Conseil d'État, 15 janvier 1986, n° 6/2 SSR 47836

TA Lille 19 octobre 1982

CE
Annulation 15 janvier 1986

Arguments

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Accepté
Incompétence du maire
Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du code des communes n'autorisent pas le maire à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées, ce qui rendait l'arrêté illégal.
Accepté
Absence de péril imminent
Le Conseil d'Etat a constaté que la pollution ne menaçait pas gravement la santé publique et que la situation ne justifiait pas l'interdiction de l'exploitation de l'usine.

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Sur la décision

Référence :	CE, 15 janv. 1986, n° 6/2 SSR 47836
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	6/2 SSR 47836
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1982

Sur les parties

Parties :	Société Pec-Engineering

Texte intégral

6 / 2 SSR 47836 B Société Pec-Engineering M. E. Z, rapp. M. X, c. du g. 1986-01-15

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du con- tentieux du Conseil d’Etat le 10 janvier 1983, présentée pour

la société Pec-Engineering, dont le siège est […] à Paris, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :

1°) annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l’arreté du maire de Lillers en date du 30 octobre 1981 lui ordonnant de cesser totalement l’exploita- tion de l’usine d’incinération installée au hameau de Hurionville :

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

……… . .. .. .. . .. …. .. …. .. … … . .. .. .

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu le rapport de M. E. Z, Auditeur les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la société Pec-Engineering et de la S.C.P. Lyon- Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Lillers, et les conclusions de M. X, Commissaire du Gouvernement.

Considérant que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n’autorisent pas le maire, en l’absence de péril imminent, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des installations classées que la loi du 19 juillet 1976 attribue au préfet et au gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et notamment de l’expertise réalisée par le laboratoire régional des ponts et chaussées de Lille, que la pollution atmosphé- rique causée par le fonctionnement défectueux de l’usine d’incinération du hameau d’Hurionville ne menaçait pas gravement la santé et la salubrité publique dans l’agglomé- ration de Lillers ; que la vive hostilité de la population locale et le risque de troubles à l’ordre public qui en résultait ne constituaient pas davantage un péril imminent ; que, par suite, le maire de la commune de Lillers n’a pu légalement se substituer au préfet du Pas-de-Calais pour interdire provisoirement l’exploitation de l’usine litigieuse à la société Pec-Engineering par un arrêté du 30 octobre 1981 qui encourt ainsi l’annulation ; que, par suite, cette socié- té est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 1982 est annulé.

Article 2 : L’arrêté du maire de Lillers du 30 octobre 1981 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Pec-Engineering, au maire de la commune de Lillers et au ministre de l’environnement.