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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 2 juin 2025, n° 2024015160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024015160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Micro-crèche [5] (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparaissant par Maître Stéphane GALLO
CONTRE
SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparaissant par Maître Corinne SERROR
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SASU MICRO-CRECHE [5] à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 22/10/2024 à SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION,
A la barre, la SASU MICRO-CRECHE [5] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SCI SDMC laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la SASU MICRO-CRECHE [5], accepté par la SCI SDMC, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
La SASU MICRO-CRECHE [5] doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :
En l’état du désistement d’instance et d’action de la SASU MICRO-CRECHE [5], accepté par la SCI SDMC, représentée par la société PROVENCIA GESTION, constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Disons que la SASU MICRO-CRECHE [5] supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Signé électroniquement par Monsieur Alain PRINCE
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