Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 mai 2024, n° 2024029365

TCOM Paris 29 mai 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
La cour a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Accepté
Absence d'actif
La cour a jugé qu'en l'absence d'actif, la liquidation judiciaire était la seule option viable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 29 mai 2024, n° 2024029365
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024029365

Texte intégral

*1DE/06/28/59/27*
LRAR:
-SELARL X
PARTNERS en la personne de Me
Y Z
Copies:
-TPG REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELARL MONTRAVERS AA TING en la personne de M^e AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AB AC
-Parquet
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 29 mai 2024 R.G. 2024029365
12ème chambre P.C.: P202401819
2
0 0 LIQUIDATION JUDICIAIRE 8
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS PARIS SAINT BENOIT, dont le siège social est […] (RCS Paris 652 027 574) représentée par la SELARL X PARTNERS en la personne de M^e Y Z, […], administrateur provisoire, présent. Feu M. Jean-Yves Le Fur, […], président.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13 mai 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS PARIS SAINT BENOIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652027574 et exerce une activité d’édition de revues et de périodiques sur tous types de formats, sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariės, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 mai 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS PARIS SAINT BENOIT n’emploie aucun salariė.
-
- le chiffre d’affaires est inexistant.
- le passif s’élève à 307 176,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- un manque de clientèle ;
- un passif trop important;
-décés du dirigeant.
M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.
ん PAR CES MOTIFS
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^r^l^sCommerce ^J^O^MI ⁰³/⁰⁶/²⁰²4 ¹⁷:⁰⁸:⁴6 ^P^a^ge ¹/²

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS PARIS SAINT BENOIT
[…]
Nom commercial: LE MONTANA Enseigne LE MONTANA
Activité édition de revues et de périodiques sur tous types de formats
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 652027574
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS AATING en la personne de M^e AB AE AF, […], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 mai 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 mai 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29 mai 2024 où siégeaient :
M^me Nathalie Dostert, président, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge et M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.
Le président greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 03/06/2024 17:08:46 Page 2/2