TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026

Numéro de rôle : 2025 002458

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

,

[Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par, [S], [D]

Partie défenderesse :

Mr, [T], [I], [Adresse 2], [Localité 2]

Absent et non représenté bien que régulièrement assigné par acte du 20/08/2025 délivré non à personne mais avisé et connue de l’étude et adresse confirmée

Débats à l’audience du 24/10/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 23/01/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS, [Localité 1] a pour objet social l’acquisition et la vente de véhicules de loisirs aménagés, de type caravane et camping-cars. En novembre 2024, elle a été approchée par Monsieur, [I],, [A], [T], qui s’est présenté comme exerçant la profession d’achat/revente de véhicules, spécialisé dans l’import. La SAS, [Localité 1] a passé commande, le 21 janvier 2025, d’un camping-car de marque «, [Etablissement 1] » pour un prix TTC de 42.500 €. Dans le même temps, la SAS, [Localité 1] a également passé commande d’un fourgon de marque CITROEN modèle Jumper « Possl Roadcruiser Elegance » pour un prix TTC de 48.500 €. Le 1 er février 2025, la SAS, [Localité 1] a effectué en faveur de Monsieur, [T] un virement de 42.500 € correspondant à la première commande, et, le 5 février, un second virement à hauteur de 48.500 € correspondant à la seconde commande, soit la somme totale de 91.000 €. La livraison des deux véhicules terrestres à moteur n’est jamais intervenue. Par courrier recommandé du 27 mai 2025, le conseil de la SAS, [Localité 1] a mis en demeure Monsieur, [T] d’avoir à lui restituer le solde du prix soit la somme de 86.198,25 € sous guinzaine. Monsieur, [T] ne s’est pas exécuté.

La SAS, [Localité 1] est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la SAS, [Localité 1] a fait assigner Monsieur, [I], [T] devant le tribunal de commerce d’Auch, à l’audience du 26 septembre 2025 pour, vu les articles 1582 et suivants, 1224 et suivants du code civil :

* Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité 1] pour un véhicule « Roller Team ZFA » au prix de 42.500 € TTC ;

* Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité 1] pour un fourgon de marque CITROEN modèle Jumper « Possl Roadcruiser Elegance » au prix de 48.500 € TTC ;

* Condamner Monsieur, [I], [T] au remboursement de la somme de 86.198,25 € à la SAS, [Localité 1] ;

* Condamner Monsieur, [I], [T] au paiement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont il a fait preuve dans le remboursement ;

* Condamner Monsieur, [I], [T] au paiement à la SAS, [Localité 1] de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur, [I], [T] aux dépens.

Après un renvoi à la demande de Monsieur, [I], [T], les parties régulièrement avisés par lettre simple par les soins du greffier, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 24 octobre 2025.

LES DEMANDES

Monsieur, [I], [T], bien que régulièrement assigné et avisé de la date de renvoi, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La SAS, [Localité 1] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur, [I], [T] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 €

L’article 1582 du code civil dispose : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ;

L’article 1603 du même code dispose : « [Le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » ;

Les articles 1224 et 1227 du code civil disposent : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » ;

La commande a été effectuée le 21 janvier 2025 par la SAS, [Localité 1] avec une livraison prévue le 28 février 2025 ;

Cette commande n’a jamais été honorée et Monsieur, [I], [T] n’a donc pas exécuté sa principale obligation en tant que vendeur ;

Monsieur, [I], [T] n’a pas remis en question son obligation en tant que vendeur puisqu’il a remboursé la SAS, [Localité 1] d’une partie du prix ;

Il considère donc de fait que la vente est résolue ;

En l’espèce, selon les dispositions des articles 1582 et suivants du code civil et 1224 et suivants du code civil tous les éléments de preuve ont été apportés pour confirmer que la vente de deux véhicules pour un montant de 91.000 € a été conclue, mais que cette vente n’a jamais donné lieu à la livraison des deux véhicules et que Monsieur, [I], [T] a reconnu qu’il n’avait pas honoré sa principale obligation en tant que vendeur en remboursant une partie du prix à la SAS, [Localité 1] pour un montant de 4.801,75 € ;

Il convient donc de prononcer la résolution des ventes intervenues Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité 1] concernant un véhicule « Roller Team ZFA » au prix de 42.500 € TTC et un fourgon de marque CITROEN modèle Jumper « Possl Roadcruiser Elegance » au prix de 48.500 € TTC et par conséquent de condamner Monsieur, [I], [T] à rembourser à la SAS, [Localité 1] la somme de 86 198,25 € ;

2. Sur la demande de la SAS, [Localité 1] de condamnation de Monsieur, [I], [T] à des dommages et intérêts

Le tribunal déboute la SAS, [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € TTC de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont il a fait preuve dans le remboursement en considérant tout d’abord que la SAS, [Localité 1] dans le cadre d’une nouvelle relation commerciale avec un fournisseur n’a pas respecté de principe de prudence en validant l’achat comptant de deux véhicules et en versant 91.000 € en un seul versement à Monsieur, [I], [T] ;

En outre, la SAS, [Localité 1] ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de Monsieur, [I], [T] au paiement de dommages et intérêts ;

3. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur, [I], [T] à verser à la SAS, [Localité 1] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur, [I], [T] ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Prononce la résolution des ventes intervenues Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité 1] concernant un véhicule « Roller Team ZFA » au prix de 42.500 € TTC et un fourgon de marque CITROEN modèle Jumper « Possl Roadcruiser Elegance » au prix de 48.500 € TTC ; Condamne Monsieur, [I], [T] à rembourser à la SAS, [Localité 1] la somme de 86 198,25 € ; Déboute la SAS, [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur, [I], [T] à verser à la SAS, [Localité 1] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de Monsieur, [I], [T], liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.