TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCK

ROLE GENERAL _: 2014 003574

DEMANDEURLS) : PROCEDURE D’OFFICE REPRESENTANT (S) DEFENDEUR(S) : TUMINARO MICHEL

[…]

REPRESENTANT (S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience du 07/11/2014 et du délibéré

PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Jean-Jacques AMANN Michel TECHENE

Lors du prononcé du jugement :

PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Jean-Jacques AMANN Michel TECHENE

GREFFIER : X Y

MINISTERE PUBLIC _: auquel le dossier a été communiqué représenté sur l’audience par M. Philippe POMMEREUL Vice-Procureur de la République

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17/11/1995 CE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE

[…]

QUE PAR JUGEMENT DU 18/04/1997 CE TRIBUNAL A ARRÊTÉ LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE TUMINARO MICHEL ET DESIGNE ME JEAN-CLAUDE COÛUMET EN QUALITE DE COMMISSAÏIRE A L’EXECUTION DU PLAN

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2000 CE TRIBUNAL A DECIDE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET ARRETE LES EFFETS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE RN – VERTU D’UN DISPOSITIF D’AIDE AUX RAPATRIES

QUE LA COUR DE CASSATION EST DEPUIS REVENUE SUR CE DISPOSITIF ' QUE LA PROCEDURE COLLECTIVE DOIT EN CONSEQUENCE REPRENDRE SES EFFETS ET QUE POUR CE FAIRE IL EST APPARU NECESSAIRE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE DEMANDER LA SAIÏSINE D’OFFICE DU TRIBUNAL AUX FINS DE REMPLACEMENT DE ME JEAN-CLAUDE COUMET DECEDE (ORDONNANCE EN DATE DU 17/10/2014)

QUE C’EST DANS CES CONDITIONS QUE TUMINARO MICHEL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L’AUDIENCE DE CE JOUR ET COMPARAIT EN PERSONNE

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU QU’IL CONVIENT POUR LE TRIBUNAL, AU REGARD DES ELEMENTS CI-DESSUS ET APRES AVOIR ENTENDU M. PIQUES JUGE COMMISSAIRE EN SON RAPPORT ORAL

— DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE ME JEAN-CLAUDE COUMET

(DECEDE) ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION EN COURS DE TUMINARO MICHEL

— DE DESIGNER EN SES LIEU ET PLACE ME MARC LERAY, […]

[…] DE PROCEDURE

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, SUR SAISINE D’OFFICE ET EN MATIERE SOMMAIRE

[…]

M. LE JUGE COMMISSAÏRE PIQUES ENTENDU EN SON RAPPORT LE MINISTERE PUBLIC AVISE DE LA PROCEDURE PRESENT SUR L’AUDIENCE

[…], 32000 AUCH EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-CLAUDE COUMET DECEDE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

[…]

[…]

ORDONNE QUE PAR LES SOINS DU GREFFIER DE CE TRIBUNAL IL SERA PROCEDE A TOUTES MENTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE A TÊLLE FIN QUE DE DROIT, SANS DELAI ET […]

EMPLOIE LES DEPÊNS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

. AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCKH DU 07/11/2014 OU ETAÏENT ET SIEGEAIENT MESSIEURS LES PRESIDENT, […]

LE GREFFIER LE PRESIDENT /////

X Y Marcel VAL //