— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005514

DEMANDEUR(S): EURL [D] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme [H] née [T] [W], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

[…]

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M^me Blandine MARTIN

2026 005514

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société EURL [D] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [H] née [T] [W], le 19/06/1984 à Beaupréauen-Mauges (49), FRANCE, exerçant une activité de salon de coiffure, hommes, femmes, enfants, visagiste, barbier, soins esthétiques et capillaires, vente de produits, soins et accessoires de coiffure et de beauté, à Cholet (49300).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 29/04/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, qui a été entendue en ses observations, en présence de Madame la procureure de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société EURL [D] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [H] qu’un concurrent s’est installé et une salarié est en arrêt de travail professionnel ; qu’elle n’arrive pas à faire face aux difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL [D] ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs, que la société emploie 2 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 88 320,82 euros ;

Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société EURL [D], l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée pour honorer des rendez-vous, elle sera autorisée jusqu’au 30/04/2026 – 12h00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société EURL [D] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société EURL [D] SARL

salon de coiffure, hommes, femmes, enfants, visagiste, barbier, soins esthétiques et capillaires, vente de produits, soins et accessoires de coiffure et de beauté,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Siren: 851 933 754

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société EURL [D],

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2026 à 12h00,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 29/10/2024,

DESIGNE M. [I] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL [O] [L] prise en la personne de Maître [O] [L] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL [A] – ROUX prise en la personne de Maître [R] [A] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 29/04/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.