REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18/02/2025

Numéro de rôle : 2025 000974 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/02/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 18/02/2025

Président:

Monsieur Romain FOURNIER

Juges : Madame Orianne MEZARD

Monsieur Bertrand BIGAY

Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du Procureur

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

En présence de : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D], mandataire judiciaire, représentée par Madame [I] [K], collaboratrice

Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 900 995 127 / 2021 B 2147,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

[Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu,

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D], es -qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [Localité 1] (SAS) en liquidation judiciaire. En effet, elle ne détient aucun élément sur la situation financière de la société débitrice et n’est pas en capacité d’apprécier l’opportunité d’une poursuite d’activité. De plus, l’URSSAF, interrogée par ses soins, a signalé la présence de trois salariés.

Vu le jugement d’ouverture du 21/11/2024,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 21/11/2024,

Prononce la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Q] [Z],

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/11/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Pour le président empêché Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.