REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 007248 PROCEDURE : 2025/082

JUGEMENT DU 17/11/2025

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre : Débiteur : SARL TEP SOURCES DE FONTBELLE [Adresse 1] RCS [Localité 2] 848 293 825 Comparution : Représentant légal : M. [R] [P], [E] en présence de M. [B] [T], représentant des salariés

Et :

Mandataire judiciaire : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne

Administrateur judiciaire : SELARL [P] [N], en la personne de Me [P] [N] [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13/11/2025 et du délibéré PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

En date du 03/04/2025, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TEP SOURCES DE FONTBELLE.

Par requête déposée au greffe le 30/10/2025, l’administrateur judiciaire indique que l’activité ne s’est économique pas redressée depuis l’ouverture de la procédure, et que les salaires d’octobre n’ont pu être payés qu’à hauteur de 75%. Il sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 13/11/2025.

Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire maintient sa demande.

Le mandataire judiciaire rejoint l’avis de l’administrateur judiciaire et demande la mise en délibéré de l’affaire à lundi pour permettre au débiteur de faire les derniers services.

Il est donné lecture du rapport du juge commissaire.

Le débiteur expose que la situation financière est trop compliquée et qu’il faut stopper l’hémorragie.

Le représentant des salariés se range à l’avis du dirigeant.

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SARL TEP SOURCES DE FONTBELLE se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TEP SOURCES DE FONTBELLE, ayant pour activité : Restauration traditionnelle dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 848 293 825 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Jocelyn BELLET Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [X] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à M. [R] [P], [E] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 08h30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême le 17/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.