TRIBUNAL_DE COMMERCE VESOUL

Nature affaire : demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire 18/10/2016 JUGEMENT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL SEIZE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2016 003555

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d’un créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 18 octobre 2016 à laquelle siégeaient : – - Monsieur SIRE, Président, – - Monsieur SAGE et Madame MAYON, Juges

Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par Madame BRESSAND, Vice-Procureure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE: – URSSAF

[…]

DEMANDEUR représenté par Madame TEYCHENE

ET : SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT

ZI des Fougères 70130 NOIDANS-LE-FERROUX

Représentée par Monsieur Benjamin BARDY, gérant, assisté de M^e MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de BELFORT

Attendu que par acte d’huissier en date du 30 septembre 2016, l’URSSAF a assigné la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT, transports routiers de marchandises d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour,

Attendu que dans son assignation, l’URSSAF expose qu’elle est créancière de la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT pour une somme de 176 752 € correspondant à des cotisations pour la période d’avril 2015 à juillet 2016, 10 608.67 € de majorations de retard, outre frais et pénalités et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des

sociétés sous le numéro 538 043 985, 2011 B 377; que le Tribunal est compétent par application des articles L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

Jet , 39°

Attendu que la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT qui emploie 13 salariés, reconnaît être en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que l’examen du dossier et rapports produits confirme que la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R621-11 du code de commerce mais compte tenu des difficultés, le Tribunal estime nécessaire la désignation d’un administrateur judiciaire,

Attendu qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R 631-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’en vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT, transport routier de marchandises, ZI des Fougères, 70130 NOIDANS-LE-FERROUX.

FIXE provisoirement au 30 septembre 2016 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 avril 2017 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Madame Françoise MAYON et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur VIEN.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL Philippe JEANNEROT et associés, représentée par M^e JEANNEROT, 28 rue de la République, […] avec une mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion conformément aux dispositions de l’article 1-12 du code de commerce.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP GUYON-DAVAL, représentée par M^e DAVAL, […]

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, M^e Florian DUFRECHE, commissaire-priseur, […], 70000

CEC > M6

VESOUL, en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que la SARL LFBB RECYCLAGE ENVIRONNEMENT devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce.

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 13 décembre 2016 à 11 H 00, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 18 octobre 2016 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur SIRE, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e GOUYET- BINDA, Greffier associé.

Le Greffier Le Président Monsfeur SIRE

Me.GQUYET-ÆBINDA