R.G: 2017002664 1

nu en AR

*1DE/00/09/50/85*

Jugement n° [6 C.LA. : EURL PATRIMOINE MULTISERVICES P,C. : 2009/00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF PRONONCE LE 09/01/2018

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 20/01/2009, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :'!'EURL PATRIMOINE MULTISERVICES, […]

Attendu que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur François DELHAYE, Juge du siège, et, Liquidateur Judiciaire : la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT, en la personne de M^e LEHERICY Philippe 577 rue de la […]

Attendu qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

Attendu que Monsieur Z A B C, représentant légal de l’entreprise EURL PATRIMOINE MULTISERVICES, a été, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, cité par acte d’huissier en date du 23/11/2017 devant le Tribunal,

Attendu que le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date d’audience, Attendu que Monsieur X Y, Procureur-adjoint de la République, requiert la clôture des opérations de liquidation.

Attendu que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.

Ouï Monsieur le Procureur-adjoint de la République en ses réquisitions,

Ouï le Liquidateur en son rapport, représenté par Monsieur Cyrille POIRET, son collaborateur,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur Z A B C, représentant légal de l’EURL PATRIMOINE MULTISERVICES, comparait et s’en rapporte à justice,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : l’EURL PATRIMOINE MULTISERVICES, […]

Activité : Menuiserie – Pose de cuisines et bains – Agencement – Aménagement de combles – Pose de torchis – Ferronnerie – Girouettes,

Dit que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, Dit n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Georges LENNE, Président, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Y PLAT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Y X

Mis en délibéré le : 09/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi neuf janvier deux mille dix-huit par Monsieur Georges LENNE, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Georges LENNE, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier