LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 14/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [L] [N] – [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

LADEKO (SARL) – [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [L] [N], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

En date du 09/01/2025, Monsieur [L] [N], représentant légal de la société LADEKO (SARL) – [Adresse 4] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l’égard de son entreprise d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631- 1 du code de commerce ;

La société LADEKO (SARL) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 850 996 067 depuis le 28/05/2019 et exploite un fonds de commerce d’activité de peinture en bâtiment, décoration, revêtements de sols et vitrerie.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [L] [N] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 14/01/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [L] [N] représentant légal de la société LADEKO (SARL) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2024 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 5 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PARCESMOTIFS

conformement alaLoi,statuant publiquement

Letribunal, apres en avoirdélibéré

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [L] [N], représentant légal de la société LADEKO (SARL) en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LADEKO (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société : LADEKO (SARL) – [Adresse 4] RCS REIMS : 850 996 067 Activité : Activité de peinture en bâtiment, décoration, revêtements de sols et vitrerie

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 14/07/2025.

Fixe provisoirement au 30/11/2024 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [G] [D], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [I] (Me [T] [I]) – [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [Z] [Y] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 14/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L .621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du:

Jeudi 06/03/2025 à 10 h 00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe au représentant légal de la société LADEKO (SARL).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER