Rôle 2014/1503

2014 AB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Quatorze par Monsieur Pierre A, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur N-François POTRIQUET, Monsieur Gilles ALLARD, Juges, assistés de Monsieur François SINGER, Greffier associé de la Juridiction.

Débats du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Quatorze auxquels assistaient Monsieur Pierre A, Juge délégué faisant fonction de Président, Messieurs N-François POTRIQUET, Gilles ALLARD, Juges, qui ont participé au délibéré.

Monsieur Hugues WEREMME, Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE : e – Monsieur B Y, demeurant […], e – Monsieur C Z, […], […], e – Monsieur Pietro CAPPELLA, demeurant résidence […]

Président René […]

e – Monsieur D E, demeurant appartement […]

Comparauts par Maître Laetitia CHEVALIER, Avocat an Barreau de LILLE, y demeurant […]

e – SARL M. G.E.C,., ayant siège 26, rue des Ripoles – 75020 PARIS 20ème et précédemment 251, rue N-F G à X, 62400, prise en la personne de son représentaut légal, Mousieur Halit COBAN, nou comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 23 juin 2014 du ministère de la SCP BENHAMOUR SADONE, huissiers de justice associés, à la résidence de PARIS, Messieurs Y, Z, OKUMUS, CAPPELLA, E, ont fait donner assignation à la SARL M. G.E.C,., ayant siège actuellement à PARIS, 26, rue des Rigoles, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que les demandeurs n’ont plus de contact avec leur employeur depuis décembre 2013, que les salaires n’ont pas été réglés depuis novembre 2013 ; qu’ils n’ont reçu aucun salaire depuis cette date ; que l’Ordonnauce de Référé rendue par le Conseil des Prud’hommes n’a pas plus fait réagir l’employeur ; que la situation des salariés est catastrophique puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de POLE EMPLOI ; ATTENDU que les voies d’exécution qui ont suivies, tels que les procédures devant le Conseil des prud’hommes sout restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées an dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience, que le Tribunal en déduit qu’il n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu’en l’état des informations eu possession du Tribunal, l’entreprise n’atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d’affaires ; ATTENDU qu’il convient de pronoucer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 23 juin 2014 la date de la cessation des paiements ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré couformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé coutradictoire et en premier ressort,

e – Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

e – prononce à l’égard de la SARL M. G.E.C,, entreprise de maçonnerie générale, enduit, carrelage,

ayant siège 251, rue N-F G à X, […], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

2014 B

fixe provisoirement au 23 juin 2014 la date de cessation des paiements,

nomme Monsieur Patrick HOCHARD, Juge-commissaire titulaire et Monsieur N-Pierre BEKAERT, Juge Commissaire suppléant,

nomme Maître H I, membre de la SELAS Bernard & H I, 4, […], en qualité de mandataire judiciaire,

nomme SELARL R & D, prise en la personne de Maître J K, 1, square Saint N – rue Saint Aubert – 62000 ARRAS, en qualité d’administrateur avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

nomme le Cabinet N-F O et associés, […], avec mission d’évaluer l’actif immobilier.

invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

dit que dans le délai de 8 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître L M, avenue de la Ferme du Roy – BP 27 – 62400 X, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

fixe la période d’observation pour une durée de six mois,

dit que la SARL M. G.E.C, se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l’Audience du 03 septembre 2014 à 9 heures afin qu’il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l’autorisation de continuer l’activité,

ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

M. A / f Lï