REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 31 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS à associé unique BE6, [Adresse 3]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* SAS BE5, elle-même représentée par son président M. [O] [X] [T], [Adresse 1], représentant légal, présent.

* SCP [P] en la personne de Me [K] [P], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique BE6, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 25/07/2024.

Par jugement en date du 22/03/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 25/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire en vue de l’examen du projet de plan de continuation le 13/03/2025.

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique BE6

[Adresse 3]

Activité : Création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de supermarché. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850 372 764

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25/07/2025.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire,

Maintient la SCP [P] en la personne de Me [K] [P], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président