TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique [K] [T] CIP 4925 – 2025000941

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS B 788752616 (2012B00288)

Gérante : Madame [V] [O] [Adresse 3]

Ont comparu à l’audience :

Madame [V] [O] La SELARL MJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [W] [S] (Commissaire au plan)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement contradictoire rendu en Chambre du Conseil le 23/06/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 03/02/2020, le Tribunal des Activités Économiques de céans (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [K] [T].

Le Tribunal a nommé Monsieur [C] [B] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [W] [S] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 03/05/2021 le Tribunal a arrêté le plan de redressement au profit de la Sàrl à associé unique [K] [T] – [Adresse 3], pour une durée de 10 ans et a désigné la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [W] [S] en qualité de Commissaire au plan.

Par requête déposée le 20/05/2025, le Commissaire au plan sollicitait du Tribunal des Activités Économiques de céans la convocation des parties en Chambre du Conseil afin de faire le point sur la situation de l’entreprise et sur le respect des engagements du plan suite aux difficultés rencontrées par la Sàrl à associé unique [K] [T].

Les parties ont été régulièrement convoqués à l’audience du 23/06/2025. Le Parquet a été avisé de l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites :

1/ Sur la résolution du plan

Par jugement en date du 03/05/2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement sur 10 ans de l’EURL [K] [T] – [Adresse 4] ; et désigné la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [W] [S] aux fonctions de commissaire au plan de continuation ;

Le passif admis à échelonner est le suivant :

Privilégié: 5741.45 €;

Chirographaire : 37 834.36 €;

Les modalités du plan sont les suivantes : Règlement à 100% sur 10 ans, par dividendes annuels et égaux ; L’EURL [K] [T] n’a pas répondu aux relances du Commissaire au plan concernant le règlement du 4eme dividende à échéance le 03 mai 2025 ;

L’EURL [K] [T] a indiqué par mail en date du 29 avril 2025 ne pas savoir comment solder les créances du plan, car son compte professionnel est clôturé à ce jour.

L’URSSAF BOURGOGNE a indiqué au Commissaire au plan que le compte de la société est radié depuis le 20 juillet 2016 ;

La CAISSE D’EPARGNE a indiqué au Commissaire au plan que le compte bancaire de l’EURL [K] [T] est clôturé depuis le 11 mai 2020.

Une formalité de mise en sommeil de l’EURL [K] [T] a été effectuée à compter du 01 août 2024 auprès du Greffe du Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre.

L’EURL [K] [T] ne respecte donc pas les engagements pris vis-à-vis des créanciers dans le cadre du plan de redressement homologué par ceTribunal.

En conséquence la résolution du plan de redressement judiciaire est inéluctable.

2/ sur l’état de cessation des paiements

La DGFP de L’Yonne a fait part d’une mise en demeure de payer adressée à l’EURL [K] [T] au titre de l’impôt sur les sociétés d’un montant de 8455.00 €, pour la période de septembre 2022 à août 2023. La DGFP indique également que l’EURL [K] [T] n’est pas à jour de ses déclarations de TVA depuis août 2024, et a un reste à payer de 160 € au titre de la CFE ;

Par nature, le défaut de paiement des échéances du plan – qui est un passif exigible – au moyen de l’actif disponible, correspond très exactement à la définition de l’état de cessation des paiements.

En l’absence de règlement des dividendes du plan de redressement, l’EURL [K] [T] se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que Madame [O] explique que les ventes se sont effondrées depuis 2023 et que l’entreprise ne bénéficie plus d’un référencement suffisant.

Attendu que Madame [O] a été contrainte de vente des actifs de l’entreprise pour subvenir à ses besoins dans l’attente de son allocation RSA.

Attendu que Madame [O] confirme également que l’entreprise n’a plus d’activité depuis près d’un an et requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que le Commissaire au plan maintient donc les termes de sa requête et requiert que ce Tribunal constate l’inexécution du plan de redressement de l’EURL [K] [T], en prononce la résolution, constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl [K] [T].

Attendu que le Juge-Commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 626-27 complété des dispositions de l’article L.631-20-1 du Code de Commerce :"Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère Public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ».

Attendu que la Sàrl [K] [T] ne respecte pas les engagements pris vis-à-vis des créanciers dans le cadre du plan de redressement homologué par ce Tribunal et qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire.

Attendu que des dettes postérieures au plan ne sont pas réglées.

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’entreprise a cessé toute activité depuis 01/08/2024 et que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu que le Parquet requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’ il convient, dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique [K] [T] – [Adresse 3].

PRONONCE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT et OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl à associé unique [K] [T] – [Adresse 3].

FIXE au 01/08/2024 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

MAINTIENT Monsieur [C] [B] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [W] [S] [Adresse 5]

[Adresse 6] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de

créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [Y] [H] [Adresse 7] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 23/12/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/12/2025 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à

ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [V] [O] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Madame [V] [O] [Adresse 3].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.