TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5 ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M^me Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SARL MOBSPACE Précédemment : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 14 janvier 2025 pour l’audience du 17 février 2025.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-Procureur de la République qui émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 janvier 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SARL MOBSPACE, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire et M^me Dominique ARCOS, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 17 février 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le : 19 décembre 2024.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 17 février 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [V] [D], gérant de la SARL MOBSPACE.

Me [Z] [M], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis très réservé à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SARL MOBSPACE.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL MOBSPACE,

Attendu que la SARL MOBSPACE présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL MOBSPACE, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL MOBSPACE.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL MOBSPACE,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de redressement présenté par la SARL MOBSPACE et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SARL MOBSPACE aux conditions suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 17 février 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M. Patrick JOUAULT, en qualité de Juge Commissaire et M^me Dominique ARCOS, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL MOBSPACE et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [M], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SARL MOBSPACE.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SARL MOBSPACE.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Gestion à l’étude de [Localité 4]

J

Taulaire SELAFA Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître [Z] [M]

Associes representee par Mi [Z] [M] Chargé du dossier Madame [N] [C]

Age Commissaire Monsieur Patrick JOUAULT

Juge commissaire suppléant Madame DOMINIQUE ARCOS

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 36745 – MOBSPACE

Dossier 36745 – Greffe 2024J00043

Entreprise SARL MOBSPACE [Adresse 1] Dirjeant Monsleur [V] [D] sine 852426568 00014 -Nar 3101Z

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 15/01/2024 (Bodacc du 24/01/2024)

N*

Créancier

Mandataire

Montant Admission

Réponse

1 AG2R LA MONDIALE

Ref:45049385 PC 0002 1 195,69 € Privilège des Caisses

Sociales échu Accord exprès

2 [L] [W] (Madame) AM AVOCATS ASSOCIES 15 626,90 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

3 D.M. B.P / DISPANO

Ref:461C0006125224 G.R.E.C.

Ref:461//JP963 2 350,97 € Chirographaire échu Réponse non

renseignée

4 PRS DE L’ESSONNE

Ref:100104886876 2 000,00 € privilège fiscal 1er rang

échu

11 000,00 € privilège fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès

Accord exprès

5 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 100104886876 3 119,00 € Privilège fiscal 2ème rang

échu

1 150,00 € Privilège fiscal 2ème rang

provisionnel Accord exprès

Accord exprès

6 PRS DE L’ESSONNE

Ref:100104886876 2 400,00 € privilège fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès

7 SGC [Localité 5] 316,83 € Chirographaire échu Paiement à l’arrêté

du plan

8 SO.HA.CO

Ref:8/032402 2 035,21 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

9 TOTALENERGIES

Ref: 109319711 2 687,79 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

10 TOURNE ET VIS RESEAU 720,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

11 URSSAF ILE DE FRANCE

Ref: 117 1562742948 4 1 748,00 € Chirographaire provisionne Réponse non

renseignée

12 URSSAF ILE DE FRANCE

Ref:117 1562742948 4 0,00 € Privilège des Caisses

Sociales échu Traitement hors plan

Rapport de la consultation 36745 – MOBSPACE

Créé le 10/02/2025 à 12:05 par BLA – Page N* 1 / 5

Analyse des réponses

Le columne’Hambie’ Indique le nombre de montant. Les montants superprivilégiés dont une réponse existe sont automatiquement inscrits en’palement à l’arrêté du plan SUPER'.

% par montant

% par nombre de créances

[…]

Rapport de la consultation 36745 – MOBSPACE

Créé le 10/02/2025 à 12:05 par BLA – Page N* 2 / 5

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Rapport de la consultation 36745 – MOBSPACE

* Statistiques détaillées

* ۰.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 3]

Statistiques détaillées

[…]

Rapport de la consultation 36745 – MOBSPACE

* ۰.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 3]

Rapport de la consultation 36745 – MOBSPACE

* Créé le 10/02/2025 à 12:05 par BLA – Page N° 5 / 5.