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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 7 mai 2026, n° 2025014623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025014623 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 07/05/2026 Rôle n° 2025 014623
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 07/05/2026
PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI
Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
P&M DISTRIBUTION (SARL)
[Adresse 1] représentée par Maître [W] [K]
contre
Société d’Animation et de Développement (SARL) [Adresse 2]
[Adresse 3] non comparant
Par exploit en date du 23 octobre 2025, la société P&M DISTRIBUTION a assignée la SARL SOCIETE D’ANIMATION ET DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence afin de solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
A l’audience de ce jour, P&M DISTRIBUTION indique que l’intégralité de la créance a été réglée et qu’elle se désiste donc de sa demande.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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