Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere référé, 10 juin 2025, n° 2024015202

TCOM Aix-en-Provence 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de rendre les opérations d'expertise opposables
La cour a jugé qu'il était justifié de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux assureurs concernés pour garantir la transparence et l'efficacité des procédures d'indemnisation.
Accepté
Obligation de communication des polices d'assurance
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'obtenir les polices d'assurance pour assurer une bonne compréhension des engagements des parties et faciliter le processus d'expertise.
Accepté
Dénonciation des dires et pièces
La cour a jugé que la transparence dans la communication des éléments de preuve est essentielle pour le bon déroulement des opérations d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, AXA Belgium demande que les opérations d'expertise judiciaire relatives à un incendie survenu en 2022 soient déclarées communes et opposables aux assureurs de GAZELENERGIE. Les questions juridiques posées concernent la validité des ordonnances antérieures et la communication des polices d'assurance. Le tribunal ordonne la jonction de plusieurs affaires, déclare les ordonnances de référé précédentes opposables aux assureurs, et enjoint à GAZELENERGIE de fournir l'intégralité de ses polices d'assurance sous astreinte. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 10 juin 2025, n° 2024015202
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024015202
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux LALANNE-MAGNEAlexandre GADOTCorinne TOMAS-BEZERRachel COURT-MENIGOZAlain DE ANGELISVuslat TURGUTJean Baptiste TAILLANArseniy KUZIKOVAhmed-Chérif HAMDIFrédéric MARCOUYEUXPaul SEMIDEIIris DEFAUTTracy ADUPierre-Olivier LEBLANCChristophe DELMONTEAgnès ERMENEUXAlexia ESKINAZIJean-Marie GUÉGUEN
Parties :	CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. domiciliée en son établissement principal CNA INSURANCE COMPANY, BULK TESTING INTERNATIONAL (SAS), QBE EUROPE SA/NV société de droit belge, prise en son établissement principal QBE EUROPE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (SAS), ALLIANZ I.A.R.D. (SA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. société de droit étranger domiciliée en son établissement principal L, HDI GLOBAL SE, domiciliée en son établissement principal HDI GLOBAL DE sis en France (SE), EIFFAGE GENIE CIVIL (SAS), SERVICE DEPARTEMENT INCENDIE SECOURS BDR, GazelEnergie Generation (SAS), ARCH INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger domiciliée en son établis, SOMPO JAPAN INSURANCE INC société de droit étranger domiciliée chez ITS, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger domicil, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE (SAS), ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, domiciliée en son établissement principal ALLIANZ GLOBAL CO, TPF INGENIERIE (SAS), C.D.I.E. (SAS)

Avocat(s) :

Margaux LALANNE-MAGNEAlexandre GADOTCorinne TOMAS-BEZERRachel COURT-MENIGOZAlain DE ANGELISVuslat TURGUTJean Baptiste TAILLANArseniy KUZIKOVAhmed-Chérif HAMDIFrédéric MARCOUYEUXPaul SEMIDEIIris DEFAUTTracy ADUPierre-Olivier LEBLANCChristophe DELMONTEAgnès ERMENEUXAlexia ESKINAZIJean-Marie GUÉGUEN

Parties :

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. domiciliée en son établissement principal CNA INSURANCE COMPANY, BULK TESTING INTERNATIONAL (SAS), QBE EUROPE SA/NV société de droit belge, prise en son établissement principal QBE EUROPE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (SAS), ALLIANZ I.A.R.D. (SA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. société de droit étranger domiciliée en son établissement principal L, HDI GLOBAL SE, domiciliée en son établissement principal HDI GLOBAL DE sis en France (SE), EIFFAGE GENIE CIVIL (SAS), SERVICE DEPARTEMENT INCENDIE SECOURS BDR, GazelEnergie Generation (SAS), ARCH INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger domiciliée en son établis, SOMPO JAPAN INSURANCE INC société de droit étranger domiciliée chez ITS, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger domicil, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE (SAS), ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, domiciliée en son établissement principal ALLIANZ GLOBAL CO, TPF INGENIERIE (SAS), C.D.I.E. (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE DU 10/06/2025

Plaidee devantMonsieur Serge BEDO

siégeant en référé

Assiste de Maitre Stanislas DOUCEDE

Greffier d’audience a 1'audience du 26/05/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

2024015202

EN LA CAUSE DE

AXA BELGIUM

[Adresse 49]

[Localité 45]

BELGIQUE

Comparant par Maître Frédéric MARCOUYEUX

ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE [Localité 46] (SAS), intervenant volontaire

[Adresse 8]

[Localité 13]

STOCKFOS (SAS), intervenant volontaire

[Adresse 8]

[Localité 13]

BR ASSOCIES, représentée par Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés

CARFOS et STOCKFOS, intervenant volontaire

[Adresse 33]

[Localité 11]

SELARL ANASTA, représentée par Maître [W] [X], en qualité d’administrateur

judiciaire des sociétés CARFOS et STOCKFOS, intervenant volontaire

[Adresse 14]

[Localité 11]

CONTRE

QBE EUROPE SA/NV société de droit belge, prise en son établissement principal QBE EUROPE [Adresse 4]

LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A. société de droit étranger

domiciliée en son établissement principal LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 38]

[Localité 34]

BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,

société de droit étranger

domiciliée en son établissement principal BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE

DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

[Adresse 21]

[Localité 35] CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.

domiciliée en son établissement principal CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. « CNA HARDY »

[Adresse 31]

[Localité 35]

SOMPO JAPAN INSURANCE INC société de droit étranger

domiciliée chez ITS

[Adresse 32]

[Localité 35]

ARCH INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger

domiciliée en son établissement principal

[Adresse 19]

[Localité 36]

Comparant tous par Maître Ahmed Cherif HAMDI et Maître Alexandre GADOT

GAZELENERGIE GENERATION (SAS)

[Adresse 16]

[Localité 44]

Comparant par Maître Rachel COURT-MENIGOZ et Maître Alexia ESKINAZI

2025006512

EN LA CAUSE DE

AXA BELGIUM

[Adresse 49]

[Localité 45]

BELGIQUE

Comparant par Maître Frédéric MARCOUYEUX

CONTRE

KNAUF PLATRES [Localité 46] [Adresse 51]

HDI GLOBAL SE,

domiciliée en son établissement principal HDI GLOBAL DE sis en France

[Adresse 1]

[Localité 44]

Comparant toutes les deux par Maître Vuslat TURGUT

BULK TESTING INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 48]

Comparant par Maître Pierre-Olivier LEBLANC

A.D.E. SUD EST

[Adresse 29]

[Localité 40]

Non comparante

GRENZEBACH BSH Gmbh (SDE)

[Adresse 50]

[Localité 28]

ALLEMAGNE

Comparant par Maîtres PLEGER et WOLFER

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE,

domiciliée en son établissement principal ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

sis en France (SE)

[Adresse 3]

[Localité 43]

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA MEDITERRANEE

[Adresse 7]

[Localité 12]

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS PROVENCE

[Adresse 20]

[Localité 41]

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MEDITERRANEE (SAS)

[Adresse 7]

[Localité 12]

Comparant toutes les quatre par Maître Agnès ERMENEUX et Maître Jean-Marie GUEGUEN

EIFFAGE GENIE CIVIL (SAS) [Adresse 22]

Comparant par Maître Alain DE ANGELIS

EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (SAS)

[Adresse 27]

[Localité 11]

Non comparante

CASTEL ET FROMAGET [Adresse 26]

Comparant par Maître Jean Baptiste TAILLAN

C.D.I.E. (SAS)

[Adresse 37]

[Localité 25]

Non comparante

TPF INGENIERIE (SAS)

[Adresse 15]

[Localité 9]

Comparant par Maître Corinne TOMAS-BEZER

ALLIANZ I.A.R.D. (SA)

[Adresse 3]

[Localité 43]

Comparant par Maître Christophe DELMONTE

SERVICE DEPARTEMENT INCENDIE SECOURS BDR

[Adresse 2]

[Localité 10]

Non comparante

2025007507

EN LA CAUSE DE

AXA BELGIUM (SDE) [Adresse 49]

BELGIQUE

Comparant par Maître Frédéric MARCOUYEUX

CONTRE

QBE CASUALTY SYNDICATE 5386 (SDE)

[Adresse 23]

[Localité 47]

ROYAUME-UNI

QBE SYNDICATE 5334 (SDE) [Adresse 24] ROYAUME-UNI

ARCG SYNDICATE 5339 (SDE)

[Adresse 5]

[Adresse 30]

[Localité 47]

ROYAUME-UNI

ARCH (SDE)

[Adresse 6]

[Adresse 30]

[Localité 47]

ROYAUME-UNI

ASCOT (SDE) [Adresse 18] ROYAUME-UNI

HARDY UNDERWRITING LTD (SDE)

[Adresse 17]

[Localité 47]

ROYAUME-UNI

PROBITAS 5327 (SDE) [Adresse 42] ROYAUME-UNI

BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (SDE)

[Adresse 39]

[Adresse 30]

[Localité 47]

ROYAUME-UNI

Comparant tous par Maître Ahmed Cherif HAMDI et Maître Alexandre GADOT

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

CARFOS et STOCKFOS sont titulaires d’une convention de terminal et exploitantes d’aires de stationnement dédiées aux marchandises vrac sur le terminal minéralier de [Localité 46] et sur lequel sont notamment stockées des copeaux de bois propriété de GAZELENERGIE.

Le 21 octobre 2022 ces stocks sont le siège d’un important incendie nécessitant l’intervention de plus de 100 pompiers.

Par ordonnance en date du 22 novembre 2022, le Président du Tribunal de Commerce d’Aix-enProvence a, ordonné l’ouverture d’une procédure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [I].

Par la suite les ordonnances suivantes seront délivrées :

Le 5 décembre 2022, déclare communes et opposables à la SAS CASTEL ET FROMAGET, l’ordonnance du 22 novembre 2022, ainsi que les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [I],

Le 20 mars 2023, déclare communes et opposables à la société CDIE, les ordonnances des 22 novembre et 5 décembre 2022 ainsi que les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [I],

Le 2 mai 2023, déclare communes et opposables à la société TPF INGENIERIE l’ordonnance du 22 novembre 2022 ainsi que les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [I],

Le 10 juin 2024, déclare communes et opposables au SERVICE DEPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE (SDIS 13), les ordonnances des 22 novembre et 5 décembre 2022, 20 mars 2023, 2 mai 2023, ainsi que les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [I],

Le 15 juillet 2024, déclare communes et opposables à AXA BELGIUM en sa qualité d’assureur responsabilité civile de CARFOS et STOCKFOS les ordonnances des 22 novembre et 5 décembre 2022, 20 mars 2023, 2 mai 2023, ainsi que les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [I],

Le 5 septembre 2024, maintient Monsieur [I] en tant qu’expert judiciaire, Désigne Monsieur [C] [Y] en application de l’article 264 du CPC.

Par exploits séparés des 23 et 28 octobre 2024, AXA BELGIUM, assureur responsabilité civile des société CARFOS et STOCKFOS, a assigné à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE siégeant en référé :

QBE EUROPE,

LLOYDS INSURANCE COMPANY SA,

BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA,

SOMPO JAPAN INSURANCE Inc,

ARC INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,

GAZELENERGIE GENERATION.

ci-après les assureurs de GAZELENERGIE tels que désignés aux attestations produites en expertise,

Voir communes et opposables les ordonnances de référé rendues par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence les 22 novembre 2022, 5 décembre 2022, 20 mars 2023, 2 mai 2023 rectifiée le 12 juin 2023, 10 juin 2024 et 15 juillet 2024, l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises du 19 septembre 2024, ainsi que les opérations d’expertise judiciaire en cours, aux d’assureurs responsabilité civile de la société GAZELENERGIE :

QBE, LLOYD’S, BERKSHIRE HATHAWAY, CNA, SOMPO et ARCH,

Enjoindre GAZELENERGIE de communiquer l’intégralité des polices souscrites auprès des assureurs désignés aux attestations d’assurance produites, en version originale, et le cas échéant en version française.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 janvier 2025.

Par ordonnance de référé en date du 27/01/2025, le président a ordonné la réouverture des débats à l’audience de référé du lundi au 24 février 2025 à 9 heures, afin de permettre aux demandeurs à la présente instance de régulariser la procédure en assignant les parties déjà présentes à l’expertise. Il a également ordonné le sursis à statuer en attendant la réouverture des débats sur la demande de production de pièces complémentaires.

Par exploits séparés des 4, 5, 6, 7, 10 et 19 mars 2025, AXA BELGIUM a donc assigné l’ensemble des parties déjà présentes à l’expertise.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025006512.

Suite à la production d’une nouvelle attestation d’assurance par la société GAZELENERGIE, AXA BELGIUM a assigné les assureurs désignés à cette attestation de leurs rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours ainsi que l’ensemble des ordonnances prononcées. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025007507.

Les affaires ont été évoquées à l’audience du 26 mai 2025.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

A titre liminaire il convient d’ordonner la jonction de l’affaire 2025006512 et de l’affaire 2025007507 à l’affaire 2024015202.

Il convient également de recevoir les interventions volontaires des sociétés ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE [Localité 46] (SAS), STOCKFOS (SAS), la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés CARFOS et

STOCKFOS et la SELARL ANASTA, représentée par Maître [W] [X], en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés CARFOS et STOCKFOS.

Sur la demande d’expertise commune :

Concernant la demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise, la plupart des parties ont formulé, par écrit ou à l’audience, des protestations et réserves.

Il convient donc de faire droit à la demande de AXIA BELGIUM de rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de céans en date du 22 novembre 2022 ainsi que l’ensemble des ordonnances de référé prononcées et les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] [I] et à Monsieur [C] [Y] aux assureurs responsabilité civile de la société GAZELENERGIE, à savoir les sociétés QBE, LLOYD’S, BERKSHIRE HATHAWAY, CNA, SOMPO, ARCH, ainsi qu’aux sociétés QBE CASUALTY SYNDICATE 5386 (SDE), QBE SYNDICATE 5334 (SDE), ARCG SYNDICATE 5339 (SDE), ARCH (SDE), ASCOT (SDE), HARDY UNDERWRITING LTD (SDE), PROBITAS 5327 (SDE), BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (SDE).

Sur les autres demandes :

Nous ferons droit à la demande d’AXA BELGIUM d’enjoindre à la société GAZELENERGIE de communiquer l’intégralité des polices souscrites auprès des assureurs désignés aux attestations d’assurance produites (QBE, LLOYD’S, BERKSHIRE HATHAWAY, CNA, SOMPO, ARCH, QBE CASUALTY SYNDICATE 5386 (SDE), QBE SYNDICATE 5334 (SDE), ARCG SYNDICATE 5339 (SDE), ARCH (SDE), ASCOT (SDE), HARDY UNDERWRITING LTD (SDE), PROBITAS 5327 (SDE) et BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (SDE), en version originale, et le cas échéant en version française, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 10ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Nous ferons droit à la demande des assureurs d’ordonner à la société AXA BELGIUM de dénoncer l’intégralité des dires et pièces communiqués dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours ainsi que les éléments de procédures ayant donné lieu aux ordonnances précitées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Ordonnons la jonction de l’affaire 2025006512 et de l’affaire 2025007507 à l’affaire 2024015202,

Recevons les interventions volontaires des sociétés ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE [Localité 46] (SAS), STOCKFOS (SAS), la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés CARFOS et STOCKFOS et la SELARL ANASTA, représentée par Maître [W] [X], en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés CARFOS et STOCKFOS,

Déclarons commune et opposables aux assureurs responsabilité civile de la société GAZELENERGIE, à savoir les sociétés QBE, LLOYD’S, BERKSHIRE HATHAWAY, CNA, SOMPO, ARCH, ainsi qu’aux sociétés QBE CASUALTY SYNDICATE 5386 (SDE), QBE SYNDICATE 5334 (SDE), ARCG SYNDICATE 5339 (SDE), ARCH (SDE), ASCOT (SDE), HARDY UNDERWRITING LTD (SDE), PROBITAS 5327 (SDE), BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (SDE), l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de céans en date du 22 novembre 2022 ainsi que l’ensemble des ordonnances de référé prononcées et les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] [I] et à Monsieur [C] [Y],

Enjoignons à la société GAZELENERGIE de communiquer l’intégralité des polices souscrites auprès des assureurs (QBE, LLOYD’S, BERKSHIRE HATHAWAY, CNA, SOMPO, ARCH, QBE CASUALTY SYNDICATE 5386 (SDE), QBE SYNDICATE 5334 (SDE), ARCG SYNDICATE 5339 (SDE), ARCH (SDE), ASCOT (SDE), HARDY UNDERWRITING LTD (SDE), PROBITAS 5327 (SDE) et BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (SDE), en version originale, et le cas échéant en version française, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 10ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

Ordonnons à la société AXA BELGIUM de dénoncer l’intégralité des dires et pièces communiqués dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours ainsi que les éléments de procédures ayant donné lieu aux ordonnances précitées,

Disons qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réservons les dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant total de 593,34 euros TTC dont TVA 98,89 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Serge BEDO