REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001258

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 08/06/2018

DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

RE

DEFENDEUR(S) : SARL BLAN’ CASS (SARL) 12, […]

REX

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Y Z

JUGE(S) : […]

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : Y Z GREFFIER : Maître François PROUZEAU

EH RH OC

DATE : 8 JUIN 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : N° 20180001258

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT

Que par jugement en date du 9 Janvier 2018, le Tribunal de commerce de céans a prononcé sur déclaration de cessation des paiements l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

SARL BLAN’ […]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la Loi ;

Qu’à l’audience du 5 Juin 2018, ont été entendus : Ÿ» Monsieur BROUCK, directeur, Ÿ Madame MIRANDE Léa, représentante des salariés, Ÿ» Monsieur Patrick VINET, juge commissaire, Ÿ» Maître Vincent X, administrateur judiciaire, Ÿ Maitre B, mandataire judiciaire,

Maître B est favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’intérêt des créanciers, mais reste cependant inquiète,

Maître X est également favorable au renouvellement de la période d’observation, Le Ministère public, entendu en ses réquisitions ;

Qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la SARL BLAN’ CASS, pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi, -

RENOUVELLE la période d’observation de Monsieur la SARL BLAN?' CASS pour une durée de six mois par application de l’article L. 621-3 du code de commerce,

Maintient Monsieur Patrick VINET aux fonctions de juge-commissaire,

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Tribunal de Commerce de La Rochelle le n° 2018001258 – Page 1 sur 2-

Maintient la SCP A B – prise en la personne de Maître A B, 10 promenoir du drakkar, place de la petite sirène, Le Gabut, […], en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du Mardi 18 DECEMBRE 2018 à 15 H 00, afin qu’il soit statué sur l’admission du plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. L’affaire a été plaidée le 05/06/2018 en présence de Monsieur Y Z, Président, Messieurs STEPHANE COHAT et WILLIAM PETTINEO), juges, puis mise en délibéré, et le jugement prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 08/06/2018, par Monsieur Y Z Président, assisté de Maître François PROUZEAU, Greffier.

Le Président Le Greffier

LAN Tribunal de Commerce de La Rochelle RÔLE n° 2018001258

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