD

Greffier : Madame Marine DESSAUX

CFC CONSTRUCTION (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

En présence de :

Maître [U] [R], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CFC CONSTRUCTION (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour pour entendre les parties sur la poursuite d’activité, sous le numéro de rôle 2025 002639,

Maître [U] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a par ailleurs saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 007183

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour,

Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 908 536 220 / 2022 B 39,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

CFC CONSTRUCTION (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu,

Vu le jugement d’ouverture du 27/02/2025,

A l’audience le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l’absence d’activité constatée à ce jour, d’un passif important et de l’absence de perspectives à venir,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CFC CONSTRUCTION (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 27/02/2025,

Vu l’avis du procureur de la République, lu par le président à l’audience, favorable à la liquidation judiciaire,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002639 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007183.

Prononce la liquidation judiciaire de CFC CONSTRUCTION (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame [V] [G]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [U] [R] – [Adresse 2] [Localité 2], précédemment désigné en qualité de Mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/02/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.