Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 18 févr. 2025, n° 2025F00182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Commerce d’Antibes
Dossier : MR [W] / MR [U] [O]
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,
VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;
VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [U] [O] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;
ORDONNONS la convocation de :
MR [U] [O] Dirigeant [I] (SAS) [Adresse 1]
A L’AUDIENCE DU Mardi 15/04/2025 à 11h00 En salle des audiences du tribunal – n°[Adresse 2]
Aux fins d’entendre statuer éventuellement :
* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;
* Sur la durée de la sanction à intervenir ;
* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;
Ainsi à [Localité 1], le 18/02/2025
LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION
LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Retenue de garantie ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Chirographaire ·
- Qualités ·
- Réception ·
- Ouvrage
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Crustacé ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marchés de travaux ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Intérêt
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Surendettement ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Cessation des paiements
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hélicoptère ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Aéronef ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Dividende
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Consultation ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Réponse ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Audience
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Radiation ·
- Juge ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Rapport ·
- Cause ·
- Application ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.