Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 28/01/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000258 _____________________________
Débiteur(s) : X Y (SARL) Débiteur(s) : 1770, Route d’Alès Débiteur(s) : […]
Représentant(s) : M. Z AA, comparant _____________________________
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Louis Z Juges : Angel GOMEZ
Xavier MORIN _____________________________
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY _____________________________
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : Cécile DEPRADE procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas _____________________________
Débats à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68 _____________________________
La société X Y (SARL) a régularisé le 15/01/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/10/2024. Dès réception au greffe, la société X Y (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés. COPIE CONFORME
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
A l’audience, la société X Y (SARL) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du dossier que la société X Y (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.
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Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société X Y (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
X Y (SARL) 1770, Route d’Alès […] Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Almerindo BRITO, en qualité de juge-commissaire titulaire ; Jean-Brice ROUVIERE, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Mandataire judiciaire :
(selarl) Etude BALINCOURT représentée par M^e Frédéric TORELLI et M^e Cyrielle DELEUZE
3, boulevard Pasteur
07200 Aubenas
Chargé d’Inventaire :
scp AB AC, AD AE et AF AG prise en la personne de Maître AB AC, commissaire de justice
8A, place du Maréchal Suchet
07110 LARGENTIERE Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum ; COPIE CONFORME
Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe ;
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Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur de vra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Aubenas le 25/03/2025 à 09h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

COPIE CONFORME
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