EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND (63)

Cour d’Appel de Riom

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Jugement prononcé le : 06/01/2020

Chambre Correctionnelle 1

N° minute 02/2020

N° parquet : 15282000045

Plaidé le 27/11/2019

Délibéré le 06/01/2020

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand le VINGT

SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Président : Monsieur DE NAEYER P, vice-président,
Madame Z A, juge, Assesseurs :

Monsieur SIRARD Philippe, magistrat honoraire,

Assistés de Madame DUBOIS Danielle, greffière,

en présence de Monsieur LHOMME Hervé, procureur de la République adjoint, R 11.06.2020 Copie

1 copie au dossier. a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

La SAS ALMERYS, dont le siège social est sis 46 rue du Ressort ⁶³¹⁰⁰

CLERMONT FERRAND, partie civile, pris en la personne de B C,

^demeurant : 46 rue du ressort 63000 CLERMONT FERRAND, son représentant légal, comparant assisté de Maître de MAISON ROUGE Olivier avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Accole 11.06.2010

ET

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Prévenu

Nom: D E, Aissan né le […] à MURET (Haute-Garonne) de D Comlan C et de F G

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

[…]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître COHEN Béatrice avocat au barreau de PARIS, Accc le 11.06.2020

Prévenu des chefs de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR) REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT

FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

Prévenu

Nom: H I, X né le […] à NICE (Alpes-Maritimes) de H Pio et de BALDERI Ileana

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître LANCIAN Quentin avocat au barreau de PARIS, 1ccc Pe 11.06.2020

Prévenu des chefs de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

Prévenu

Nom: J K né le […] à PARIS 75004 de J Achour et de J L

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e) Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître CURTIL Christian avocat au barreau de PARIS,

Accc Pe 11.06. 20

Prévenu des chefs de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

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Prévenu

Nom LE M N né le […] à SAIGON (VIET NAM) de LE M Marcel et de AB AC-AD

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e) Demeurant: […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître DORDILLY Léa avocat au barreau de PARIS, Accc le 11.06.2020.

Prévenu des chefs de :

ABUS DE CONFIANCE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE faits commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 à CLERMONT FERRAND dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de D E, H I, J K et LE M N et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

La SAS ALMERYS s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître de

MAISON ROUGE Olivier à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître COHEN Béatrice, conseil de D E a été entendu en sa plaidoirie.

Maître LANCIAN Quentin, conseil de H I a été entendu en sa

plaidoirie.

Maître CURTIL Christian, conseil de J K a été entendu en sa

plaidoirie.

Maître DORDILLY Léa, conseil de LE M N a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX

MILLE DIX-NEUF, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 6 janvier 2020 à 14:00.

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A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président, Monsieur DE

O P, a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, assistée de Madame ALBESSARD Hélène, greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Une convocation à comparaitre à l’audience du 27 mai 2019 a été notifiée à

D E le 20 novembre 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Il est prévenu :

d’avoir à CLERMONT FERRAND, dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR) ), courant 2014 et 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des biens, en l’espèce les moyens mis à sa disposition par la SAS ALMERYS (Bureaux, téléphones, matériel informatique …) qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce à des fins personnelles, en transférant des données vers un support externe de type DROPBOX, pour créer un projet de société susceptible de concurrencer la SAS ALMERYS, dans le cadre

d’un projet intitulé « Plan Bys » et de la création d’une société « BOJAKARI » et notamment par le biais de l’utilisation d’un serveur intitulé « ALMERYS-SRV63 » et ce au préjudice de la SAS ALMERYS représentée par M. C B., faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant directeur ou salarié de la SAS ALMERYS, révélé ou tenté de révéler des secrets de fabrication, en

l’espèce aux fins sus-indiquées et par l’utilisation du même serveur, en captant des données informatiques concernant notamment la technologie CARDIAUVERGNE, en les transférant vers un support externe de type DROPBOX, au préjudice de ladite société., faits prévus par AE C.PROPR.INT. T AG

C.TRAVAIL. et réprimés par T C.TRAVAIL.

Une convocation à comparaitre à l’audience du 27 mai 2019 a été notifiée à H V le 11 novembre 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

H I a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à CLERMONT FERRAND, dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)), courant 2014 et 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des biens, en l’espèce les moyens mis à sa disposition par la SAS ALMERYS (Bureaux, téléphones, matériel informatique …) qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce à des fins personnelles, en transférant des données vers un support externe de type DROPBOX, pour créer un projet de société susceptible de concurrencer la SAS ALMERYS, dans le cadre

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d’un projet intitulé « Plan Bys » et de la création d’une société « BOJAKARI » et notamment par le biais de l’utilisation d’un serveur intitulé « ALMERYS-SRV63 » et ce au préjudice de la SAS ALMERYS représentée par M. C B., faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant directeur ou salarié de la SAS ALMERYS, révélé ou tenté de révéler des secrets de fabrication, en

l’espèce aux fins sus-indiquées et par l’utilisation du même serveur, en captant des données informatiques concernant notamment la technologie CARDIAUVERGNE, en les transférant vers un support externe de type DROPBOX, au préjudice de ladite société., faits prévus par AE C.PROPR.INT. T AG

C.TRAVAIL. et réprimés par T C.TRAVAIL.

Une convocation à comparaitre à l’audience du 27 mai 2019 a été notifiée à

J K le 12 novembre 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convoca vaut citation à personne.

J K a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à CLERMONT FERRAND, dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)), courant 2014 et 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des biens, en l’espèce les moyens mis à sa disposition par la SAS ALMERYS (Bureaux, téléphones, matériel informatique …) qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce à des fins personnelles, en transférant des données vers un support externe de type DROPBOX, pour créer un projet de société susceptible de concurrencer la SAS ALMERYS, dans le cadre

d’un projet intitulé « Plan Bys » et de la création d’une société « BOJAKARI » et notamment par le biais de l’utilisation d’un serveur intitulé « ALMERYS-SRV63 » et ce au préjudice de la SAS ALMERYS représentée par M. C B., faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant directeur ou salarié de la SAS ALMERYS, révélé ou tenté de révéler des secrets de fabrication, en

l’espèce aux fins sus-indiquées et par l’utilisation du même serveur, en captant des données informatiques concernant notamment la technologie CARDIAUVERGNE, en les transférant vers un support externe de type DROPBOX, au préjudice de ladite société., faits prévus par AE C.PROPR.INT. T AG C.TRAVAIL. et réprimés par T C.TRAVAIL.

Une convocation à comparaitre à l’audience du 27 mai 2019 a été notifiée à LE M N le 30 novembre 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

LE M N a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu :

d’avoir à CLERMONT FERRAND, dans des Zones à Régime Restrictif (ZRR)), courant 2014 et 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des biens, en l’espèce les moyens mis à sa disposition par la SAS ALMERYS (Bureaux, téléphones, matériel informatique …) qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce à des fins personnelles, en transférant des données vers un support externe de type DROPBOX, pour créer un projet de société susceptible de concurrencer la SAS ALMERYS, dans le cadre d’un projet intitulé « Plan Bys » et de la création d’une société « BOJAKARI » et notamment par le biais de l’utilisation d’un serveur intitulé « ALMERYS-SRV63 » et ce au préjudice de la SAS ALMERYS représentée par M. C B., faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

- d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant directeur ou salarié de la SAS ALMERYS, révélé ou tenté de révéler des secrets de fabrication, en

l’espèce aux fins sus-indiquées et par l’utilisation du même serveur, en captant des données informatiques concernant notamment la technologie CARDIAUVERGNE, en les transférant vers un support externe de type DROPBOX, au préjudice de ladite société., faits prévus par AE C.PROPR.INT. T AG

C.TRAVAIL. et réprimés par T C.TRAVAIL.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’égard de toutes les parties à l’audience du 27 novembre 2019.

Les prévenus ont comparu à l’audience du 27 novembre 2019 assistés de leur conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite D E ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite H I;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite J K;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite LE M N ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SAS ALMERYS et de la débouter compte tenu de la AA intervenue;

Attendu que D E sollicite la somme de 10 000 euros sur le fondement de

l’article 800-2 du code de procédure pénale ; qu’il convient de lui allouer la somme de

2 500 euros à ce titre;

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Attendu que H V sollicite la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale ; qu’il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros à ce titre;

Attendu que LE M N sollicite la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale ; qu’il convient de lui allouer la somme de 2 500 euros à ce titre;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de D E, H I,

J K, LE M N et le SAS ALMERYS,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

AA D E, Aissan des fins de la poursuite;

AA H I, X des fins de la poursuite;

AA J K des fins de la poursuite ;

AA LE M N des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de la SAS ALMERYS ;

Déboute la partie civile de ses demandes.

Alloue à D E la somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Alloue à H I la somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Alloue à LE M N la somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

Dit que les indemnités allouées au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale sont à la charge de l’Etat.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

Copie certifiée conforme, LA GREFFIERE LE PRESIDENT Le greffier,

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