Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010512

Numéro PC : 4147566

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

M [H] [R] [Adresse 2] 34400 LUNEL SIREN : Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Maître Léa DI PLACIDO

Défendeur(s) : [O] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] : 837 681 048 Représentant(s) : MAITRE [Localité 3] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Victor STANESCU M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [N] [Y]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 17/10/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier du 04/06/2025 l’URSSAF a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements, ouvrir une procédure à titre principal de redressement judiciaire, à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire.

D’autre part, par exploit d’huissier du 29/09/2025 M. [H] [R] a assigné la partie défenderesse pour :

A titre principal,

Vu les dispositions des articles L. 640-1, L. 640-5 et R. 640-1 du Code de commerce,

DIRE ET JUGER que Monsieur [H] dispose d’une créance certaine liquide et exigible, JUGER que la SAS [O] est en état de cessation des paiements, PRONONCER l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [O],

A titre subsidiaire,

Vu les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-5 et R. 631-2 du Code de commerce,

DIRE ET JUGER que Monsieur [H] dispose d’une créance certaine liquide et exigible, JUGER que la SAS [O] est en état de cessation des paiements, PRONONCER l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [O],

En toutes hypothèses,

CONDAMNER la SAS [O], aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNER la SAS [O] au paiement à Monsieur [H] de la somme de 2.000 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER ces dépens frais privilégiés de la procédure ouverte.

A la suite de ces assignations, les parties défenderesses ont été convoquées en chambre du conseil, et se sont régulièrement présentées. Elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’une redressement judiciaire mais conclut au rejet du prononcé d’une liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et dossier que les demandeurs justifient d’une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Et que la société débitrice ne justifie pas de pouvoir procéder au règlement de cette créance au moyen de son actif disponible.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible – Qu’il ressort des pièces versées aux débats que les locaux de la société [O] sont fermés et que par suite à défaut d’activité tout redressement judiciaire s’avère impossible.

Attendu que l’article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu’il convient de faire application en l’espèce de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

[O] (SAS) [Adresse 3]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire

: M. Pascal HEBRARD

Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES

M. [G] [B]

Liquidateur judiciaire : Me [F] [K]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Ordonne la désignation de SCP [E] [Z] et [Q] [D], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d’un an.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 07/11/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, juges et Greffier sus-nommés.

Le Greffier.

Le Président.