TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AVEC POURSUITE D’ACTIVITÉ SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE Monsieur [P] [S] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4918 – 2025001044

ENTRE URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] représenté par Madame [R] [A]ЕΤ

Monsieur [P] [S] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 1] (2025F00016) Domicile: [Adresse 3]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience :

URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [R] [A] Monsieur [P] [S]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 23/06/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de Justice, en date du 05/06/2025, l’URSSAF BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [P] [S] – ENTREPENEUR INDIVIDUEL – [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

Monsieur [P] [S] exerce une activité de « charpente, couverture, zinguerie, maçonnerie, menuiserie, isolation ».

Le siège de l’activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée sous le N° [Numéro identifiant 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d’une créance de 18.780,23 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis septembre 2023 en application des dispositions d’ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l’article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que la créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Attendu que, depuis la délivrance de l’assignation, Monsieur [S] a régularisé la situation auprès de l’URSSAF en effectuant des déclarations et des télépaiements.

Que l’URSSAF reste dans l’attente du bon encaissement des sommes.

Qu’il restera toutefois un reliquat d’environ 4.000 Euros, dont les frais de justice.

Attendu que Monsieur [S] avoue avoir d’autres dettes, notamment de TVA et auprès de la Caisse des Congés Payés, et rencontrer de grandes difficultés avec ses effectifs, 6 salariés ayant déjà quitté l’entreprise et un dernier salarié qui ne donne pas satisfaction.

Attendu que Monsieur [S] souhaite terminer le chantier en cours et arrêter son activité.

Que, cependant, la trésorerie de l’entreprise ne permettra pas de prendre en charge les frais de licenciement du dernier salarié.

Attendu que Monsieur [S] dit ne pas avoir de dettes personnelles.

Attendu que le Parquet constate qu’il n’y a aucune perspectives de redressement judiciaire et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour terminer le chantier en cours.

SUR CE

Vu l’article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. – Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s’appliquent, sous réserve du présent titre.

II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle conformément aux dispositions de l’article L.681-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L.681-2 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de l’entreprise individuelle de Monsieur [P] [S] [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]).

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au profit de Monsieur [P] [S] [Adresse 2] ([Numéro identifiant 1]), portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 31/08/2025.

NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [Z] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de

l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 23/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [V] [M] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois à compter de la fin de la poursuite d’activité.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 23/06/2027.

RENVOIE le dossier à l’audience du 21/06/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [P] [S] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNÉ à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur [P] [S] [Adresse 3].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.