Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 26/05/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014788

Demandeur(s):

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

[Adresse 1] DES ETATS-UNIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2]

M^e Marie-Pierre PESENTI (ALCYA CONSEIL)/AVIGNON

Défendeur(s) : E.P.A.B (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) : M. [S] [Z]/[T]

EN PERSONNE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Sébastien LEGRAND

Michel MARIDET

Didier MERLAND

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 24/03/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 110,95 euros TTC

Exposé du litige

Le 31 mars 2022, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a consenti à la société EPAB un contrat d’affacturage et la société EPAB a ainsi subrogé la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING dans le paiement des factures émises à ses clients.

Ce même jour, Monsieur [S] [Z], en sa qualité de gérant de la société EPAB, s’est porté caution de la société pour ledit contrat à hauteur de la somme de 20.000 EUR pour une durée de cinq ans.

Le 4 mars 2023, la société EPAB a émis une facture de 4.000 EUR à l’attention de la société [Adresse 4] et la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a donc crédité le compte de la société EPAB de cette comme.

Cependant, suite à un litige avec la société EPAB, la société [Adresse 4] a refusé de régler cette facture. C’est ainsi que le compte courant de la société EPAB s’est retrouvé débiteur de 2.936,28 EUR.

Le 24 juillet 2023, selon lettre recommandée, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a informé la société EPAB du refus de paiement de la société [Adresse 5].

Le 13 décembre 2023, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a mis en demeure la société EPAB d’avoir à régler la somme de 2.936,28 EUR.

Le 6 juin 2024, sur la base des contestations avancées par la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, le président de ce tribunal a enjoint la société EPAB de lui payer ce qu’elle lui doit.

L’ordonnance litigieuse, signifiée le 26 juin 2024, a fait l’objet d’une opposition.

En outre, par exploit du 29 octobre 2024, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner Monsieur [S] [Z] par devant ce tribunal et demande de :

Vu l’article 1346-1 du code civil,

Vu l’article 2288 du code civil,

* Ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire principale enrôlée sous le RG 2024014788

* Condamner solidairement la SARL EPAB et Monsieur [S] [Z] à lui payer la somme de 4.052,28 EUR, assortie des intérêts au taux légal à compter 13 décembre 2023,

* Condamner la SA EPAB à lui payer la somme de 2.000 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Jonction des procédures est ordonnée le 18 novembre 2024.

À l’audience du 24 mars 2025 à laquelle l’affaire est mise en délibéré, ni la société EPAB, ni Monsieur [S] [Z], bien que régulièrement avisés, ne comparaissent.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l’ article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délaid’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à

défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débit.

Il est constant en l’espèce, comme rappelé ci-dessus, que la EPAB a formé opposition le 8 juillet 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 6 juin 2024 qui a été signifiée le 26 juin 2024.

Au regard de ce qui précède, l’opposition formée doit être déclarée recevable.

Sur le principal

La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Conditions particulières du contrat d’affacturage et quittance subrogative

2. Contrat d’affacturage

3. Acte de cautionnement

4. Facture EPAB du 24 mars 2023

5. Avis de paiement du 5 avril 2023

6. Mail de la société [Adresse 5] du 27 juillet 2023

7. Relevés de compte avril 2023 et février 2024

8. Refus de paiement

9. Mise en demeure EPAB du 13 décembre 2023

10. Mise en demeure caution du 27 juillet 2023

11. Décompte actualisé au 15 avril 2024

Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance due par la société EPAB à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING s’établit à la somme de 4.052,28 EUR.

En conséquence, le tribunal condamne la société EPAB à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 4.052,28 EUR au titre du principal, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur la caution

Monsieur [S] [Z] est appelé par la banque à la cause, en qualité de caution personnelle et solidaire de la société EPAB.

En outre, l’engagement de caution étant postérieur à la réforme du 1 er janvier 2022, le tribunal constate que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [S] [Z] pris envers la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, respecte les dispositions de l’article 2297 du code de procédure civile.

Au regard de ce qui précède, et des pièces versées au débat qui ne souffrent aucune contestation, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING est bien fondée à faire valoir l’engagements de caution tel qu’il oblige Monsieur [S] [Z] pour le montant qu’il a accepté de garantir, à savoir dans la somme de 20.000 EUR.

En conséquence, Monsieur [S] [Z], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société EPAB, est condamné à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 4.052,28 EUR au titre du cautionnement tous engagements.

Cette somme est productive des intérêts de retard légaux à compter du 13 décembre 2023.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire applications des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux bénéfices de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, et de lui allouer la somme de 1.000,00 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés in solidum par la société EPAB et par Monsieur [S] [Z] qui succombent.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Reçoit en la forme l’opposition formée par la société EPAB à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 6 juin 2024 rendue par le président.