2024J02356 – 2517800027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2356

* Demandeur(s): ZOLTEK Multiservices [Adresse 1]

* Représentant(s) : Maître Laurence SPORTES, avocat au barreau de Grasse

* Défendeur(s): [Adresse 2] CAPITAL [Adresse 3] [Localité 1]

* Représentant(s) : Maître Sarah JOURNO, avocat au barreau de Grasse

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur [E] SAUZEDDE Monsieur [E] SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 04/04/2025

PAR ACTE en date du 29 octobre 2024, la SAS ZOLTEK MULTISERVICES à fait donner assignation à la SCI LAZURE CAPITAL, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 887 684 991, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Vallauris Golfe Juan (06220), d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 22 novembre 2024, aux fins de :

CONDAMNER la société SCI LAZURE CAPITAL à verser à la société ZOLTEK MULTISERVICES la somme de 16.190,26 €, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, dans les 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir,

ASSORTIR cette condamnation de la somme de 500 € par jour de retard,

CONDAMNER la société SCI LAZURE CAPITAL à verser à la société ZOLTEK MULTISERVICES la somme de 3000 € à titre de justes dommages et intérêts pour résistance abusive,

DIRE inéquitable de laisser à la charge de la société ZOLTEK MULTISERVICES les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans la présente instance,

CONDAMNER la société SCI LAZURE CAPITAL à verser à la société ZOLTEK MULTISERVICES la somme de 3000 €, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire

A l’audience du 04 avril 2025, l’affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 27 juin 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société ZOLTEK MULTISERVICES et la SCI LAZURE CAPITAL ont conclu un contrat de prestation de services en date du 19 avril 2024.

En date du 25 juin 2024, la société ZOLTEK MULTISERVICES a entendu mettre un terme à sa mission et en a informé la SCI LAZURE CAPITAL.

Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SCI LAZURE CAPITAL a confirmé son accord pour que le contrat soit rompu.

La société ZOLTEK MULTISERVICES sollicite le paiement de la facture émise le 05 juillet 2024 pour un montant de 16 190,26 euros.

C’est dans ces conditions que se présente l’affaire.

A l’audience du 04 avril 2025 la SCI LAZURE CAPITAL a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

CONSTATER son incompétence matérielle ; En conséquence,

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;

RENVOYER la SAS ZOLTEK MULTISERVICES à mieux se pourvoir à l’encontre de la SCI LAZURE CAPITAL devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

ORDONNER la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Grasse, juridiction compétente en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;

Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait se déclarer compétente pour statuer sur la demande au fond formulée par la SAS ZOLTEK MULTISERVICES,

La présente juridiction devra ENJOINDRE PREALABLEMENT les parties d’avoir à conclure sur le fond,

En tout état de cause,

CONDAMNER la SAS ZOLTEK MULTISERVICES à payer à la SCI LAZURE CAPITAL une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;

A la barre, à l’audience du 04 avril 2025, la SAS ZOLTEK MULTISERVICES a indiqué accepter l’incompétence du tribunal de commerce d’Antibes et sollicite le renvoie du dossier au tribunal judiciaire de Grasse par simple mention au dossier;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SCI LAZURE CAPITAL a soulevé in limine litis l’incompétence matérielle du tribunal de commerce d’Antibes en vertu des articles L721-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 1845 du code civil, 74 et 75 du code de procédure civile ;

Qu’une SCI est une personne morale de nature civile et que la SCI LAZURE CAPITAL invoque ne pas exercer d’actes de commerce à titre habituel ;

Que la SAS ZOLTEK MULTISERVICES a acquiescé a l’incompétence soulevé par la SCI LAZURE CAPITAL en sollicitant le renvoi par simple mention au dossier par devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

En conséquence, le tribunal de commerce d’Antibes se déclara incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;

* Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SCI LAZURE CAPITAL a dû supporter les frais irrépétibles de cette instance ;

Qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge mais qu’il conviendra d’en réduire le quantum à la somme de 1 000 euros ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ZOLTEK MULTISERVICES à payer à la SCI LAZURE CAPITAL la somme de 1 000 euros à titre d’indémnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la SAS ZOLTEK MULTISERVICES ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ;

SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;

DIT que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non appel ;

CONDAMNE la SAS ZOLTEK MULTISERVICES à payer à la SCI LAZURE CAPITAL la somme de 1 000 euros à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS ZOLTEK MULTISERCVICES en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNE LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.