Liquidation Judiciaire Simplifiée de Monsieur Z A – […]

Juge-Commissaire : Madame X Y ou din eee Liquidateur : SELARL Yvon PERIN – D-E F REF. GREFFE : 2014-147 Sur

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Le Greffier du Tribunal

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES,

La SELARL Yvon PERIN -- D-E F, représentée par Maître D-E F, agissant en qualité de Liquidation Judiciaire Simplifiée de la Monsieur Z A – […], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 5 mai 2014,

Que la procédure a été clôturée pour absence d’actif en date du 22 septembre 2014,

Que le compte rendu de fin de mission a été approuvé par le Juge-Commissaire suivant ordonnance en date du 09 octobre 2014,

Que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au Liquidateur ou au Mandataire Judiciaire d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’Article L.663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret, en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge-Commissaire, et au vu des justificatifs présentés par le Liquidateur ou le Mandataire Judiciaire,

Que le Liquidateur n’a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires, suivant extrait du compte individuel repris en annexe,

Que le complément au plafond de 1.500,00 € est de 1.500,00 €,

Qu’il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

C’EST POURQUOL en vertu des dispositions des Articles L.663-2, L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce, le requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, vouloir bien :

— constater l’impécuniosité de cette procédure de Liquidation Judiciaire,

— dire qu’il sera alloué au Mandataire Judiciaire au titre d’indemnité la somme de 1.500,00 €,

— ordonner l’exécution provisoire.

FAIT A VALENCIENNES, le 15 octobre 2014.

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27/10/2014 2014005506 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES JUGEMENT DU 27/10/2014

[…]

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05/05/2014, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur Z A […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Madame X Y Juge du siège, – Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liquidateur Judiciaire :

SELARL Yvon PERIN et D-E F en la personne de Maître J.Ph. F […]

ATTENDU que par jugement en date du 22/09/2014, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes a été avisé de la date d’audience,

1

27/10/2014 2014005506 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

Monsieur Z A

[…]

Non inscrit au RCS 524371655

Activité : Auto entrepreneur en maçonnerie, montage de meubles, travaux de plâtrerie intérieure et extérieure sous l’enseigne « MULTI-SERVICES S.E.D.D. »

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélévement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier au liquidateur et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur E BOUCLY Président, Madame X Y, Monsieur Eric CASTELAIN, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur B C

Mis en délibéré le : 27/10/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur E BOUCLY Président, Madame X Y, Monsieur Eric CASTELAIN, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi vingt-sept octobre deux mille quatorze par Monsieur E BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur E BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier À

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