TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 20[…]J00387

SAS UCAR LOCATION contre

SAS MIRA AUTO

N° RG: 2021P00667

JUGEMENT DU 24 Juin 20[…]

7ème Chambre

-– SAS SS2A COURTAGE – SAS UCAR FLEET

DEMANDEURS

SAS UCAR LOCATION […] rue Louis Pasteur 92[…]0

BOULOGNE BILLANCOURT comparant par M^e Vincent ROUX du Cabinet FOURGOUX […][…]

SAS SS2A COURTAGE […], rue Louis Pasteur 92[…]0

BOULOGNE BILLANCOURT comparant par M^e Vincent ROUX du Cabinet FOURGOUX […][…]

SAS UCAR FLEET […], rue Pasteur 92[…]0 BOULOGNE

BILLANCOURT comparant par M^e Vincent ROUX du Cabinet FOURGOUX […][…]

DEFENDEUR

SAS MIRA AUTO […] Boulevard Du Général De Gaull 95190

Goussainville RCS/RM PONTOISE 824549166 – 2016 B 5491

Représentant légal: Imen M’BAREK Présidente

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 24 Juin 20[…] où siègeaient M^me Christine DOUHAIRET, Présidente, M. X Y, M. Bruno

FOUCHET Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Daniel ATZENHOFFER, Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 Juin 20[…].

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et par le Greffier.

M

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° RG: 2021P00667

N° PC 20[…]J00387

Par acte en date du 17 Novembre 2021, la SAS UCAR LOCATION, la SAS SS2A

COURTAGE et la SAS UCAR FLEET ont assigné la SAS MIRA AUTO devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et susbsidiairement de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS MIRA AUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

PONTOISE sous le n° 824549166 et a pour activité déclarée Prestation entretien et réparation automobiles vente de produits liés à l’automobile location automobile de courte, moyenne durée. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Après plusieurs renvois, ne s’estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M^me Z LACROIX-PHILIPS Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de M^e Aymeric MANDIN, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

La débitrice, les créanciers poursuivants et le représentant du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal. Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l’article

R 621-3 du Code de Commerce;

La SAS MIRA AUTO n’a pas comparu, ni personne pour elle. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en oeuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire priseur en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M

SAS MIRA AUTO

[…] Boulevard Du Général De Gaulle

95190 Goussainville

RCS PONTOISE: 824549166 – 2016 B 5491 activité déclarée: Prestation entretien et réparation automobiles vente de produits liés à l’automobile location automobile de courte, moyenne durée.

Fixe provisoirement au 21 Mai 2021 la date de cessation des paiements;

Nomme M^me Z LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de M^e Aymeric MANDIN […] en qualité de liquidateur.

-Désigne la SELAS AA AB BP 20152 PONTOISE 95304 CERGY

PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire priseur judiciaire chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 6[…]-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 24 Juin 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce.

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article

R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les frais à recouvrer seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.