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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, 30 janv. 2014, n° 2014002225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2014002225 |
Texte intégral
ETAT RECAPITULATIF DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS Page : 1 DUS AU LIQUIDATEUR Le 20/01/2014
(Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce)
Affaire ;: 10853 – Mme X Y Z
[…] « Le Jardin d’Y » Procédure Date Réf. Tribunal […] liquidation judiciaire simplifiée 15/11/2012 2012-406 Mission : – Mandataire liquidateur 1 /
Tribunal : TC de LILLE METROPOLE Liquidateur : […]
Juge : Madame BAJEUX-MORAS Dominique
Art. R.663-18 – Droit fixe
[…] TTC.
EMOLUMENTS (1) 2500,00 0,00 2500,00 | 20,00 % 500,00 3000,00 DEBOURS SOUMIS A LA TVA (2) 71,39 0,00 71,39 | 20,00 % 14,28 85,67 TOTAL (1) + (2) 2571,39 0,00 2571,39 514,28 3085,67 ACPTES DEBOURS NON SOUMIS A LA TVA 0,00 DEBOURS NON SOUMIS A LA TVA 0,00 TOTAL GENERAL 2571,39 0,00 2571,39 514,28 3085,67
ETAT DETAILLE DES FRAIS ET DEBOURS DUS AU LIQUIDATEUR
Page : 2
(Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce)
Affaire : 10853 – Mme X Y Z […] Procédure Mission : – Mandataire liquidateur liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal : TC de LILLE METROPOLE Liquidateur : […]
Date 15/11/2012 [#])
Réf. Tribunal
2012-406
Juge : Madame BAJEUX-MORAS Dominique
[…]
Débours sousmis à la TVA 20,00 %
Affranchissement 20g 0.58 17,00 0,58 9,86 Affranchissement 205 0.61 3,00 0,61 1,83 Affranchissement 205 0.64 1,00 0,64 0,64 Photocopies 29,00 0,38 11,02 Recommandés RAR 20 g 10,00 4,36 43,60 Recommandés RAR 20 g L,00 4,44 4,44 Total 71,39 | 20,00 % 14,28 85,67
N°GREFFE : 2012-406
Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE À Monsieur FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, Le soussigné Maître S. DEPREUX, représentant la […], ayant étude à
[…], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la procédure dénommée :
e – Mme X Y Z […] « 'Le Jardin d’Y » […]
liquidation judiciaire simplifiée en date du 15/11/2012
A l’honneur de vous soumettre l’état des émoluments auxquels il peut prétendre, conformément aux dispositions du décret 85.1390 du 27 décembre 1985.
Et vous prie qu’il vous plaise, Mousieur le Président, de bien vouloir arrêter l’indemnité à laquelle il a droit, à la somme de 3085.67 € TTC
—
A CROIX, ;Æ/2014
AVIS DU JUGE TAXÆTR\__-i
Nous, , Juge Taxateur à la procédure ci-dessus dénommée ;
Proposons le règlement des émoluments dus à la […], : à la somme de 3085.67 € TTC i-
A TOURCOING, le
ORDONNANCE 3 0 JAN 2014 Nous, Monsieur Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède et l’avis du Juge Taxateur,
Arrêtous et autorisons le versement des émoluments dus à la […], au titre de la présente procédure à la somme de 3085,67 € TTC
Disons y avoir lieu à notification de la présente ordonnance à : X Y Z
[…]
[…]
Et communication à Monsieur le Procureur de la République
— -- S ÿ MME
A -
— "
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