TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 16/03/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE SAS METRO FRANCE AU PROFIT DE Monsieur [O] [T] "[Adresse 1]" – ENTREPENEUR INDIVIDUEL

CIP 5059 – 2026000223

ENTRE

SAS METRO FRANCE [Adresse 2]

représentée par la SCP REVEST LEQUIN NOGARET prise en la personne de Me [P] [H]

Monsieur [O] [T] "[Adresse 1]" [Adresse 3] RCS A 794612655 (2025A00148) Gérant : Monsieur [O] [T] écluse [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Ont été convoqués à l’audience :

SAS METRO FRANCE représenté par la SCP REVEST LEQUIN NOGARET en la personne de Me [P] [N] Monsieur [O] [T] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [T] [O] (défaut)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 16/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 16/03/2026.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL PASSET-DEGRUSON, Commissaires de justice, en date du 21/01/2026, la, l’SAS METRO FRANCE a fait assigner la Monsieur [O] [T] – "[Adresse 1]" – [Adresse 3] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

Monsieur [O] [T] – "[Adresse 1]" – [Adresse 3] exerce une activité de « alimentation générale mercerie bazar vente de gaz journaux cartes postales produits régionaux dépôt de pain de fleurs relais colis rôtisserie plats a emporter ».

Le siège de l’activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée au RCS [Localité 2] sous le N° 794612655 (mention de radiation au 09/02/2026).

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d’une créance de la somme globale de 3.081,48 Euros selon injonction de payer du 11/08/2025 signifiée le 01/09/2025 augmentée des frais de justice.

Un Procès-verbal de saisie attribution a été délivré le 15/10/2025 à la banque FINOM PAYMENTS B.V. Le compte était créditeur de 241.12 €.

Une dénonciation de procès-verbal de saisie attribution a été délivré le 20/10/2025, par dépôt étude. Une signification d’un certificat de non contestation a été délivré le 25/11/2025.

Une mainlevée de saisie-attribution valant quittance a été délivré le 28/11/2025.

Un Procès-verbal de saisie attribution a été délivré le 28/11/2025 à la banque CAISSE D’EPARGNE. Le débiteur ne possède pas de compte dans cet établissement.

Oue la requête FICOBA ne révèle aucun autre compte bancaire.

Malgré toutes ces tentatives d’exécution, le défendeur n’a toujours pas soldé sa dette à l’égard du requérant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 56 du CPC issu du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, malgré les diligences entreprises la résolution amiable du litige n’a pu aboutir.

Le Demandeur requiert que ce Tribunal constate judiciairement l’état de cessation des paiements, que le redressement est manifestement impossible, et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 16/03/2026, est favorable à l’ouverture d’une procédure collective au profit de Monsieur [O] [T].

SUR CE,

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [O] [T].

Qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.

CONSTATE la cessation des paiements de l’entreprise individuelle de Monsieur [O] [T] [Adresse 6] (RCS [Localité 2] 794.612.655).

[U] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel par application de l’article L.681-2 II, au profit de Monsieur [O] [T] [Adresse 6] (RCS [Localité 2] 794.612.655).

[U] par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 16/09/2026 FIXE provisoirement au 11/08/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [C] [G] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DESIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [W] [Adresse 7] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DESIGNE la SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [K] [D] [Adresse 8] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise. FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication

FIXE le delai de declaration des creances imparti aux creanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DESIGNE Maître [I] [R] [Adresse 9] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au

Greffe

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [O] [T] écluse [Adresse 10] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 04/05/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.631-12 du Code de Commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -95,20 Euros.

Le Commis-Greffier C.CHABERT

Le Président.