Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 16 avril 2021, n° 2017J43

TCOM Bar-le-Duc 16 avril 2021

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
Le tribunal a constaté qu'il existait un lien entre les instances, justifiant ainsi la jonction pour une meilleure gestion des affaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 16 avr. 2021, n° 2017J43
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro :	2017J43

Sur les parties

Avocat(s) :	Rolande PLACIDIAnnie SCHAF-CODOGNETJulia SORIANO

Texte intégral

16/04/2021

Rôle n° ENTRE

2017J43

Rôle n° ENTRE

2019J30

2017J00043 – 2110600005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 14 septembre 2017

La cause a été entendue à l’audience du 16 avril 2021 à laquelle siégeaient : Monsieur Xavier HOSPITAL, Président,

Monsieur Attemane SLIMANE, Juge,

Monsieur Yves TRONCHE, Juge,

assistés de :

-Maître Xavier BERNARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

-La SA ELECTRICITE DE FRANCE

22-30 AVENUE DE WAGRAM

75008 PARIS

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître SCHAF-CODOGNET Annie – Plaidant

[…]

Maître Julia SORIANO-Postulant

[…]

- La SA ALLIANZ I.A.R.D.

20 Place De Seine

92400 COURBEVOIE DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS-

Maître X Y Z

[…]

-La SA ALLIANZ I.A.R.D.

22-30 AVENUE DE WAGRAM

75008 PARIS

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS -

Maître X Y Z

[…]

Rôle n° ENTRE

2020J25

2017J00043 – 2110600005/2

SAS BOUYGUES Batiment nord est

1 Avenue de l’Horizon

59651 VILLENEUVE-D’ASCQ

DÉFENDEUR -

SCP Welsch & Kessler -Plaidant

[…]

- La SARL LHERITIER

14 Avenue des Artilleurs

55200 COMMERCY

DÉFENDEUR -

Maître Rolande PLACIDI -Plaidant

[…]

- SARL […]

25 ter Rue Du Jard

51100 REIMS

DÉFENDEUR-

SELARL MOREL-THIBAUT -Plaidant

[…]

- GROUPAMA GRAND EST

101 Route De Hausbergen

67012 SCHILTIGHEIM DÉFENDEUR – Plaidant

SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de M^e SCHINDLER AA – […]

- MAF

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

DEFENDEUR --

ZINE AB -Plaidant

7 RUE ST NICOLAS 57100 THIONVILLE

LEGICONSEIL AVOCATS -Postulant

[…]

La SARL […]

25 TER Rue Du Jard

51100 REIMS

DEMANDEUR – selarl SELARL MOREL-THIBAUT -Plaidant

[…]

Rôle n° ENTRE 2021J18

2017J00043 – 2110600005/3

- SA ALLIANZ IARD

20 Place De Seine

92400 COURBEVOIE

DÉFENDEUR – représenté par

SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS-

Maître X Y Z

[…]

La SA ALLIANZ I.A.R.D.

1 Cours Michelet

Cs 30051

92076 PUTEAUX

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS -

Maître X Y FORGET- Plaidant

[…]

-La SAS BOUYGUES BATIMENT NORD-EST

1 Avenue de l’Horizon

59651 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX DÉFENDEUR -

SCP Welsch & Kessler -Plaidant

[…]

-La SAS LHERITIER TERTIAIRE

14 Avenue des Artilleurs

55200 COMMERCY

DÉFENDEUR-

Maître Rolande PLACIDI -Plaidant

[…]

La SARL R.T.R.

25t Rue du Jard

51100 REIMS

DÉFENDEUR

SELARL MOREL-THIBAUT -Plaidant

[…]

-La CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLES DU GRAND EST

101 Route de Hausbergen

67012 STRASBOURG DÉFENDEUR – non comparant-Plaidant

- MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

189 BD MALESHERBES

75017 PARIS

DÉFENDEUR – non comparant

2017J00043 – 2110600005/4

Le tribunal, dans les affaires ci-dessus appelées à l’audience du 16/04/2021 et rappelant les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile qui énoncent que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs »,

Se doit, en raison du lien unissant les deux instances pendantes et pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de rôle :

2017J00043

2021J00018

2019J00030

2020J00025

De sorte qu’il sera rendu à l’égard des parties une seule et même décision;

Attendu que le tribunal réserve les dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE

CONTRADICTOIRE

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros de rôle ci-après rappelés : 2017J00043, 2021J00018, 2019J00030 et 2020J00025. RENVOIE l’affaire au 07.05.2021, la présente communication de la décision emportant convocation des parties. RESERVE les dépens et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 185,29 € HT, 37,06 € TVA,

222,35 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 4 pages

Minute de la décision signée par Xavier HOSPITAL, Président, et Xavier BERNARD, Greffier