REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/06/2025

Numéro de rôle : 2025 007753 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/06/2025

Président : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Marine DESSAUX

S VP [Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

comparant par son représentant légal, madame [L] [Y]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SVP [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 918 553 884 / 2022 B 2567,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi et a transmis un avis par écrit,

La société SVP [Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

A l’audience, Maître [Z] rappelle la situation historique de l’entreprise et l’origine des difficultés,

Il indique que cet établissement n’a jamais atteint son seuil de rentabilité et que la dirigeante souhaite à ce jour le fermer afin d’éviter une dégradation générale du groupe,

En l’état, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

La dirigeante confirme que les difficultés ont été rencontrées depuis l’origine et la création de l’établissement, notamment avec des relations complexes avec le bailleur,

Elle en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire afin de stopper l’hémorragie et préserver les autres établissement,

Elle précise avoir déjà pu reclasser deux des trois salariées du site,

Vu le jugement d’ouverture du 24/04/2025,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société SVP [Localité 1] (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 24/04/2025,

Vu l’avis rendu par le procureur de la République,

Prononce la liquidation judiciaire de la société SVP [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [F] [O]

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Z] – [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.