TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 6 Octobre 2016 8ème Chambre

N° RG : 2016L01634 N° PCL : 2016J00325

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY

contre

SAS SEAD

Modification plan continuation

DEMANDEURS

SELARL AJASSOCTIES prise en la personne de M^e Z A 10 All pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES comparant en personne

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY 20 rue de l’Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEURS

SAS […] . Représentant légal : M. X P V […]

SAS DOLPHY DISTRIBUTION […]

SAS […]

comparant En présence de M. X Y […]

SUR OISE, représentant des salariés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats lors de l’audience du 22 Septembre 2016 en chambre du conseil où siègeaient

M. Vincent JOUBIN, juge faisant fonction de président, M. Philippe BLIN, juge et M. Philippe LARRIEU, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier

d’audience. .

En présence du ministère public représenté par M. BOURRAGUE, ler vice- procureur

En présence de M. Patrick ASSOUAD, juge-commissaire. {

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 6 Octobre 2016 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, juge faisant fonction de président, M. Philippe LARRIEU, juge et M^me Dominique BIREM, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier

d’audience.

Vu la requête présentée par Maître Z A, administrateur judiciaire agissant en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés :

e – […]

e – […]

e – […]

Vu les convocations et avis d’audience adressés aux parties par Monsieur le greffier de ce tribunal pour l’audience du 22/09/2016.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article L.425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu la partie ci-dessus énoncée, en son rapport oral M. Patrick ASSOUAD, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.

Il ressort de la requête de Maître Z A que par jugement en date du 7 juillet 2016, le tribunal a arrêté la cession des trois entreprises au profit de la société DALTYS NORD ; que l’offre de reprise, modifiée par avenant en date du 20 juin 2016, ne spécifiaif pas les éléments permettant l’identification claire et précise des contrats non repris ; que depuis la prise de jouissance, la société DALTYS NORD a réalisé un audit permettant de lister les références des contrats repris ; qu’il convient d’ajouter au jugement d’homologation du plan de cession la liste des contrats repris et non repris.

Il ressort par ailleurs que ce jugement indique que le tribunal « AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, l’administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 19 salariés non repris, 8 chez SEAD et 11 chez COFIGES » ; que cependant, il ne précise pas les catégories professionnelles visées par ce licenciement ; qu’il convient de les préciser.

Les sociétés SEAD, COFIGES et DOLPHY ne sont ni présentes ni représentées.

Le représentant des salariés de la SAS COFIGES ne formule aucune observation particulière. Le mandataire judiciaire donne un avis favorable.

Le juge commissaire donne également un avis favorable.

Le ministère public ne s’oppose pas aux précisions sollicitées.

MAIS ATTENDU, { -

Que DALTYS NORD présente la liste détaillée des contrats repris et non-repris des sociétés SEAD et COFIGES ; que le mandataire judiciaire émet un avis favorable ; que le tribunal complétera le jugement en date du 7 juillet 2016 en précisant la liste des contrats repris et

non repris pour ces deux sociétés ;

Que l’offre déposée par DALTYS NORD précisait les catégories professionnelles des salariés de SEAD et COFIGES selon les tableaux suivants :

Pour SEAD

[…]

Chef comptable Directeur exploitation

Directeur général

— -|-Manager-cafeteria

2e]

Responsable des achats

l el el {+] co | » à ja

Responsable technique

Pour COFIGES

(25 |

Assistant commercial

[…]

[…]

Chef d’équipe

Chef des ventes OCS Contrôleur

Hotline relation client DA Responsable Adjoint livraison Responsable admin & exploit OCS Responsable atelier Responsable commercial Responsable exploitation Responsable livraison

Responsable monétique

Responsable pièces détachées Responsable qualité

jojo jojo» | or

Responsable RH

{\;-ay-xp-xs-sp-xoouopr-npooooo

Responsable stocks Responsable technicien de route

Responsable technique OCS

Secrétaire commerciale

[…]

[…]

[…]

Que les précisions sollicitées sont conformes aux offres déposées ; que le tribunal complétera le jugement en date du 7 juillet 2016 en ce sens.

DISPOSITIF Le tribunal :

RECOIT Maître Z A en sa demande aux fins de compléter le jugement arrêtant le plan de cession des sociétés SEAD, COFIGES et DOLPHY DISTRIBUTION, et l’y déclare bien

fondé. COMPLETE le jugement rendu le 7 juillet 2016. ORDONNE le transfert des contrats suivants à la société DALTYS NORD :

Pour COFIGES

Co-contractant Références des contrats repris Objets des contrats repris LOCAM 850041/APP/VFR Distribution Automatique BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS | TO123694-TO150633 Distribution Automatique WOO045889-WOO58002-WOOA5838- […]

Distribution Automatique

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

[…]

820363/00-823385/00-831443/00- 827874/00-824787/00

[…]

40033580 / 40035613 / 40035747 / 40036613 / 40036425 / 40036697 / 40037408 / 40038017 / 40038597 / 40039569 / 40039819 / 40046041 / 40043049 / 40041381 / 40054280 / 40055840 000940359-000996916-0010253327- 0O010338421-000561005-000561004- 000639641-000618577-000688598- SOGELEASE 000708789-000725588-001082198- CREDIT-[…]

[…]

[…]

GTI COFIGY5A POUR MACHINES DA Pour SEAD Co-contractant Références des contrats repris – -" -- Objets des contrats repris BNP PARIBAS LEASING SOLUTION VO214519 001-VO173763 001-VO144430 001 | Distribution Automatique DANONE /EVIAN 40038386 Location DA et Fontaines LOCAM 850041/APP/VFR Distribution Automatique

DIT que tous les contrats non listés ci-dessus mais faisant partie intégrante de l’offre seront

également repris par le repreneur.

PREND ACTE de la non reprise des contrats suivant :

Pour COFIGES Références des contrats non . . Co-contractant . Objets des contrats non repris repris

BNP PARIBAS

[…]

LOC. ACTION LEASE ,..

[…]

PLAN France

[…]

[…]

APROLIS 3934401 Loueur de manutention

[…]

[…]

FRAIKIN UTILITAIRES-TOURISMES

[…]

D3137710

[…]

PETITFORESTIER

0005815 RPF1

FC FLEET SERVICES

CTX/ECN/[…]. […] LA POSTE 267315/378964704 PRODWARE CTOO03855/0000035975 Logiciel SAGE -ETATS COMPTABLES N&W GLOBAL 11938 VENDING SAS LOOMIS EFO12806 CONVOYEUR DE FONDS SHELL STE DES CARTE ESSENCE PETROLES CONSULTAT INFORMATIQUE, CONTROL N . . ; : intervention et réparation AUTIS TELECOM TELEPH1300 TELEPHONIE/LOCATION COMBINE FIXE BM CEGAL SARL COURTIER ASSURANCE BNP […]

FC FLEET SERVICES

France CTX/ECN/[…]

[…]

[…]

[…]

FINANCE

[…]

[…]

[…] ,

ORANGE 205231148/0134215367 INTERNET

[…]

[…]

M^e RODOLPHE

AVOCAT

7

LOCTIN

[…]

SFR TELEPHONIE FIXE 036223/CONTRAT SERVICE 231278

[…]

SOFAGEC 943 EXPERT-COMPTABLE

[…]

Pour SEAD

Co-contractant

Références des contrats non repris

Objets des contrats non

repris

LA POSTE 1503061-702054719

[…]

STANLEY 314384/4027058/4027029 Télésurveillance

CONTROLN

[…]

FIDUCIAIRE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

SAS VEHICULE

[…]

[…]

[…]

RODOLPMHE

. avocats

LOCTIN

[…]

SOFAGEC EXPERT-COMPTABLE

LOCAM- 1219650 35 cubes +50 licences y

(4

EASYWEB

Easyweb

[…]

LOGICIEL

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, l’administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 19 salariés non repris, 8 chez SEAD et 11 chez COFIGES, appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

Pour COFIGES

[…]

1 Hotline relation client DA

1 Responsable adjoint livraison 1 Responsable atelier

1 Responsable livraison

[…]

1 Responsable pièces détachées 1 Responsable qualité

1 Responsable RH

2 Responsables stocks

Pour SEAD

[…]

1 Chef comptable

1 Directeur général

1 Manager de cafétéria

1 Responsable des achats

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.

le président,

|-.