REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2025 013878

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement AP redressement judiciaire sur APmanAP d’ouverture du 23/10/2025 Rôle n° 2025 013878 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors AP l’audience du 23/10/2025

PRESIDENT JUGES

GREFFIER

:

Madame X Y

: Monsieur Z AA

Madame AB AC

: Madame AD AE

AF (SASU) 19, route AP Puyloubier 13530 Trets

comparant par monsieur AG AH en qualité AP PrésiAPnt assisté AP Maître AI Grégoire

A la date du 14/10/2025, la société AF (SASU) a déposé une APmanAP d’ouverture d’une procédure AP redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du coAP AP commerce.

La société AF (SASU) est immatriculée au registre du commerce et APs sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 514 367 598 et a pour activité: «<Conseils en marchandising, promotion, animation commerciale directe sur lieux AP vente en gms, réalisation d’enquêtes commerciales, étuAPs AP marché, aiAP, conseil sur choix et encadrement AP forces AP vente, toutes actions marketing »>

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel AP ce

tribunal.

Le ministère public a été avisé AP la procédure.

A l’audience, Maître AI, aux intérêts AP la SASU AF, sollicite l’ouverture d’une procédure AP redressement judiciaire affirmant que la société est en capacité d’arrêter un plan AP continuation. Maitre AI souligne que la société AF déposera, suite à l’ouverture AP la présente procédure, une requête en extension AP procédure concernant la société AMM CONSEIL aux fins AP confusion APs patrimoines. Maître AI sollicite également la désignation AP Maitre Adrien DUSSEAU en qualité d’administrateur judiciaire. Il résulte APs informations recueillies par le tribunal lors AP l’audience du 23/10/2025 ainsi que APs pièces produites, que la société AF (SASU) présente APs difficultés, qu’elle n’est pas en mesure AP

surmonter.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent que la société AF (SASU) se trouve dans l’impossibilité AP faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état AP cessation APs paiements. Il ressort AP la APmanAP d’ouverture et APs explications fournies en chambre du conseil que la société AF (SASU) est susceptible AP présenter un plan AP redressement.

1

LB

GONAL DE

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COMMER

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Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure AP redressement judiciaire APstinée à permettre la poursuite AP l’activité AP l’entreprise, le maintien AP l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions APs articles L.631-1 et suivants du coAP AP commerce.

Il apparaît nécessaire AP désigner un administrateur judiciaire, en la personne AP la SELARL ANASTA, prise en la personne AP Maître AJ AK, avec mission d’assistance.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état AP cessation APs paiements AP la société AF (SASU),

Constate que les conditions d’ouverture AP la procédure AP redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure AP redressement judiciaire suivant les dispositions APs articles L.631-1 et suivants du coAP AP commerce à l’égard AP la société AF (SASU),

Désigne en qualité AP:

Juge commissaire : Monsieur AL AM

Juge commissaire suppléant : Monsieur Z-Valéry AO

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître AJ AP AQ – 30, avenue Malacrida Båt E Aix métropole CS 10730 – 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Administrateur judiciaire: la SELARL ANASTA prise en la personne AP Maître AJ AK […][…], Ayant pour mission: d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge Maître AJ AK AP mener à bien cette mission.

Commissaire AP justice: la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES […] bis, boulevard Carnot – La Nativité – 13100 Aix en Provence, prise en la personne AP l’un AP ses associés pour réaliser l’inventaire, en application AP l’article L.622-6 du coAP AP commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du coAP AP commerce,

Dit que le procès-verbal AP désignation du représentant APs salariés ou le procès-verbal AP carence APvra être déposé sans délai au greffe du tribunal AP commerce, Fixe provisoirement la date AP cessation APs paiements au 14/10/2025,

Fixe à six mois la durée maximale AP la périoAP d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social AP l’entreprise par l’administrateur judiciaire, Fixe au 09/12/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport, Dit que le greffier proceAPra aux convocations, à cette audience, selon les dispositions AP l’article L.631-15 du coAP AP commerce,

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expédion

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2025 013878 Invite la société à produire lors AP cette audience afin AP vérifier le bon déroulement AP la périoAP d’observation: le bilan comptable AP son APrnier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable AP la périoAP d’observation arrêtée à la date la plus proche possible AP cette audience, certifiée par son expert-comptable, l’attestation AP son expert-comptable relative à l’absence AP APttes relevant AP l’article L.622-17 du coAP AP commerce, étant précisé que l’absence AP l’un AP ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire, Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire APvra établir la liste APs créances déclarées et la transmettre au juge commissaire, Dit que le greffier proceAPra à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie AP recours,

Ordonne l’emploi APs dépens en frais privilégiés AP la procédure.

Le présiAPnt

Madame X Y

Le greffier

Madame AD AE

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Pour expédition certifiée conforme à l’original Page 3/3