— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/03/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002204

* DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

* REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [V], substituant Maître DUBREIL, du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS

DEFENDEUR(S): M. [T] [X] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M. [T] [X], comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Jean-Re

ené

CAMUS

JUGES : M^me Delphi ne HALIMI

: М. Pierre TRI MOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Raphaël [Localité 3] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2026 002204

Par exploit d’huissier en date du 17/02/2026, l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M. [T] [X], né 05/09/1987 à [Localité 4] (49), (France), exerçant une activité de travaux de peinture extérieure, à [Localité 5], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, et d’en fixer la date, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire.

L’affaire, a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 04/03/2026. Ont été entendus : -Maître [V], substituant Maître DUBREIL, du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, pour l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1],

M. [T] [X], en personne.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que M. [T] [X] exerçant bien une activité artisanale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Maître [V] reprend les termes de son assignation, et informe le Tribunal que l’URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M. [T] [X] ; que cette créance s’élève au jour de l’assignation, à la somme totale de 61.598,90 euros ; que toutes les procédure de recouvrement diligentées par l’URSSAF pour en obtenir le paiement sont demeurées vaines ; que le caractère infructueux des poursuites, prouve l’état de cessation des paiements dans lequel se trouve M. [T], justifiant la demande d’ouverture d’une procédure collective à son encontre ;

Que M. [T] [X] précise à l’audience qu’il n’avait pas fait ses déclarations ; qu’il a proposé un échéancier à hauteur de 150 euros par mois, qui a été refusé ; qu’il doit aussi de l’argent au Trésor Public depuis plusieurs années ; qu’il ne conteste pas la dette et confirme qu’il ne peut pas la payer ; il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que M. [T] [X] remplit la condition prévue par l’article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu’il ne dispose d’aucun bien immobilier ; qu’il n’est pas fait état à l’audience de dettes autres que professionnelles ;

Qu’en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements M. [T] [X], l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce, sur le périmètre de son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

M. [T] [X], cité à comparaître et entendu,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

M. [T] [X] Travaux de peinture extérieure [Adresse 2] SIREN 507587491

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée sur le périmètre de son patrimoine professionnel,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1 er, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 12/02/2026,

DESIGNE M. [A] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP [D] prise en la personne de Maître [W] [S] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n’est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 04/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier.