[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 15 octobre 2018

Réf : P0002587

N° PCL: 2018J00717

N° RG: 2018L02923

N° RG: 2018L02922

N° RG: 2018L02921

SAS 1001 PNEUS

[…]

13100 Aix-en-Provence

R.C.S Aix en Provence : 513 577 429 (2014 B 2261) Enseigne : < 1001 PNEUS '>

Représentant légal
Monsieur A B

[…]

[…]

En personne, Ayant pour Avocat M^e SCHERMAN, Avocat près la Cour d’appel de Paris

En présence de :

Madame C D, représentant des salariés Monsieur E F, Directeur Administratif et

Financier

Co-Administrateurs Judiciaires

Maître M N, membre de la

SCP DOUHAIRE N BONETTO

Administrateurs Judiciaires

[…]

[…] en personne

En présence de Monsieur G H, collaborateur

et

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Maître O P

[…]

[…]

en personne

Mandataire judiciaire

Maître Vincent DE Z

[…]

[…] en personne

CO CONTRACTANTS

GAN

FUMEL MASSENETZ.A porte du Quercy

[…] non comparant

ORANGE

Service Client

[…]

EDF

[…]

[…]

EDF

[…]

[…] non comparant

DALENYS

[…] non comparant

LA POSTE

[…]

[…] non comparant

[…]

[…]

92130 IISY-LES-MOULINEAUX

Ayant pour Avocat M^e GRAVELLEC, Avocat près la Cour

d’appel de Paris

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

[…]

[…]

36119 NEUHOF-DORFBORN non comparant

DPD FRANCE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

G.L.S.

[…]

[…]

[…]

Représentée par Monsieur LE TOUZE, directeur, muni d’un pouvoir

[…]

4 avenue de la pépinière 95470 SAINT-WITZ non comparant

[…]

[…]

[…]

[…] non comparant

OVH

[…]

[…]

[…] non comparant

Q R

[…] non comparant

SNC SAURAT (bail bordeaux) 4 et 6 cours de l’intendance

[…] non comparant

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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retraite complémentaire : I J

[…]

[…] non comparant

Banque Accord

[…] non comparant

[…]

[…],

[…] non comparant

[…]

[…]

[…] non comparant

Prévoyance collective :

[…] non comparant

[…]

[…]

[…] non comparant

[…]

[…], […],

[…] non comparant

[…],

[…] non comparant

Afone securité

[…] non comparant

TELSUD

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

non comparant

SENGRID

1801 California street, suite 500, Denver

[…]

USA non comparant

[…]

[…], suite 315, […], […]

USA non comparant

[…]

[…] non comparant

ADOBE

[…]

[…]

Irlande non comparant

GOOGLE

[…]

[…]

Irlande non comparant

[…]

[…]

Dublin 4 Irlande non comparant

[…]

[…]

Irlande non comparant

[…]

[…] non comparant

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] non comparant

Crédit Agricole

Crédit Agricole d’Aquitaine – Espace Bordeaux Métropole – Pelus Plaza,

[…]

[…]

Ayant pour Avocat M^e DURANCEAU, Avocat près de la Cour d’Appel d’Aix en Provence

Candidats repreneurs

SAS RAUTOR

[…]

[…]

RCS Aix-en-Provence 797 818 309 filiale détenue à 100 % par la société ALLO PNEUS

Représentée par Monsieur Didier BLAISE, Président, et Monsieur Mathieu BLAISE, Directeur général

En personne, Ayant pour Avocats M^e Anne Laure DUFAU,

Avocat près de la Cour d’Appel d’Aix en Provence et M^e Jean Christophe STRATIGEAS, Avocat au barreau de Grasse

SAS TIMBER SERVICES

[…]

[…]

[…]

Représentée par monsieur Luc HENRY, Président,

En personne, Ayant pour Avocat M^e Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille

En présence de Monsieur RAULIN, Vice-Président Fusion acquisition EUROPE du Groupe BRIDGESTONE, groupe actionnaire de TIMBER SERVICES dans le cadre de cette reprise

SA CDISCOUNT

[…]

[…]

Représentée par Monsieur Emmanuel GRENIER, Président

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

En personne

Ayant pour Avocat le Cabinet WEIL GOTSHAL & Manges

LLP plaidant par Maître DRUON Avocat près la Cour d’appel de Paris

Ayant pour Avocat plaidant Avocat le Cabinet LE ROUX plaidant par Maître Marc-Michel LE ROUX, Avocat au barreau de Marseille

En présence de Madame X, Directrice Administrative et Financière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à

l’égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l’article L.661-6 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du Lundi 08 octobre 2018 où siégeaient Madame WEIZMAN, Président, Monsieur Y, Monsieur

AMOYEL, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement ^aux ^débats : ^Monsieur ^Guillaume

KATAWANDJA, Substitut de Monsieur le procureur de la République, entendu en ses observations.

Présent uniquement aux débats: Monsieur L, Juge Commissaire, entendu en ses observations.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du Lundi 15 octobre 2018 où siégeaient, ^Madame WEIZMAN, ^Président, ^Monsieur

AMOYEL, Madame LOPEZ Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par jugement en date du 1er octobre 2018, le Tribunal de Commerce de

Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS 1001 PNEUS, désigné
Monsieur K L Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître M N membre de la SCP DOUHAIRE N BONETTO Administrateurs

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Judiciaires […] […] et Maître O P […]

Poids de l’Huile 31000 TOULOUSE en qualité de co-administrateur judiciaire avec mission de représenter la débitrice, Maître Vincent DE Z, ès qualités de Mandataire

Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 1er avril 2019 et a fixé le délai pour permettre l’amélioration de l’offre déposée ou le dépôt de nouvelles offres au Mardi 02 octobre 2018 à 18 heures entre les mains de Maître M N ès qualités ; de même suite, a fixé à l’audience du Lundi 08 octobre 2018 à 8 heures 30 Salle A en Chambre du conseil l’examen de la ou des offre(s) de reprise qui auront été déposées entre les mains de Maître M N ès qualités ;

ATTENDU que par Ordonnance en date du 03 octobre 2018, Monsieur le Président a invité le

Greffe à faire convoquer les cocontractants à l’audience du 08 octobre 2018 par actes extra judiciaires ainsi que la SAS 1001 PNEUS et les organes de la procédure;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par actes extra judiciaires à l’audience du 08 octobre 2018;

ATTENDU que le 02 octobre 2018, Maître M N ès qualités et Maître

O P ès qualités ont déposé au Greffe leur note de présentation de la SAS

1001 PNEUS ;

ATTENDU que le 02 octobre 2018, Maître M N ès qualités et Maître

O P ès qualités ont enrôlé au Greffe une requête relative à une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du Code de commerce ;

ATTENDU que le 03 octobre 2018, Maître M N ès qualités et Maître

O P ès qualités ont déposé au Greffe les offres de reprise de la SAS 1001

PNEUS ;

ATTENDU que le 04 octobre 2018, Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités ont déposé au Greffe leur rapport de diagnostic comportant analyse des offres de reprise ainsi que leur bilan économique et social;

ATTENDU qu’à la barre, Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités tiennent et réitèrent les termes de leur rapport et rappellent notamment

l’origine des difficultés rencontrées par la SAS 1001 PNEUS l’ayant conduite à procéder à une déclaration de cessation des paiements suite à la procédure de Conciliation ; qu’en effet, l’ouverture de cette procédure semble directement trouver son origine dans :

■ Un financement du BFR rendu particulièrement difficile, Des tensions avec les fournisseurs, I

Un modèle économique poussif,

Des marges réalisées trop faibles, "

Un niveau d’endettement trop important,

■

Des levées de fonds avortées destinées à la poursuite du financement du

■

développement, et plus généralement un problème structurel de rentabilité M

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

que dès leurs désignation en qualité de co-conciliateurs, ils ont tenté, aux côtés du dirigeant, de se rapprocher des investisseurs et des banquiers pour apprécier dans quelles conditions ces derniers seraient prêts à financer la période transitoire au cours de laquelle la société recherchait des candidats repreneurs ou nouveaux investisseurs, sachant qu’une banque d’affaires avait été mandatée pour ce faire ; qu’après avoir calibré la demande de bridge à+/ 1M€, grâce à l’intervention d’un cabinet d’audit extérieur, et obtenu le gel des lignes court terme et de l’amortissement des Moyen Terme, il a malheureusement été constaté que ni les investisseurs, ni les banques n’étaient prêts à financer l’impasse de trésorerie de telle sorte que leur mission a été étendue à celle de trouver des repreneurs dans le cadre d’un pré-pack cession; qu’à l’issue de leurs diligences les plus élargies dans le cadre de la conciliation, ils

n’ont pas été destinataires d’une seule offre de reprise ; que seule la société RAUTOR, filiale d’ALLOPNEUS, déposait une offre de reprise à J+1 du délai de dépôt des offres fixé au 27 septembre 2018; que finalement, dès après le délai de dépôt prorogé au mardi 02 octobre à

18h00, ils étaient destinataires de deux autres offres présentées les Sociétés, dont le Tribunal est aujourd’hui saisi :

SA CDISCOUNT, n°2 du e.commerce en France, améliorée ensuite dans les délais,

SAS TIMBER SERVICES, ayant pour activité le négoce de matériaux de

.

construction, améliorée ensuite dans les délais.

Outre l’amélioration, également dans les délais, de son offre par la société SAS RAUTOR

(ALLOPNEU). Qu’une fois n’est pas coutume, les trois candidats apparaissent sérieux et dotés d’une surface financière conséquente, à la hauteur de leur ambition respective; qu’ils tiennent à préciser que depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ils ont à gérer le traitement des commandes, selon qu’elles ont été passées avant ou après l’ouverture du redressement judiciaire, étant ici précisé que les clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de leurs commandes, de sorte qu’ils ont demandé que soit assurée une traçabilité des commandes par client afin d’éviter tout contentieux ; que s’agissant des offres de reprise, reçues entre leurs mains, ils en donnent lecture au tribunal; que s’agissant du personnel, ils indiquent qu’une réunion s’est tenue avec les membres du comité

d’entreprise et du CHSCT le 5 octobre dernier, et qu’à l’issue de cette réunion les salariés ont émis un avis favorable à l’offre présentée par la SA CDISCOUNT ;

ATTENDU que Madame C D, Représentante des salariés, indique que les salariés ont majoritairement voté pour l’offre présentée par la société CDISCOUNT ; qu’elle précise que le climat social s’est dégradé au regard de la situation actuelle, et que le candidat repreneur devra aborder la question de l’ajout d’effectif notamment au service clients et également améliorer la communication entre la Direction et les salariés;

ATTENDU que le Crédit Agricole, cocontractant, indique qu’il est créancier nanti, mais qu’il ne fera pas valoir le maintien de sa garantie sur les fonds ;

ATTENDU que la société […], cocontractant, ne formule aucune observation ;

ATTENDU que G.L.S, cocontractant, ne formule aucune observation;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que Maître Vincent DE Z, ès qualités tient et réitère les termes de son rapport et précise notamment au tribunal que l’AGS est intervenue à l’ouverture de la procédure pour prise en charge des salaires ; que le bilan au 31 décembre 2017 fait état

d’un endettement de l’ordre de 15 millions d’euros et que le passif estimé par la société à l’appui de sa déclaration de cessation des paiements s’établit à environ 20 millions d’euros; que les offres de reprise présentées par CDISCOUNT et TIMBER SERVICES ont le mérite de permettre une économie d’environ 400 000 € en ce qu’elles reprennent toutes deux l’intégralité du personnel; qu’il émet un avis favorable à l’offre présentée par la SA CDISCOUNT ;

ATTENDU que la SAS 1001 PNEUS fait observer que dans un délai très court deux offres ont été déposées lesquelles prévoient la reprise de l’intégralité du personnel ; que selon elle, l’offre la plus pertinente est celle qui prévoit l’adossement un industriel, de sorte qu’il est favorable à l’offre présentée par TIMBER SERVICES ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire donne lecture de son rapport au tribunal et émet un avis favorable à l’offre présentée par la société Cdiscount qui est nettement la mieux disant de sur les aspects économiques, financiers, sociales et qui offre une véritable perspective de dynamisation de l’activité de la SAS 1001 PNEUS ; qu’elle a aussi l’avantage important < sécuriser » la reprise avec cette contribution financière additionnelle ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République ne formule, à ce stade, aucune observation;

ATTENDU que la SAS RAUTOR, candidat repreneur, demande au tribunal de prendre acte de ce qu’elle retire son offre de reprise de la SAS 1001 PNEUS ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République ne formule aucune observation;

ATTENDU que la SAS TIMBER SERVICES, candidat repreneur, tient et réitère les termes de son offre de reprise et précise notamment que le volet social intègre la reprise de l’intégralité du personnel avec la reprise des congés payés ; que le prix de cession proposée s’élève à la somme de 400 000 € à laquelle s’ajoutent les charges augmentatives de l’ordre de 70 000 €; qu’elle précise que le site de Cabriès ne fait pas partie du projet de reprise, mais les salariés de ce site sont repris et seront affectés dans les équipes de Bridgestone, si les salariés l’acceptent ; que s’agissant des prévisionnels remis au tribunal, elle tient à préciser qu’ils ont été établis dans l’urgence et que les calculs ont été faits avant de savoir que la société Bridgestone entrera au capital et avant d’actualiser le nombre de salariés repris de 32 à 40 personnes ; que la société Bridgestone va entrer au capital à hauteur de 30 % et son souhait est que la SAS 1001 PNEUS devienne le pilier du développement de la vente digitale de pneus, en France puis en Europe, en lui apportant un approvisionnement direct avec des conditions d’achat très intéressantes auprès des manufacturiers, un réseau de montages très importants (SPEEDY…) et des solutions d’abonnement pour les clients élargissant ainsi le champ du business ; que s’agissant de la garantie du prix de cession, elle s’engage à faire parvenir à Maître M N ès qualités le chèque de banque en délibéré ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République fait observer que ^l'^offre de la société Timber Services prévoyait initialement la reprise de 32 personnes pour être portée à 40 personnes ; que dans le même temps l’un des axes de cette société est d’optimiser les charges et de réduire la masse salariale, de sorte qu’il y a une contradiction entre l’offre déposée et les propos tenus au cours des débats ;

ATTENDU que la société TIMBER SERVICES précise qu’il s’agit d’une amélioration de son offre faite dans le délai imparti par les textes, qui est intervenue au moment où elle a appris l’entrée au capital de la société Bridgestone ; qu’en aucun cas il ne s’agit d’une contradiction;

ATTENDU que la SA CDISCOUNT, candidat repreneur, tient et réitère les termes de son offre de reprise et indique au tribunal qu’elle entend apporter à la SAS 1001 PNEUS les fonds dont elle a besoin pour acheter les stocks, mais également mettre à disposition un savoir-faire R ainsi que la technologie digitale; que son intérêt stratégique est de développer l’activité de vente d’accessoires auto, et d’anticiper l’arrivée d’Amazon sur ce marché ; qu’elle n’exclue pas l’adossement avec un ou plusieurs manufacturiers; que son offre de reprise prévoit que l’intégralité du personnel est repris ; que le prix de cession proposé est de 520 000 € auxquel s’ajoute le financement du besoin en fonds de roulement estimé à 7,5 millions d’euros;

ATTENDU que GAN, ORANGE,EDF,DALENYS,LA POSTE ,DPD Allemagne, DPD

France, […], […], […], OVH,

Q R, la SNC SAURAT (bail bordeaux), I J, la Banque Accord, […], […], FRANCE

[…], […], TELSUD, SENGRID, […], […], ADOBE, GOOGLE, […],[…], […],

[…], dûment convoqués, ne comparaissent pas ou personne pour eux ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République fait observer que dans la plupart des cas les offres de reprise sont souvent moyennes voire décevantes avec des choix imposés par les critères de la loi; que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque deux des trois offres remplissent deux conditions posées par la loi à savoir la reprise du personnel et la poursuite de l’activité; qu’à l’issue des débats, la position du Ministère Public est confortée quant au choix du candidat repreneur, à savoir la société Cdiscount, en ce que le prix de cession proposé, les investissements programmés, et le coût de la reprise des congés payés, font que cette offre se détache des deux autres ; qu’en outre, en termes de modèle économique, la présentation faite par Cdiscount démontre que l’alliance avec un manufacturier n’est pas une condition sine qua non de la réussite de ce projet ; qu’en l’état, il émet un avis favorable à l’offre présentée par la société Cdiscount, laquelle offre recueille également l’avis favorable des co administrateurs judiciaires, du mandataire judiciaire, et des salariés ; qu’il a entendu la préférence du dirigeant social de la SAS 1001 PNEUS quant à

l’offre de la société Timber Services, choix sans doute motivé par le fait que le dirigeant social actuel de la SAS 1001 PNEUS aurait été davantage associé au projet de reprise ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des ires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2018L02923,

2018L02922 et 2018L02921 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile;

ATTENDU que par jugement en date du 1er octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille s’est déclaré territorialement compétent au visa des dispositions de l’article L.721-8 du Code de commerce et a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS 1001

PNEUS, désigné Monsieur K L Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître M N membre de la SCP DOUHAIRE N

BONETTO Administrateurs Judiciaires […] […] et Maître

O P […] en qualité de co administrateur judiciaire avec mission de représenter la débitrice, Maître Vincent DE

Z, ès qualités de Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 1er avril 2019 et a fixé le délai pour permettre l’amélioration de l’offre déposée ou le dépôt de nouvelles offres au Mardi 02 octobre 2018 à 18 heures entre les mains de Maître

M N ès qualités; de même suite, a fixé à l’audience du Lundi 08 octobre 2018 à 8 heures 30 Salle A en Chambre du conseil l’examen de la ou des offre(s) de reprise qui auront été déposées entre les mains de Maître M N ès qualités ;

ATTENDU que dans le délai fixé ci-dessus, Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités ont reçu trois offres de reprise de la SAS 1001 PNEUS émanant de : la SAS RAUTOR la SAS TIMBER SERVICES la SA CDISCOUNT

ATTENDU qu’à l’audience, la SAS RAUTOR, candidat repreneur, demande au tribunal de prendre acte de ce qu’elle retire son offre de reprise de la SAS 1001 PNEUS ; que le tribunal en prend acte et n’examinera donc pas le contenu de cette offre de reprise ;

ATTENDU qu’ainsi, le tribunal reste saisi des offres présentées par la société Timber services et par la SA Cdiscount ; que ces deux offres prévoient la reprise de l’intégralité du personnel et le maintien de l’activité ; qu’en revanche, le prix de cession offert par chacune

d’entre elles ne permettra pas le désintéressement des créanciers ;

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le Conseil de la société TIMBER SERVICES a adressé une note au Tribunal pour notamment confirmer le dépôt du chèque de banque entre les mains des Administrateurs Judiciaires ; qu’il échet d’en prendre acte ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que malgré ces similitudes entre les deux offres, il apparaît au tribunal que l’offre présentée par la SA Cdiscount se distingue nettement de celle présentée par la société Timber Services notamment au regard du prix de cession proposé de 520 000 € ^de

l’enveloppe de 150 000 € prévus pour assurer les éventuels litiges à venir sur les commandes qui ont été passées et qui bénéficieraient d’un délai de rétractation ; qu’il a été justifié de la remise d’un chèque de banque entre les mains des co administrateurs judiciaires en garantie du prix de cession;

ATTENDU qu’enfin, s’agissant de la pérennité de l’activité, le Président de la SA Cdiscount fait montre d’une expérience dans le domaine du e-commerce dont pourra bénéficier la SAS 1001 PNEUS; qu’en outre, le besoin en fonds de roulement est financé à hauteur de 7,5 millions d’euros dont 1 million d’euros au titre des investissements technologiques pour la refonte du site et 1,5 millions d’euros pour le bugdet R ; qu’en dernier lieu, le tribunal retient la proximité géographique de la SA Cdiscount et de la SAS 1001 PNEUS, facilitant ainsi l’intervention des équipes de Cdiscount dans la SAS 1001 PNEUS ;

ATTENDU qu’en l’état de tout ce qui précède, le Tribunal homologue l’offre de reprise présentée par la SA Cdiscount,en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-15 II et suivants du

Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités et de même suite, de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS 1001 PNEUS ; que les seuils prévus à l’article L.641-2 et

R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ; qu’en conséquence, le Tribunal dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS 1001 PNEUS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de ce jour

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2018L02923, 2018L02922 et 2018L02921 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile;

Prend acte que la SA RAUTOR, candidat repreneur, retire son offre de reprise de la SAS 1001 PNEUS et n’examine donc pas le contenu de cette offre de reprise ;

Prend acte qu’en cours de délibéré, le Conseil de la société TIMBER SERVICES a adressé une note au Tribunal pour notamment confirmer le dépôt du chèque de banque entre les mains des Administrateurs Judiciaires ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonne la cession de l’entreprise de la SAS 1001 PNEUS au profit de la SA

Cdiscount, moyennant un prix de cession de 520.000 € (cinq cent vingt mille euros) ventilé de la façon suivante :

440 000 € (quatre cent quarante mille euros) correspondant aux éléments incorporels

80 000 € (quatre-vingt mille euros) correspondant aux éléments corporels

Dit et juge que sont exclus du périmètre de reprise le compte-clients, la trésorerie et les stocks;

Prend acte < qu’afin de maintenir de bonnes relations avec les fournisseurs de 1001pneus, la

SA Cdiscount se réserve la faculté de formuler une proposition de reprise des stocks pour le montant auquel ils ont été facturés à la société, auprès du liquidateur de la société ».

Détermine les contrats nécessaires au maintien de l’activité, à savoir : les contrats intrinsèquement nécessaires à l’activité courante des sites de Bordeaux et

Cabriès (internet, téléphone, ménage, etc…). les contrats clients tels que mentionnés dans l’offre de reprise déposée par la SA Cdiscount entre les mains des co administrateurs judiciaires

Dit que les biens non compris dans la cession seront réalisés dans le cadre des dispositions des articles L.640-1 à L.643.13 du Code de commerce;

Donne acte à la SA Cdiscount de ce qu’elle offre de reprendre l’intégralité des postes de travail, en ce compris le Dirigeant, avec prise en charge l’intégralité des congés payés, 13ème mois et RTT, ce qui constitue une contribution financière additionnelle de 77.181 euros ;

Autorise la SA Cdiscount à se substituer toute société détenue directement ou indirectement à

100% par Cdiscount avec solidarité dans les engagements souscrits ;

Constate que, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du Code de commerce, le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l’article L.321-9 du Code du travail et l’autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l’article L.321-8 du même code.

Dit que les biens non compris dans le périmètre de la cession seront réalisés dans le cadre des dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce,

Maintient Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités en fonction pour la mise en œuvre du plan jusqu’à la réalisation de la cession.

Autorise la conclusion d’un contrat de location gérance par Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités au profit de la SA Cdiscount contre remise de redevances mensuelles de location gérance d’un montant de 1.500 € chacune imputables sur le prix de cession, pour une durée n’excédant pas la signature de l’acte de cession;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Fixe à six mois, la durée pour la signature des actes de cession;

Conformément aux dispositions de l’article L.642.8 du Code de commerce, Dit et juge que Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités assureront la mise en œuvre de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession;

Vu les dispositions de l’article L.631-15 II du Code de commerce,

Fait droit à la requête présentée par Maître M N ès qualités et Maître O P ès qualités, et

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l’égard de la SAS 1001 PNEUS […] 13100 Aix-en-Provence R.C.S Aix en Provence :

513 577 429 (2014 B 2261), ayant un établissement hors ressort à Bordeaux sis […]

BORDEAUX (RCS Bordeaux N° Gestion : 2013B00741) et un établissement hors ressort sis […]

Lyon N° Gestion : 2015B5663) ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS 1001 PNEUS ;

Maintient Monsieur L Juge-Commissaire ;

Nomme Maître Vincent DE Z ès qualités de Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 15 octobre 2018.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.