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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN

PROVENCE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro AC rôle : 2025 009816

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Composition du tribunal lors ACs débats et du délibéré du 24/09/2025

PrésiACnt

Juges

Greffier

Monsieur AI VERDUN Monsieur AK TOUFIC Monsieur X SAMYN Maître Stanislas DOUCEDE

En présence du ministère public, pris en la personne AC madame Zle BERTRAND, vice-procureure

En présence AC :

COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS)

[…] […]

Comparant par monsieur Y Z As[…]té AC Maître Grégory AV et Maître AI SCARZELLA

La SELARL AC AD & AA, prise en la personne AC Maître AB AC AD, ès qualités d’administrateur judiciaire. La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne AC Maître AE AC AF, ès qualités AC mandataire judiciaire.

Maitre Roland GUENY, co-conseil AC la société CGZT. Monsieur AG MALFAIT, représentant légal AC la société JUNE et actionnaire AC la société CC2T.

Maître Alain GUIDI, conseil du GROUPE ELIOR. Monsieur AP CIAMPI, consultant ELIOR. Maitre Lucien SIMON, conseil AC la société SEMEPA. Monsieur Julian GALLARDO, représentant ACs salariés, as[…]té AC Maître Carole AU. Monsieur AH AMSELLEN, représentant légal AC la SCI PALOBE, bailleur.

Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal AC commerce d'[…] a ouvert une procédure AC redressement judiciaire à l’égard AC la COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS) (ci-après « CG2T >>) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire: monsieur AI AJ. Mandataire judiciaire: SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne AC Maître AE AC AF

Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal AC céans a désigné la SELARL AC AD & AA, prise en la personne AC Maître AB AC AD, en qualité d’administrateur judiciaire AC la société OG2T.

Par jugement du même jour, le tribunal a autorisé le renouvellement AC la périoAC d’observation pour une durée AC 6 mois, soit jusqu’au 7 novembre 2025.

Il doit être rappelé que la société CG2T a fait diligenter une expertise amiable non contradictoire en date du 22 juillet 2025 par monsieur AK AL qui conclue que « compte tenu du fait que la société est en redressement judiciaire et sous réserve du maintien ACs autorisations préfectorale et autres attribuées à la société CG2T, je propose AC retenir la valeur AC base, ce qui ramène l’estimation en valeur vénale à 16,4 millions d’euros ».

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Par requête déposée au greffe le 18 juillet 2025, la société CGT a sollicité la désignation d’un expert évaluateur sur le fonACment AC l’article L.622-9 du coAC AC commerce.

Par ordonnance en date du 3 septembre 2025, le juge-commissaire a fait droit à la requête et a désigné monsieur AK AM aux fins AC réaliser une évaluation ACs actifs immobiliers AC la société CG2T situés sur les parcelles cadastrées AR […] et KS […].

Dans son rapport rendu le 10 septembre 2025, monsieur AM valorise les actifs AC la société CG2T a un montant compris entre 2313 500 euros en «hypothèse AC début d’exploitations et 3889 500 euros en « hypothèse AC maturité d’exploitation ». Par jugement du 15 septembre 2025, le tribunal AC commerce d'[…] a rectifié son jugement du 20 mai 2025 en mentionnant la mission incombant à l’administrateur judiciaire, à savoir « d’as[…]ter le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ».

Il convient également AC rappeler que par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal AC commerce a débouté la SAS CGT AC sa ACmanAC tendant à mettre fin à la procédure AC redressement judiciaire. Suite à sa désignation, l’administrateur judiciaire a procédé à un appel d’offres par une parution en date du 6 juin 2025 concemant les sociétés CG2T et SEEMPA.

La date limite AC remise ACs offres initialement fixée au 2 juin 2025 a été prorogée au 26 juin 2025 pour les sociétés CG2T et SEEMPA.

Maître AB AC AD a ainsi reçu 36 manifestations d’intérêt. A la date limite AC réception ACs offres, l’administrateur judiciaire a été ACstinataire AC 8 offres AC reprise : Société ELIOR GROUP.

Société SESV

Société JUNE.

— 

Société ALMA.

Société PM ARMEN.

Société SEMEPA.

Société DOKHAN LUXURY HOTELS Messieurs AN, monsieur AO et monsieur AP AQ.

Néanmoins, les candidats suivants n’ont pas souhaité maintenir leur offre, à savoir:

Société JUNE

Société DOKHAN LUXURY HOTELS. Messieurs AN, monsieur AO. et monsieur AP AQ.

Société SESV/KLAYR. Société PM ARMEN.

Propositions AC reprise:

Maître AB AC AD, ès qualités d’administrateur judiciaire, expose le détail ACs offres reçues et maintenues.

Offre AC reprise présentée par ELIOR GROUP :

En date du 21 juillet 2025, la société ELIOR a adressé à l’administrateur judiciaire une première offre améliorée, une seconAC le 4 septembre 2025 et enfin une ACmière offre en date du 19 septembre 2025. Cette offre est indissociable AC celle qui a été déposée par la société ELIOR pour la reprise ACs actifs AC la société SEEMPA.

Présentation du candidat :

L’offre AC reprise est présentée par la société ELIOR GROUP avec faculté AC substitution au profit AC la société EGEE SERVICES XVIII (SAS) immatriculée au registre du commerce et ACs sociétés AC Nanterre sous le

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numéro 933 109 522. La société EGEE SERVICES XVIII (SAS) est dirigée et contrôlée par ELIOR RESTAURATION France (SAS), elle-même immatriculée au registre du commerce et ACs sociétés AC Nanterre sous le numéro 662 025 196

ELIOR RESTAURATION France est détenue à 100% par ELIOR GROUP.

Intérêt AC la reprise :

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ELIOR GROUP considère que la société CGT dispose ACs atouts pour rebondir et se développer fortement sur

son marché.

Il est convaincu ACs capacités AC redressement AC l’activité, le fonds exploité disposant d’une base AC clientèle soliAC ainsi que d’un potentiel important.

Le groupe ELIOR peut s’appuyer pour vendre l’eau minérale «< 808 » sur les atouts suivants :

Au sein du GROUPE ELIOR en France:

ELIOR dispose d’un canal AC distribution à travers son propre réseau AC restaurants: Restaurants d’entreprises, établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux publics ou privés, maisons AC retraites, EHPAD ou cafétérias.

Par ailleurs, ELIOR dispose d’une part AC lieux AC prestige tels qu’à Paris, le restaurant AC la maison AC l’Amérique latine et, d’autre part, exploite et gère AC nombreux « clubs » AC direction au sein AC centres d’affaires ou d’entreprises. De plus, ELIOR offre dans sa gamme commerciale ACs services AC traiteurs où l’eau minérale << 808 » pourra être proposée.

Va un réseau AC distribution externe :

Débouchés commerciaux auprès ACs granACs surfaces avec une forte approche marketing (dépenses marketing et publicité importantes inscrites dans le budget), canal CHR (Café Hôtel Restaurant) prévu avec ACs acteurs majeurs du métier.

Va un réseau « exportations » déjà bien défini :

Réseau ACs propres filiales du GROUPE ELIOR à l’étranger (implantation dans plus AC 10 pays) avec ACs positions AC leaACrs dans les principaux pays en Europe, ainsi qu’aux Etats-Unis avec présence commerciale dans 48 états. ELIOR opère ses activités AC restauration dans AC nombreux établissements prestigieux

Le GROUPE ELIOR est également implanté à Hong Kong et en InAC, permettant AC distribuer l’eau minérale <808 >> à travers l’Asie avec une expertise reconnue en matière AC distribution et une forte ACmanAC au sein AC ces pays.

Modalités juridiques AC l’offre :

Le candidat repreneur souhaite se substituer une société nouvelle, la société EGEE SERVICE XVIII (SAS) exerçant une activité AC production et d’exploitation d’eau minérale naturelle et d’eau AC source.

Périmètre AC la reprise :

L’offre AC reprise présentée par le GROUPE ELIOR porte sur les éléments suivants AC la société CG2T, à savoir: La reprise du fonds AC commerce, les biens et droits immobiliers lui appartenant et du droit au bail exploité par la société OG2T en ce compris les actifs corporels et incorporels nécessaires aux besoins AC leur exploitation et les droits au bail attachés, La reprise ACs contrats AC location et AC foumitures AC biens et AC services nécessaires au maintien AC l’activité.

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Eléments incorporels:

Tous les éléments incorporels du fonds AC commerce repris, notamment :

Fonds AC commerce,

COPT

Droit au bail et tous les agréments et certificats notamment ceux figurant en DataRoom et droit AC se

présenter comme successeur,

Clientèle, Savoir-faire,

Marques notamment celles figurant en DataRoom logiciels,

Brevets, Dessins,

Noms AC domaine,

— 

Droits AC propriété intellectuelle et industrielle,

Planches ACssin, Patrons, Modèles,

Logos,

Nom commercial, Enseigne, Agréments, Certificats techniques, Fichiers clients, Archives, Bases AC données, Fichiers foumisseurs,

Droit AC se présenter comme succession AC la société,

Logiciels, Site intemet, Fichiers informatiques,

Tous documents commerciaux, techniques et administratifs liés aux fonds AC commerce repris,

Infrastructure informatique, Licences d’exportation.

Reprise ACs éléments incorporels pour un montant AC 65 000 euros.

Eléments corporels:

Tous les éléments corporels du fonds AC commerce repris, notamment :

Installations techniques, Agencements, Matériels,

Cadres d’impression, Machines et outillages, Intégralité ACs véhicules,

Matériels et mobiliers AC caisse, AC bureau et d’informatique, Supports matériels ACs fichiers clients/fournisseurs,

Plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales…, tels que visés notamment par l’inventaire et dressé par le commissaire AC justice pour un montant AC 40 000 euros. Reprise AC l’ensemble ACs biens et droits immobiliers pour un montant AC 425 000 euros con[…]tant en une parcelle AC terre (terrains AC forage) […]e les Bastidons, 13590 MEYREUIL, acquise le 18 juin 2008 à hauteur AC 25 000 euros selon acte authentique en date du 18 juin 2008 (section AR N°235 surface 00ha 10a00ca).

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Prix offert:

Le GROUPE ELIOR propose un prix AC reprise AC 530 000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit:

Le fonds AC commerce :

Les éléments corporels

Biens et droits immobiliers

Les éléments incorporels

TOTAL 1

Reconstitution du dépôt AC garantie

TOTAL 2

40 000 euros 425 000 euros 65 000 euros

530 000 euros

200 euros

530 200 euros

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Contrats repris / autorisations administratives:

Le pollicitant a précisé qu’il sollicitait la reprise AC plusieurs contrats, et notamment :

Amêté portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage AC Meyreuil située sur la comme AC Meyreuil à ACs fins AC conditionnement sous la désignation commerciale AC « Eau Minérale Naturelle du Pays d’Aix En Provence source AC Meyreuil » en date du 7 février 2013.

Le protocole d’accord entre la société SEEMPA et la société CGT aux fins d’utilisation du débit AC la source aux fins d’embouteillage AC l’eau minérale. L’offrant s’engage à faire son affaire personnelle ACs transferts judiciaires ACs contrats qui n’auraient pu être valablement convoqués en chambre du conseil.

Date d’entrée en jouissance:

Le candidat repreneur accepte AC conclure une convention d’entrée en jouissance ayant pour effet d’encadrer l’exploitation AC l’activité reprise sous sa seule responsabilité.

Conditions suspensives et durée AC validité AC l’offre :

L’offre présentée n’est assortie d’aucune condition suspensive.

Néanmoins, l’offre formulée par le GROUPE ELIOR présente un caractère d’indissociabilité et d’indivisibilité avec l’attribution AC l’offre AC reprise AC la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE (SEEMPA).

Prévisions d’exploitation:

Le GROUPE ELIOR a annexé à son offre un business plan comprenant à la fois la société CG2T et la société SEEMPA.

Offre AC reprise présentée par la SEMEPA :

En date du 16 juillet 2025, l’administrateur a été ACstinataire d’une offre améliorée puis d’une offic modificative le 5 septembre 2025 améliorée le 19 septembre 2025.

Présentation du candidat :

L’offre AC reprise est présentée par la société SEMEPA, société d’économie mixte locale implantée à Aix-en-

Provence.

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La ville d'[…] est le principal actionnaire et la présiACnce est exercée par monsieur AR AS, premier adjoint à la mairie d'[…]. La société SEMEPA emploie 55 salariés et conduit une stratégie AC développement axée sur la production d’énergies renouvelables, la valorisation du patrimoine hydrominéral et la relance du thermalisme territorial en lien avec les collectivités publiques locales.

Intérêt AC la reprise :

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L’offre présentée par la société SEMEPA vise à assurer la pérennisation du potentiel géothermique stratégique iACntifié sur les territoires d'[…], la Duranne. Les objectifs développés par la société SEMEPA sont les suivants :

Capacité à développer l’activité AC géothermie. Développement durable. – Marketing territorial.

La SEMEPA développe son activité AC production d’énergie renouvelable sur ACux axes : Le photovoltaïque et la géothermie. A […], le projet prévoit la mise en œuvre d’un réseau AC géothermie sur nappe capable AC foumir énergie et chaleur aux 900 logements restant à construire, garantissant un approvisionnement bas carbone, sécurisé et local, parfaitement intégré à l’urbanisme opérationnel déjà en cours. Parallèlement, la SEMEPA souhaite créer un socle énergétique durable pour la future Tech Valley, zone stratégique AC développement économique implantée à proximité immédiate AC l’aérodrome ACs Milles. Cette zone à énergie neutre accueillera ACs entreprises technologiques, ACs start-ups AC l’innovation et ACs activités tertiaires exigeantes sur le plan énergétique. L’exploitation géothermique y foumira une énergie stable, pilotable et renouvelable, compatible avec les exigences AC performance et AC durabilité AC ce futur quartier productif labellisé France 2030 site clé en main.

Modalités juridiques AC l’offre :

L’offre AC reprise n’indique pas la volonté AC la SEMEPA AC se substituer à une autre société.

Périmètre AC la reprise :

L’offre AC reprise présentée par la SEMEPA porte uniquement sur les actifs AC la société CG2T nécessaires à l’exploitation AC la branche d’activité « géothermic » constituée AC : Tous les éléments incorporels AC la branche d’activité géothermie, constitués notamment par les droits AC suite liés aux autorisations AC géothermie délivrées à la société CG2T, étuACs… L’actif foncier […] à […], désignation cadastrale section KS […], lieudit « 2300 route d’Apt», commune d'[…]. Surface cadastrale: 41 ares et 09 centiares (4 109m²).

Prix offert:

L’offrant propose un prix AC 500 000 euros, hors taxes et hors droits, se décomposant AC la manière suivante :

Eléments incorporels: 150 000 euros. Eléments corporels : 350 000 euros.

L’acquisition sera financée par capitaux propres.

Contrats repris:

L’offre AC reprise n’indique pas AC liste ACs contrats dont le transfert est souhaité.

Date d’entrée en jouissance:

L’offre prévoit que la prise AC possession soit fixée le lenACmain AC l’amêté du plan par le tribunal.

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Conditions suspensives:

L’offre présentée par la SEMEPA n’est assortie d’aucune condition suspensive?

Prévisions d’exploitation:

Il a été joint à l’offre le prévisionnel AC la société SEMEPA.

Offre AC reprise présentée par la société ALMA:

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Une offre AC reprise améliorée a été reçue par l’administrateur judiciaire en date du 7 juillet 2025.

Présentation du candidat

L’offre AC reprise est présentée par la SA ALMA avec faculté AC substitution au profit AC la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND.

La société ALMA dispose d’un capital social AC 103 818 000 euros et son siège social est […] Le Clos ACs sources, 61 420 la Ferrière Bochard.

Intérêt AC la reprise :

Plusieurs motifs économiques stratégiques et opérationnels sont indiqués dans l’offie, à savoir : La marque << 808 >> s’inscrit en complémentarité avec le portefeuille existant AC marques du groupe ALMA, renforçant ainsi sa position sur le segment ACs boissons premium. Le groupe ALMA dispose ACs capacités financières, techniques et humaines nécessaires pour assurer une relance efficace AC la marque « 808 ». Cette relance s’appuiera sur une connaissance approfondie du marché ACs boissons, une réputation établie dans le domaine AC l’embouteillage, ainsi que sur ACs partenariats soliACs avec les acteurs historiques du réseau CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants). Cette opération traduit la volonté affirmée du groupe ALMA AC préserver et AC valoriser un actif industriel français.

Modalités juridiques AC l’offre :

L’offrant souhaite se substituer au profit AC la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND (SAS) qui exerce une activité d’exploitation d’une source, embouteillage et commercialisation d’eaux minérales naturelles et AC table, fabrication AC limonaACs et autres boissons.

Périmètre AC la reprise :

Le pollicitant souhaite reprendre les éléments suivants :

Eléments corporels :

Parcelle cadastrée […] sections AR (forage AC Meyreuil). Exclusion AC la reprise AC la parcelle située à […] (lieu-dit […] »).

Eléments incorporels

Le candidat repreneur entend reprendre les autorisations préfectorales d’exploitation AC la source du Pays d’Aix délivrée au profit AC CG2T.

Prix offert:

Il est proposé un prix AC 25 000 euros, hors taxes et hors droits. Le projet sera financé sur fonds propres AC la holding.

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Contrats repris:

Aux termes AC son offire, la société ALMA a précisé qu’elle ne sollicitait la reprise d’aucun contrat

Date d’entrée en jouissance:

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Il est indiqué dans l’offre que la cession pourra être réalisée immédiatement après validation du tribunal et signature ACs documents.

Il est souhaitable que la prise en possession soit fixée le lenACmain AC l’arrêté du plan par le tribunal.

Conditions suspensives:

L’offre améliorée présentée par la société ALMA n’est assortie d’aucune condition suspensive.

La société ALMA a été entendue à l’audience en chambre du conseil du 10 septembre 2025. Monsieur AT, en sa qualité AC directeur investissement du groupe ALMA, rappelle que la reprise ACs sociétés SEEMPA et CG2T est indissociable. Il indique également les prix proposés à hauteur AC 25 000 euros pour la société CG2T et 158 235 euros pour la société SEEMPA, pour laquelle la reprise du personnel n’est pas envisagée. Le présiACnt souligne que l’intérêt d’une procédure collective résiAC également dans la reprise ACs salariés. La société ALMA n’a été ni présente, ni représentée à l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025. A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025, Maitre AU, constituée aux intérêts du représentant ACs salariés, sollicite le renvoi AC l’affaire afin AC prendre connaissance du dossier. Elle estime que les salariés n’ont pas eu la possibilité AC s’exprimer et que le renvoi permettrait d’argumenter leur position. Maître AU soulève également le fait que le GROUPE ELIOR envisage, dans le cadre AC la reprise, d’utiliser ACs bouteilles en plastique, ce qui ne comespond pas à l’image AC la marque « 808 ». Elle évoque enfin l’existence d’une difficulté sur ACs canalisations d’approvisionnement. Maitre GUIDI, conseil du GROUPE ELIOR, affirme que, conformément au projet AC reprise, il n’est envisagé AC n’utiliser que ACs emballages en verre et ACmanAC à ce qu’il en soit pris acte. Le présiACnt déciAC ensuite AC tout présenter au contradictoire. L’ensemble ACs parties restent en conséquence présentes en chambre du conseil. Maître AC AD rappelle qu’il existe une interdépendance économique entre les sociétés CG2T et SEEMPA qui implique AC trouver, pour chaque entité, une solution iACntique. L’administrateur judiciaire indique avoir reçu 8 offres AC reprise. Il relève que la société ALMA n’est pas présente. Son offre étant moins disante que les autres, il ACmanAC au tribunal AC ne pas la retenir. Maître AC AD reprend les temes AC l’offre présentée par le GROUPE ELIOR tout en soulignant qu’un accord a été trouvé entre le bailleur, la SCI PALOBE, et le pollicitant. L’offre valable jusqu’au 15 octobre 2025 n’est assortie d’aucune condition suspensive. Enfin, l’administrateur met en exergue que le prix AC cession offert par le GROUPE ELIOR a été augmenté AC 200 000 euros concernant la société CG2T.

Maitre AC AD expose ensuite l’offre présentée par la société SEMEPA qui concerne uniquement la branche géothermie AC la société OG2T et en rappelle le prix AC cession. L’administrateur judiciaire termine en sollicitant l’arrêt ACs plans AC cession pour la société CG2T en faisant droit aux offres AC reprise présentées par le GROUPE ELIOR et la société SEMEPA. Maître AC AF rappelle que par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal AC céans a reporté la date d’état AC cessation ACs paiements AC la société SEEMPA AC 18 mois. Le mandataire judiciaire détaille le passif ACs sociétés SEEMPA et CG2T. Il s’associe aux précisions précéACmment données par l’administrateur judiciaire et rappelle les critères légaux en matière AC cession tout en relevant que les trois conditions sont reprises en l’espèce.

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Maître AC AF émet un avis favorable à l’adoption ACs plans AC cession pour les sociétés SEEMPA et CG2T.

Maître AV expose les termes AC l’article L.642-1 du coAC AC commerce, affirmant que la parcelle que la société SEMEPA entend reprendre dans le cadre AC son projet AC cession ne constitue pas une branche autonome d’activité, la cession ACs éléments d’actifs ACvant être ordonnée au visa AC l’article 1642-19 du coAC AC commerce par le juge-commissaire. De plus, Maitre AV maintient que l’offre présentée par la société SEMEPA n’est pas recevable, celle-ci n’étant assortie d’aucune garantie et étant inférieure à la valorisation retenue dans le cadre ACs expertises. Enfin, Maître AV se déclare favorable au renvoi sollicité par Maître AU.

Maître GUIDI souligne que le GROUPE ELIOR a augmenté le prix AC son offre AC cession concemant la société CG2T AC 200 000 euros et soutien que la valeur du rapport d’expertise judiciaire ne peut être retenue.

Maître SIMON, aux intérêts AC la société SEMEPA, indique que le prix ACs offres cumulées permet AC couvrir l’intégralité du passif ACs sociétés SEEMPA et CG2T.

Maître AU intervient à nouveau afin AC maintenir sa position et sollicite le renvoi. Le présiACnt donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à l’adoption ACs offres AC reprise présentées par le GROUPE ELIOR et la société SEMEPA.

Lors AC ses réquisitions orales, le ministère public sollicite le rejet AC la ACmanAC AC renvoi formulée par Maître AU. Le ministère public donne un avis défavorable à l’offre AC reprise présentée par la société ALMA. Madame la Vice-procureure se déclare favorable aux offres AC reprise complémentaires présentées par le GROUPE ELIOR et la société SEMEPA, celles-ci permettant à la fois le désintéressement ACs créanciers et la reprise ACs tous les salariés, AC sorte que les critères légaux en la matière sont remplis. Enfin, s’agissant AC la branche d’activité AC géothermie, le ministère public considère qu’il s’agit d’éléments d’actifs.

Conformément aux dispositions AC l’article L.642-1 du coAC AC commerce « La cession AC l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, AC tout ou partie ACs emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif Elle peut être totale ou partielle. Dans ce ACrnier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ».

Le tribunal rappelle que la branche se définit comme l’ensemble ACs éléments d’actif et AC passif d’une division d’une société qui constituent, du point AC vue AC l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable AC fonctionner par ses propres moyens. La qualification d’une branche complète d’activité relève donc AC l’appréciation concrète ACs faits AC l’espèce, renvoyant aux conditions d’exploitation.

Il doit être rappelé que la société CG2T est propriétaire d’un terrain […] quartier ACs Bastidons à Meyreuil et détient toujours les autorisations d’exploiter l’eau minérale du forage AC Meyreuil sous la désignation « Eau minérale naturelle du pays d'[…] source AC Meyreuil » pour une durée AC 30 ans qui expirera le 7 février 2043.

Pour la branche d’activité liée à la vente AC l’eau AC la source AC Meyreuil, un protocole d’accord a été conclu le 8 novembre 2013 entre les sociétés CG2T et SEEMPA, laquelle est cotitulaire AC l’autorisation pour l’embouteillage AC sorte que ces ACux entreprises sont liées par un même arrêté préfectoral. Ce protocole d’accord détermine notamment les conditions d’exploitation par la société SEEMPA AC l’eau minérale naturelle commercialisée sous l’enseigne « 808 ». L’offre présentée par la société SEMEPA s’inscrit dans une démarche AC reprise partielle ACs actifs AC la société CG2T, qui porte uniquement sur la branche d’activité AC géothermic. A l’appui AC son offre AC reprise, la SEMEPA a transmis les projets d’investissements nécessaires pour le maintien AC cette activité susceptible d’exploitation dans les années à venir (budget prévu AC 8,5 millions d’euros pour réaliser un forage à horizon du 2 semestre 2026).

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De plus, il est indiqué dans le rapport d’expertise judiciaire rendue par le Cabinet Rouanet le 10 septembre 2025 qu’un forage est implanté sur la parcelle cadastrée AR […] […] à […], […], conformément aux arrêtés préfectoraux délivrés par la préfecture ACs Bouches-du-Rhône le 7 février 2013 n°1- 2013-CS et le 13 février 2013 n°2013-80-TM.

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Ainsi, il ressort AC l’ensemble ACs éléments remis au tribunal que la branche d’activité AC géothermie AC la société CG2T constitue une entité indépendante, capable AC fonctionner par ses propres moyens (autorisation préfectorale, forage, terrain…) AC sorte qu’elle constitue bien, au sens AC l’article L.642-1 du coAC AC commerce, une activité susceptible d’exploitation autonome.

Le tribunal constate que les offres exposées ci-ACssus ont fait l’objet ACs communications requises, le ministère public a été avisé AC la date AC l’audience et les parties intéressées ainsi que les co-contractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions AC l’article R.642-7 du coAC AC commerce et ont été entendus en chambre du conseil.

En l’espèce, la complémentarité ACs offres présentées par le GROUPE ELIOR et la société SEMEPA permet AC dés intéresser l’intégralité du passif tout en assurant un boni AC liquidation et d’assurer la pérennité AC l’activité susceptible d’une exploitation autonome dont la cession est envisagée. L’accord trouvé hors procédure entre la SCI PALOBE, bailleur, et le GROUPE ELIOR permettra le maintien AC l’activité au lieu AC son exploitation historique.

En conséquence, le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, AC l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, accepte l’offre présentée par le GROUPE ELIOR ainsi que celle AC la société SEMEPA.

Il résulte ACs éléments AC la cause, AC l’audition ACs parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que les plans AC cession complémentaires proposés par le GROUPE ELIOR et la SEMEPA paraissent réalisables. Il convient donc AC les arrêter en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions ACs articles L.631-22 et L.642-1 et suivants du coAC AC commerce, Vu le rapport du juge-commissaire émettant un avis favorable aux offres AC reprise présentées par le GROUPE ELIOR et la SEMEPA,

Vu l’avis AC l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Va les modifications ACs offres avant l’audience en application AC l’article R.642-1-II du coAC AC commerce,

Rejette l’offre AC reprise présentée par la société ALMA, celle-ci n’étant pas satisfaisante,

Dit que l’offre présentée par le GROUPE ELIOR est satisfaisante,

Prend acte que l’offre formulée par le GROUPE ELIOR présente un caractère d’indissociabilité et d’indivisibilité avec l’attribution AC l’offre AC reprise AC la SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE,

Ordonne la cession partielle AC la société CGT au GROUPE ELIOR conformément aux termes et au périmètre AC reprise mentionnés dans l’offre,

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Prend acte AC la faculté AC substitution du GROUPE ELIOR au profit AC la SAS EGEE SERVICES XVIII,

Fixe la date AC prise AC possession par le GROUPE ELIOR au lenACmain du jugement arrêtant le plan AC cession concernant la société CG2T,

Dit que conformément aux articles L.[…].642-12 du coAC AC commerce, le GROUPE ELIOR s’engage ne pas aliener les actifs inclus dans le périmètre AC la cession pendant un délai AC 2 ans suivant le prononcé AC la présente décision,

Fixe le prix et ses charges augmentatives, concernant le GROUPE ELIOR, tels que :

Le fonds AC commerce: Les éléments corporels

TOTAL 1

Biens et droits immobiliers Les éléments incorporels

Reconstitution du dépôt AC garantie

TOTAL 2

40 000 euros 425 000 euros 65 000 euros

530 000 euros

200 euros

530 200 euros

Prononce la cession ACs contrats suivants au profit du GROUPE ELIOR:

Arrêté portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage AC Meyreuil située sur la comme AC Meyreuil à ACs fins AC conditionnements sous la désignation commerciale AC «< Eau Minérale Naturelle du Pays d’Aix En Provence source AC Meyreuil » en date du 7 février 2013. Le protocole d’accord entre la société SEEMPA et la société CGT aux fins d’utilisation du débit AC la source aux fins d’embouteillage AC l’eau minérale.

Prend acte que le GROUPE ELIOR s’engage à faire son affaire personnelle ACs transferts judiciaires ACs contrats qui n’auraient pu être valablement convoqués en chambre du conseil, Prend acte que le GROUPE ELIOR s’engage à n’utiliser que ACs emballages en verre pour conditionner l’eau pompée,

Prend acte que le GROUPE ELIOR accepte AC conclure une convention d’entrée en jouissance ayant pour effet d’encadrer l’exploitation AC l’activité reprise sous sa seule responsabilité,

Dit que l’offre présentée par la société SEMEPA concemant uniquement la branche d’activité autonome AC géothermie AC la société CGT est satisfaisante, Ordonne la cession AC la branche d’activité autonome AC géothermie AC la société CG2T à la société SEMEPA conformément aux termes AC l’offre,

Fixe la date AC prise AC possession par la société SEMEPA au lenACmain du jugement arrêtant le plan AC cession concemant la société CG2T,

Dit que conformément aux articles L.[…].642-12 du coAC AC commerce, la société SEMEPA s’engage à ne pas aliener les actifs inclus dans le périmètre AC la cession pendant un délai AC 2 ans suivant le prononcé AC la présente décision,

Fixe le prix et ses charges augmentatives, concemant la société SEMEPA, comme suit:

Eléments incorporels : Eléments corporels :

150 000 euros 350 000 euros

TOTAL

11

500 000 euros

2025009816

Prend acte que l’acquisition par la société SEMEPA sera financée par capitaux propres, Amėte les modalités AC cession contenues dans le rapport déposé par Maître AB AC AW, ès qualités d’administrateur judiciaire et dit que ladite cession interviendra suivant ces modalités et le cas échéant, au profit AC la société qui sera constituée par le repreneur, celui-ci ACvant rester garant du paiement du prix Dit que la SELARL DE AD & AA, prise en la personne AC Maître AB AC AX AY, ès qualités d’administrateur judiciaire, passera tous les actes nécessaires à la réalisation AC la cession, Dit que dans l’attente AC l’accomplissement AC ces actes, le tribunal confie au cessionnaire, à sa ACmanAC et sous sa responsabilité, la gestion AC l’entreprise cédée, Dit que les contrats nécessaires à l’activité doivent être maintenus conformément aux dispositions AC l’article L.642-7 du coAC AC commerce, Ordonne l’accomplissement AC toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière AC publicité et la signification du présent jugement,

Déclare les dépens frais privilégiés AC la procédure.

Le présiACnt

Monsieur AI VERDUN

Le greffier présent lors AC la remise Madame Marine DESSAUX

Signé électroniquement par Madame Marine DESSAUX Signé électroniquement par Monsieur AI VERDUN le 14/10/2025

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