TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N°

Numéro de rôle général : 2025F811 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT [Adresse 1] Non inscrit au RCS [Localité 1] RCS [Localité 2] 948 588 801

Activité : Constitution et développement de réseaux, notamment de franchise, de licence de marque, de concessions ou de commerces associés et toutes études et conseil en la matière. Toutes prestations de services en matière commerciale, marketing, financière, et de gestion administrative, ainsi que la réalisation de formations et la mise à disposition d’outils numériques. Prise de participation dans toutes sociétés, gestion de ses participations financières et tous intérêts dans toutes sociétés, prestation de services de conciergerie privée et intendance de propriétés immobilières pour location courts séjours

Dirigeant(s) : la SARLU [Y] CAPITAL dont le représentant légal est Monsieur [I] [Y] Comparution : représenté(e) par Monsieur [F] [W], associé, muni d’un pouvoir régulier, et en présence de Monsieur [N] [H], associé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/12/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public: Madame Céline VISIEDO

Jugement prononcé en audience publique le 09/12/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par décision du 13/11/2025, réceptionnée au Greffe le 19/11/2025, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES a désigné le Tribunal de Commerce de BOURGES pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée par la SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 09/12/2025 par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que le Ministère Public requiert la désignation d’un administrateur judiciaire et la liquidation judiciaire,

Attendu que la SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT sollicite une poursuite d’activité de 3 mois ;

Attendu que la liquidation judiciaire de SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 08/03/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-8 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 20/10/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de SAS PRIMO CONCIERGERIE CONCEPT,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 08/03/2026,

Désigne Monsieur [S] [I], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELAS [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [E] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Nomme la SELARL AJASSOCIES – Maître [D] [V] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et pour recevoir les éventuelles offres de cession, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Fixe la date limite de réception des offres au 08/01/2026 à 16h chez l’administrateur judiciaire.

Fixe provisoirement au 20/10/2025 la cessation des paiements,

Désigne Maître [B] [J] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

SARLU [Y] CAPITAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 09/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.